Vous avez du mal à être payé par votre client ou débiteur? La procédure d’injonction de payer peut être la solution.
Are you having difficulties in being paid by your customer or debtor? The procedure of payment injunction may be the solution.
Procédure rapide pour dettes contractuelles / Quick procedure for contractual debts
La procédure d’injonction de payer est rapide et simple. Elle est idéale pour les dettes incontestées sous un contrat.
The procedure of payment injunction is quick and simple. It is ideal for undisputed debts under a contract.
Par exemple :
- facture impayée
- loyer impayé
- prix impayé pour vente ou service
- remboursement d’un prêt
- pénalités contractuelles pour retard ou mauvaise exécution
For example:
- overdue invoice
- overdue rent
- unpaid price for sale or service
- repayment of loan
- contractual penalties for delay or default in performance
Sa rapidité et simplicité ont fait de la procédure d’injonction de payer une option prisée des créanciers, qui l’utilisent très souvent.
Its quickness and simplicity have made the procedure of payment injunction an option favored by creditors, who use it very often.
Demande d’injonction de payer / Request for payment injunction
La demande d’injonction de payer est faite par requête au juge. Le créancier doit fournir les justificatifs de sa créance, et préciser le montant réclamé.
The request for payment injunction is made by “requête” to the judge. The creditor must provide proof of his claim, and indicate the amount claimed.
Si le juge considère la demande bien fondée, il prononce une ordonnance d’injonction de payer au débiteur.
If the judge considers the request justified, he issues an order of payment injunction to the debtor.
La particularité de cette phase de la procédure, est que le débiteur n’est pas impliqué. En effet, la demande d’injonction ainsi que son étude par le juge, sont faites uniquement entre le créancier et le juge, sans que le débiteur n’en soit même informé.
The particularity about this phase of the procedure, is that the debtor is not involved. Indeed, the request for injunction, as well as its review by the judge, are carried out only between the creditor and the judge, without the debtor being even informed of it.
Opposition du débiteur / Opposition by debtor
Le débiteur n’est informé de la procédure que lorsque le juge prononce l’ordonnance d’injonction de payer. A ce moment-là, le débiteur reçoit copie de l’ordonnance et apprend (pour la première fois) de la réclamation en justice faite à son encontre.
The debtor is only informed of the procedure when the judge issues the order of payment injunction. At that moment, the debtor receives copy of the order and learns (for the first time) about the judicial claim made against him.
Le débiteur peut alors procéder de deux façons :
- soit il accepte de payer la dette réclamée , le cas échéant, en demandant au juge de lui accorder un délai de paiement
- soit il conteste la dette, en formant opposition dans un délai de 30 jours.
The debtor may then proceed in two ways:
- either he accepts to pay the claim, possibly asking the judge for a payment period
- or he challenges the claim, by making opposition within a 30-day period.
En cas d’opposition, la procédure devient contradictoire, et chaque partie peut présenter ses défenses et demandes, ainsi que les pièces justificatives.
In case of opposition, the procedure becomes adversarial, and each party may present his defenses and requests, together with supporting proof.
Mesures d’exécution forcée / Forced execution measures
A défaut d’opposition formée par le débiteur, le créancier peut prendre de mesures d’exécution forcée de l’injonction de payer, notamment saisie d’un compte bancaire ou saisie de salaire.
In case of lack of opposition made by the debtor, the creditor may undertake measures of forced execution of the payment injunction, such as seizure of a bank account or seizure of salary.
On voit ici, l’intérêt de la procédure d’injonction de payer, qui permet au créancier dans un délai très court, de pouvoir procéder à une exécution forcée sur les biens du débiteur.
We see here, the benefit of the procedure of payment injunction, which allows the creditor within a very short period, to be able to proceed to forced execution over the debtor’s assets.
Injonction de payer européenne / European payment injunction
Il y a aussi une procédure d’injonction de payer européenne, pour les situations où les parties se trouvent dans des Etats-membres différents de l’Union européenne.
There is also an European procedure of payment injunction, for situations where the parties are located in different member states of the European Union.
Comme sa version française, la procédure d’injonction de payer européenne est une option simple et rapide pour le recouvrement de dettes contractuelles à l’encontre d’un débiteur dans un autre Etat-membre.
Like the French version, the European procedure of payment injunction is a simple and quick option for collection of contractual debts against a debtor in a different member state.