Agent commercial / Commercial agent

Les agents commerciaux sont soumis à une règlementation particulière qui les protège dans leurs relations avec les sociétés qu’ils représentent (appelées “mandants”).

Commercial agents are subject to special regulation which protects them in their relations with the companies they represent (called “principals”).

 

Définition de l’agent commercial / Definition of commercial agent

L’agent commercial est un mandataire indépendant,  chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

The commercial agent is an independent agent, responsible in a permanent manner to negotiate and possibly conclude contracts of sale, purchase, rental or supply of services, in the name and on behalf of producers, industrial or commercial companies or persons, or other commercial agents.

 

L’agent commercial peut être une personne physique ou bien une société.

The commercial agent may be a natural person or else a company.

 

Indépendant, l’agent n’est pas un “salarié” et donc ne bénéficie pas des protections du droit du travail.

Being independent, the agent is not an “employee” and therefore does not enjoy the protections of employment law.

 

L’agent opérant en France est protégé même si son mandant est une société étrangère.

The agent operating in France is protected even if his principal is a foreign company.

 

Préavis de résiliation du contrat / Advance notice of termination of contract

Lorsque le contrat d’agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.

Where the agency contract is of indefinite duration, each of the parties may terminate it upon advance notice.

 

La durée du préavis est :

  • d’un mois pour la première année du contrat
  • de 2 mois pour la deuxième année commencée
  • de 3 mois pour la troisième année commencée et les années suivantes

 

The advance notice period is:

  • 1 month for the first year of the contract
  • 2 months for the second year commenced
  • 3 months for the third year commenced and the subsequent years

 

En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis est reportée jusqu’à la fin du mois civil.

Absent contrary agreement, the end of the notice period is postponed until the end of the civil month.

 

Si le mandant résilie le contrat et ne donne pas à l’agent le préavis requis, l’agent a droit à réparation dans la forme des commissions qu’il aurait reçu pendant le délai de préavis.

If the principal terminates the contract and does not give the agent the required advance notice, the agent is entitled to compensation in the form of commissions he would have received during the notice period.

 

Indemnité de fin de contrat / Indemnity for termination of contract

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

In case of termination of relations with the principal, the commercial agent is entitled to an indemnity as compensation for damages suffered.

 

Attention agents, il faut demander cette indemnité dans le délai d’un an à compter de la cessation du contrat, sinon vous perdez votre droit à la toucher !

Caution agents, it is necessary to request this indemnity within a period of 1 year starting at the termination of the contract, otherwise you lose your right to receive it!

 

Le montant de cette indemnité est en général égal à 2 ou 3 ans de commissions.

The amount of this indemnity is in general equal to 2 or 3 years of commissions.

 

L’indemnité n’est pas due dans les cas suivants de cessation du contrat :

1° cessation provoquée par la faute grave de l’agent commercial

2° cessation à l’initiative de l’agent (sauf si pour un motif imputable au mandant, ou due à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial)

3° cession du contrat par l’agent commercial à un tiers

 

The indemnity is not due in the following cases of termination of the contract:

1° termination due to gross negligence of commercial agent

2° termination at the agent’s initiative (except if for reason attributable to principal, or due to age, disability or illness of commercial agent)

3° assignment of contract by commercial agent to third party

 

Période d’essai / Trial period

Le délai de préavis et l’indemnité de fin de contrat s’appliquent, même si le contrat est résilié pendant la période d’essai (Cass. com., 23 janv. 2019, n°15-14.212).

The advance notice period and indemnity for contractual termination apply, even if the contract is terminated during the trial period (Cass. com., 23 janv. 2019, n°15-14.212).

 

Il s’agit là, d’une différence notable par rapport au régime des salariés.

It is a notable difference compared to the regime for employees.

 

Clause de non-concurrence / Non-competition clause

Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

The contract may contain a non-competition clause applying after termination of the contract.

 

Cette clause doit :

This clause must:

 

  • être établie par écrit

be in writing

 

  • concerner le secteur géographique ou le groupe de personnes confiés à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation

relate to the geographic sector or the group of persons entrusted to the commercial agent, as well as the type of goods or services for which he acts as representative

 

Si le périmètre géographique ou produits de l’agent est modifié en cours de contrat, il faut actualiser la clause de non-concurrence.  En effet, une clause de non-concurrence qui concerne un périmètre ancien, n’est pas applicable.

If the geographic or products scope of the agent is modified in the course of the contract, it is necessary to update the non-competition clause.  Indeed, a non-competition clause which relates to an old scope, is not applicable.

 

La durée maximale d’une clause de non-concurrence est de 2 ans après la cessation du contrat.

The maximum duration of a non-competition clause is 2 years after termination of the contract.