Loyers Covid-19 / Rent Covid-19

Votre entreprise a-t-elle été contrainte à une fermeture totale pendant la crise Covid-19?

La jurisprudence récente a admis la possibilité pour une entreprise locataire d’être libérée de son obligation de payer les loyers pendant une période de fermeture totale à cause des mesures sanitaires Covid-19.

La totalité de l’activité commerciale doit avoir été interdite, sans possibilité d’activité partielle (comme vente à emporter, « click & collect »).

En effet une telle fermeture totale serait un cas de force majeure, susceptible de suspendre l’exécution du contrat de bail et par conséquent, le paiement des loyers.

Si vous avez déjà payé ces loyers, vous réclamerez une restitution ou crédit à votre bailleur (« la répétition de l’indu »).

Fermeture totale = Loyers ZERO!

Pour plus d’informations, regardez cette présentation:

Loyers Covid 19 v1 janv 2021