Dossiers traités / Matters handled

  • Conseil sur pension de réversion pour conjoint survivant : conseil à une veuve résidant aux Etats-Unis sur ses droits en tant que conjoint survivant à une pension de réversion pour la pension de retraite versée par l’assurance vieillesse française et AGIRC/ARRCO à son mari décédé, d’un montant de 16 000 euros par an.

Advice on retirement pension for surviving spouse:  advised widow residing in the United States about her rights as surviving spouse to a spouse pension for the retirement pension paid by French retirement insurance and AGIRC/ARRCO to her deceased husband, in the amount of 16 000 euros per year.

 

  • Réclamations des anciennes employées de maison :  assistance à un couple  en défense contre les réclamations de quatre anciennes employées de maison relatives aux déclarations sociales, emploi d’étranger en situation irrégulière,  contrat de travail et licenciements irréguliers.  Le montant de la réparation demandée était de 320 000 euros.

Claims by former house employees:  assisted couple in defense against claims by four former house employees related to social declarations, employment of undocumented foreigner,  employment contract, and wrongful terminations.  The amount of compensation requested was 320 000 euros.

 

  • Rédaction de contrat de travail CDD pour société de VTC :  rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée pour une société de voitures de transport avec chauffeur basée à Paris, pour l’embauche d’une gestionnaire de la relation commerciale pour une durée de 6 mois.

Draft temporary employment agreement for transport company:  drafted temporary employment agreement for a transport car with driver company based in Paris, for hiring a commercial relation manager for a 6 month period.

 

  • Conseil sur visite de contrôle de la Caisse des allocations familiales :  conseil à une ressortissante britannique résidant en Normandie sur ses droits par rapport à la visite de contrôle de la CAF à son domicile, pour vérifier ses droits aux allocations logement d’un montant mensuel de 270 euros.

Advice on compliance visit of family allowance agency (CAF) :  advised British citizen living in Normandy about her rights regarding the compliance visit of the CAF at her home, to verify her rights to housing allowance in a monthly amount of 270 euros.

 

  • Conseil sur licenciement d’employés de maison :  conseil et assistance à un employeur particulier en région parisienne sur le licenciement de sa gouvernante, cuisinière et deux femmes de ménage en décembre 2023 et janvier 2024, la rédaction d’un accord transactionnel et lettres de licenciement, calcul des indemnités d’un montant total de 23 000 €, et négociation avec les salariés.

Advice on discharge of house employees:  advised and assisted an individual employer in Paris region over the discharge of her house manager, cook and two cleaning ladies in December 2023 and January 2024, drafting of settlement agreement and letters of discharge, calculation of indemnities in a total amount of 23 000 €, and negotiation with employees.

 

  • Conseil en droit social à une société :  conseil à une société de voitures de transport avec chauffeur (VTC) basée à Paris, en matière de droit social, notamment titres restaurant, mutuelle, 13ème mois de salaire, et visa “vacances travail”.

Advice on employment law to company:  advised VTC transport company based in Paris on employment law, including meal vouchers, health insurance, 13th month of salary, and “vacation work” visa.

 

  • Rédaction du modèle de contrat de travail CDI pour société de VTC : conseil à une une société de voitures de transport avec chauffeur (VTC) basée à Paris sur la rédaction du modèle de contrat de travail CDI, pour sa directrice générale et ses chauffeurs salariés.  Conseil sur la convention collective des taxis, applicable dans le secteur VTC.

Drafted standard employment agreement for VTC company:  advised VTC transport company based in Paris on drafting a standard employment agreement of indefinite duration (CDI), for its general manager and drivers.  Advice on collective bargaining agreement of taxis, applicable to the VTC sector.

 

  • Réclamation d’un salarié sur congés payés :  conseil et assistance à un salarié d’un restaurant sur la prise des congés payés acquis, notamment envoi d’un courrier de réclamation à l’employeur.

 

Résultat atteint :  dix jours après l’envoi du courrier, le client a trouvé un accord avec son employeur.

 

 

Demand of employee over vacation time:  advised and assisted employee of restaurant about taking vacation time acquired, including sending a demand letter to employer.

 

Result achieved:  ten days after letter was sent, the client reached agreement with his employer.

 

 

 

  • Conseil sur activité professionnelle pendant retraite :  conseil à une salariée de la grande distribution sur le cumul des activités professionnelles permises pendant sa future retraite, l’intérêt de racheter des trimestres, et le calcul du plafond de revenus du cumul emploi retraite plafonné.

Advice on professional activity during retirement:  advised employee working in supermarket chain on professional activities allowed during her future retirement, the attractiveness of buying quarters, and calculation of the income limit from combining employment and retirement.

 

 

  • Conseil pour licenciement d’une secrétaire comptable :  conseil et assistance à une salariée sur le licenciement de son poste de secrétaire dans un cabinet d’expertise comptable parisien, notamment pour accompagner la cliente lors de l’entretien préalable au licenciement.

Advice on termination of employment of accounting secretary:  advised and assisted employee on termination of her employment as secretary in a Parisian accounting firm, including to accompany client at the interview prior to termination.

 

 

  • Réclamation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une garde d’enfants :  représentation d’une ressortissante britannique dans une réclamation auprès de ses employeurs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de son poste de garde d’enfants à domicile en avril 2022, suite à des absences pour cause de maladie, avec une demande d’indemnité de réparation de 4 800 €.

Claim for wrongful employment termination of nanny:  represented British citizen in claim against her employers for wrongful termination of her employment as nanny in April 2022, following absences due to illness, with request for compensatory indemnity of 4 800 €.

 

 

  • Congés payés et rémunération pour salarié étranger : conseil d’une garde d’enfants étrangère pour une réclamation auprès de son employeur particulier relative au paiement des congés payés et à la rémunération de jours non travaillés à cause de l’absence de l’employeur.

Vacation and pay for foreign employee:  advised foreign nanny on claim against her individual employer relating to payment of vacation and pay for days not worked due to absence of employer.