Dossiers traités / Matters handled

  • Dépôt de marque pour produits cosmétiques à l’agence européenne EUIPO :  assistance à un fabricant de produits cosmétiques brésilien pour le dépôt de sa marque auprès de l’agence européenne EUIPO.  Recherche de marques similaires antérieures.

Trademark registration for cosmetics products at European office EUIPO:  assisted Brazilian cosmetics manufacturer for the registration of its trademark at the European office EUIPO.  Search for prior similar trademarks.

 

  • Procédure pour revendication ou annulation de marque enregistrée :  assistance à un fabricant de produits cosmétiques brésilien pour une procédure devant le tribunal judiciaire de Lille pour revendication ou annulation de sa marque enregistrée auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) en France par un ancien client revendeur sans autorisation.

Procedure for appropriation or cancellation of registered trademark:  assisted Brazilian cosmetics manufacturer for a procedure before the Lille judicial tribunal for appropriation or cancellation of its trademark registered with the national institute of industrial property (INPI) in France by former customer reseller without authorization.

 

  • Rédaction d’un accord transactionnel pour litige sur société :  rédaction d’un accord transactionnel pour une société de voitures de transport avec chauffeur (VTC) basée à Paris, pour le règlement d’un litige avec un ancien prestataire de services qui réclamait le paiement de 24 000 € au titre de sa contribution au développement de la société de VTC.

Drafting of settlement agreement for dispute over company:  drafted a settlement agreement for a company of transportation cars with driver (VTC) based in Paris, for the settlement of a dispute with a former services provider who claimed payment of 24 000 € due to his contribution to the development of the VTC company.

 

  • Conseil sur contrat de bail d’habitation et cautionnement :  conseil à une ressortissante britannique résidant en France, sur son contrat de bail d’habitation pour sa résidence principale, notamment par rapport aux obligations de la caution et la demande d’indemnisation du bailleur pour retard du paiement du loyer.

Advice on residential rental agreement and guarantee:  advised British citizen residing in France, on her residential rental agreement for her primary residence, including with regard to the obligations of the guarantor and the claim for compensation of the landlord for delay in rent payment.

 

  • Conseil sur contrat de bail d’habitation pour résidence principale :  conseil à un couple brésilien, sur la négociation du contrat de bail pour leur maison résidence principale en région parisienne, notamment le paiement en avance d’un an de loyers exigé par le bailleur d’un montant de 240 000 €.

Advice on residential rental agreement for primary residence:  advised Brazilian couple on negotiation of rental agreement for their primary residence house in Paris region, including the advance payment of one year of rent demanded by landlord in the amount of 240 000 €.

 

  • Abonnement juridique pour société de voitures de transport avec chauffeur (VTC) :  assistance et conseil à une société de VTC en droit des contrats, social, commercial, sociétés, immobilier, et fiscal, dans le cadre d’un abonnement mensuel.

Legal subscription for limousine services company (VTC):  assisted and advised VTC company on contracts, employment, commercial, corporate, real estate, and tax laws, as part of monthly subscription.

 

  • Conseil sur règlementation des voitures de transport avec chauffeur (VTC) : conseil à une entreprise de VTC basée au Portugal, sur la règlementation française en matière de VTC, notamment inscription au registre, exigences pour les voitures et conducteurs, et contrat avec les conducteurs.

Advice on regulations of transport cars with driver (VTC):  advised transport company based in Portugal on French regulations regarding transport cars with driver, including registration, requirements for cars and drivers, and contract with drivers.

 

  • Procédure d’appel dans un litige sur indemnités de fin de contrat et préavis pour agent commercial de vins :  assistance d’un agent commercial de vins basé aux Etats-Unis pour la procédure d’appel devant la Cour d’appel de Bourges (RG n° 23/00358), dans un litige contre un vigneron français sur le paiement des indemnités de fin de contrat et préavis.  L’appel a été fait par le vigneron suite à un jugement du tribunal judiciaire de Bourges du 16 mars 2023 (RG n°22/00221), ayant accepté les demandes du client et condamnant le vigneron à lui payer 36 000 € en indemnités et frais.

Appeal procedure in dispute over contract termination indemnities for commercial agent for wines:  assisted a commercial agent for wines based in the United States for an appeal procedure before the Court of appeal of Bourges (RG n° 23/00358), in a dispute against a French winery over the payment of indemnities for contract termination and notice.  The appeal was made by the winery following a decision of the judicial tribunal of Bourges of 16 March 2023 (RG n°22/00221), having accepted the requests of the client and ordering the winery to pay him 36 000 € in indemnities and costs.

 

  • Conseil pour négociation d’un accord de confidentialité :  conseil à un revendeur d’équipements télécom basé à Hong Kong sur la négociation d’un accord de confidentialité avec un partenaire, notamment la rédaction d’une clause de non concurrence avec une pénalité.

Advice on negotiation of confidentiality agreement:  advised Hong Kong-based telecom equipment reseller on negotiation of a confidentiality agreement with a partner, including drafting of a non-compete clause with liquidated damages.

 

  • Conseil sur création de société civile immobilière pour achat et gestion d’un immeuble :  conseil à une cliente résidant en Nouvelle-Zélande sur la création d’une SCI avec deux associés pour acheter et gérer un immeuble en France, qui sera mis à disposition des associés de façon partagée.

Advice on creation of property civil company for purchase and management of real estate:  advised client residing in New Zealand about creation of a civil company with two partners to buy and manage a property in France, which will be made available to members on a timeshare basis.

 

  • Conseil pour déclaration de créance suite à la liquidation judiciaire d’une agence immobilière :  conseil et assistance à un bailleur de logement pour sa déclaration de créance de 1 600 € et communication avec le locataire, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce de Paris de l’agence immobilière qui avait géré la location de son appartement.  Demande de paiement à l’assureur de l’agence au titre de la garantie financière.

Advice on filing creditor’s claim following liquidation of real estate agency:  advised and assisted landlord of apartment for the filing of a creditor’s claim of 1 600 € and communication with tenant, in the context of the liquidation procedure before the Paris commercial tribunal of the real estate agency having managed the rental of her apartment.   Request for payment to insurance company of agency pursuant to financial guaranty.

 

  • Médiation devant l’Autorité des marchés financiers pour transfert de titre financier :  assistance et conseil à une cliente pour une médiation devant l’AMF (n°  M230274) pour le retard du transfert de titre financier (ETF/Tracker) par une banque au nouveau compte de la cliente, ayant une valeur de 8 500 €, suite à une réclamation faite à la banque.

 

Résultat : atteint.  Deux semaines après la saisine du médiateur, la banque a effectué le transfert du titre au nouveau compte de la cliente.

 

 

Mediation before Authority of financial markets for transfer of financial instrument:  assistance and advice for a client in mediation before AMF (n°  M230274)  for the delay in transfer of financial instrument (ETF) by a bank to the new account of client, having a value of 8 500 €, following complaint made to bank.

 

Result:  achieved.  Two weeks after filing of mediation application, the bank made the transfer of the financial instrument to the new account of client.

 

 

 

  • Assistance pour clôture de compte bancaire et levée de nantissement pour paiement des loyers :  conseil et assistance pour une cliente résidant aux Etats-Unis pour sa demande de clôture de son compte assurance vie, d’un montant de 4 500 €, objet d’un nantissement pour garantir le paiement des loyers d’un appartement à Paris.  Envoi d’un courrier et communications avec la banque.

 

Résultat : atteint.  La cliente a réussi à récupérer le solde de son compte en juillet 2023.

 

 

Assistance for closing bank account and canceling guarantee for rental payment:  advised and assisted client residing in the United States, for her request to close a life insurance account, with a value of 4 500 €, subject of a guarantee for payment of rent of an apartment in Paris.  Sending of letter and communications with bank.

 

Result:  achieved.  The client succeeded in recovering the balance of her account in July 2023.

 

 

 

  • Evaluation conformité d’un nouveau client d’un revendeur télécom :  évaluation d’un nouveau client en Russie d’un revendeur télécom basé à Hong Kong, en matière de conformité avec sanctions internationales.

Compliance due diligence of new client of telecom reseller:  due diligence of new client in Russia of telecom reseller based in Hong Kong, for compliance with international sanctions.

 

  • Procédure en responsabilité civile contre avocat :  représentation d’un client dans une procédure devant le Tribunal judiciaire de Paris, en responsabilité civile à l’encontre de l’ancien avocat du client, pour fautes commises dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile.  Demande de dommages-intérêts de 50 000 € en réparation du préjudice subi.

Procedure for civil liability against lawyer:  represented client in a procedure before Paris judicial tribunal, for civil liability against client’s former lawyer, for negligence committed in connection with a criminal complaint as civil party.  Request for damages of 50 000 € in compensation for injury suffered.

 

  • Conseil à un agent commercial de vins pour la résiliation de son agence : conseil à un agent commercial de vins basé aux Etats-Unis sur les difficultés rencontrées dans sa relation avec un vigneron français suite à un changement de propriétaire du domaine, notamment pour préserver son droit à une indemnité de fin de contrat.

Advice to commercial agent for wines about termination of his agency:  advised commercial agent for wines based in the United States about difficulties encountered in his relationship with a French winery following a change of ownership of the domain, including to preserve his right to an indemnity for contract termination.

 

  • Conseil pour négociation d’un contrat d’évaluation financière d’une start-up de tourisme :  conseil aux trois fondateurs brésiliens d’une start-up de tourisme basée à Paris, pour la négociation d’un contrat avec un prestataire de services d’évaluation financière basé au Brésil.

Advice for negotiation of a financial valuation contract for a tourism start-up:  advised three Brazilian founders of a tourism start-up based in Paris, for the negotiation of a contract with a financial valuation services provider based in Brazil.

 

  • Conseil sur saisie administrative pour taxe d’habitation due par SCI :  conseil à une société civile immobilière détenue par trois associés résidant aux Etats-Unis, sur une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par l’administration fiscale sur le compte bancaire de la société, pour le paiement d’une taxe d’habitation de 1.600 € pour un appartement à Paris.

Résultat : atteint.  La saisie a été levée suite au paiement de la taxe due.  L’administration a accordé au client une remise gracieuse de la majoration de 10% d’un montant de 145€.

 

 

Advice on administrative seizure for residency tax due by real estate civil company:  advised real estate civil company owned by three members living in the United States, about administrative seizure executed by tax authority of the bank account of the company, for payment of residency tax of 1.600 € for an apartment in Paris.

Result:  achieved.  The seizure was lifted following payment of the tax due.  The administration granted to the client a waiver of the 10% penalty in the amount of 145€.

 

 

  • Conseil sur postulations pour devenir revendeur autorisé de fabricants d’équipements télécom:  conseil à un revendeur d’équipements télécom basé à Hong Kong sur ses postulations pour devenir revendeur autorisé de deux fabricants d’équipements télécom pour la Russie et l’Iran.

Advice on applications to become authorized reseller of telecom equipment manufacturers:  advised Hong Kong-based telecom equipment reseller on its applications to become authorized reseller of two telecom equipment manufacturers for Russia and Iran.

 

  • Conseil sur sanctions américaines contre l’Iran pour affaires télécom :  conseil à un revendeur d’équipements télécom basé à Hong Kong sur les sanctions de l’OFAC contre l’Iran, et leur incidence sur les affaires envisagées par le client.

Advice on US sanctions against Iran for telecom transactions: advised Hong Kong-based telecom equipment reseller on OFAC sanctions against Iran, and their impact on transactions contemplated by client.

 

  • Conseil sur sanctions américaines contre la Russie et la Biélorussie pour affaires télécom : conseil à un revendeur d’équipements télécom sur les sanctions américaines contre la Russie et la Biélorussie, notamment la licence générale n°25 de l’ “Office of foreign assets control” pour les affaires relatives aux télécoms et communications sur internet, en date du 07 avril 2022.  Recherches des noms du client russe, sa société mère et ses dirigeants dans les listes des personnes sous sanctions américaines et européennes.

Advice on US sanctions against Russia and Belarus for telecom transactions:  advised telecom equipment reseller on US sanctions against Russia and Belarus, including general license n°25 of Office of Foreign Assets Control for transactions related to telecom and internet communications, dated April 7, 2022.  Searches of names of Russian customer, its parent company and its directors in US and European sanctions lists.

 

  • Conseil pour litige sur contrat d’achat d’équipement télécom :  conseil à un revendeur d’équipements télécom basé à Hong Kong sur un différend en droit anglais avec un fournisseur anglais concernant la résiliation du contrat d’achat pour retard de paiement du solde du prix de 200 000 € et la perte d’un acompte de 80 000 €.

Résultat atteint :  un accord à l’amiable a été trouvé, répondant aux attentes du client, notamment une réduction du montant de l’acompte retenu de 80 000 € à 56 000 €, et la livraison d’équipements d’une valeur de 24 000 €.

 

Advice for dispute over telecom equipment purchase contract:  advised a Hong Kong-based telecom equipment reseller in a dispute under English law with UK supplier relating to termination of the purchase contract for delay in payment of the balance of the price of 200 000 € and the forfeiture of a down payment of 80 000 €.

Result accomplished:  an amicable agreement was reached, fulfilling client’s expectations, including a reduction of the forfeited amount from 80 000 € to 56 000 €, and the delivery of equipment worth 24 000 €.

 

 

  • Procédure en nullité de la vente d’une société pour vice de consentement :   assistance et représentation du vendeur d’une société exploitant un navire de tourisme en Espagne, pour une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris (N° RG 23/07710) en nullité de la vente pour violence morale et dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’un montant de 1,8 million €.

Procedure for cancellation of sale of company for lack of consent:  assisted and represented seller of a company operating a tourism boat in Spain, in procedure before Paris judicial tribunal (N° RG 23/07710) for cancellation of sale due to moral violence and damages in compensation for injury valued at 1,8 million €.

 

  • Procédure de recouvrement d’assurance pour loyers impayés :  représentation d’un bailleur de logement dans une procédure devant le Tribunal judiciaire de Paris à l’encontre d’une agence immobilière, en recouvrement de l’assurance pour loyers impayés d’un montant de 2 500 €.

Résultat : atteint.  Lors de la conciliation, les parties ont réussi à trouver un accord à l’amiable, permettant au client de recouvrer la totalité de sa réclamation.

 

Procedure for recovery of insurance for unpaid rent:  represented residential landlord in procedure before Paris judicial tribunal against real estate agency, for recovery of insurance for unpaid rent in the amount of 2 500 €.

 

Result:  accomplished.  During conciliation, the parties succeeded to reach an amicable agreement, allowing client to recover the totality of her claim.

 

  • Procédure en résolution du contrat de vente d’un bateau :  représentation de l’acheteur d’un navire de commerce dans une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris contre le vendeur (N° RG 22/09468 ), en résolution du contrat de vente et en réparation du préjudice causé par le défaut de livraison du bateau, notamment la perte de chance d’exploiter le navire estimée à 50 000 €.

Procedure for termination of contract of sale of a boat:  represented buyer of commercial boat in procedure before Paris judicial tribunal against seller (N° RG 22/09468), for termination of sale contract and damages caused by failure of delivery of boat, including loss of chance to operate the boat estimated at 50 000 €.

 

  • Recouvrement d’assurance pour loyers impayés:  représentation d’un bailleur de logement dans une procédure d’injonction de faire au tribunal judiciaire de Paris (N° RG 22/00275)  pour recouvrer de loyers impayés d’un montant de 3.500 € à l’encontre d’une agence immobilière au titre de l’assurance loyers impayés.

Collection of insurance for unpaid rent:  representation of a residential landlord in a performance injunction procedure before the Paris judicial tribunal (N° RG 22/00275) to collect unpaid rent in the amount of 3 500 € from a real estate agency under unpaid rent insurance.

 

  • Litige commercial entre agent commercial et vigneron :  assistance d’un agent commercial basé aux Etats-Unis dans un litige commercial contre un vigneron français devant le tribunal judiciaire de Bourges (RG n°22/00221), en recouvrement des indemnités de fin de contrat et de préavis d’un montant de 58 000 €.

Résultat : atteint.  Par un jugement du 16 mars 2023, le tribunal a accepté les demandes du client, et lui a accordé une indemnité de 31 000 € ainsi que frais de procédure de 5 000 €.

 

Commercial dispute between commercial agent and winery:  assisted US-based commercial agent in commercial dispute against French winery before the Bourges judicial tribunal (RG n°22/00221), to recover indemnities for contractual termination and notice period in the amount of 58 000 €.

Result: achieved.  By a judgment of 16 March 2023, the tribunal accepted the client’s requests, and awarded him 31 000 € in damages and 5 000 € in attorney’s fees and costs of procedure.

 

 

  • Contrat de développement et exploitation de plateforme sur Internet et création de société :  conseil à une start-up de conseil en intelligence économique pour la rédaction et négociation d’un contrat de développement et exploitation d’une plateforme sur Internet pour la vente de composants, notamment pour la création d’une société.

Internet platform development and operation agreement and creation of company:  advised business intelligence consulting start-up on drafting and negotiation of contract for development and operation of Internet platform for sale of components, including on creation of a company.

 

  • Procédure d’injonction de payer avec saisies :  Représentation d’un particulier en défense d’une procédure d’injonction de payer (RG N° 11-21-000619) intentée par une société de financement devant le tribunal judiciaire de Bobigny en remboursement d’un crédit à la consommation de 15 000 €, notamment pour contester une saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire et une saisie des rémunérations (RG N° 21/05747 ).

 

Résultat : gain de cause.  La société de financement s’est désistée de sa réclamation et a donné mainlevée des saisies.

 

Procedure for payment injunction with seizures:  Represented individual in defense against procedure for payment injunction (RG N° 11-21-000619) brought by financing company before the judicial tribunal of Bobigny for repayment of consumer loan of 15 000 €, including to challenge a seizure of her bank account and wages (RG N° 21/05747 ).

 

Result: successful defense.  The financing company gave up its claim and seizures.

 

 

  • Litige sur marque enregistrée :  Conseil et représentation d’un fabricant de cosmétiques brésilien dans le règlement d’un litige avec un revendeur français, relatif à l’enregistrement et l’utilisation non autorisés de marque.

Dispute over registered trademark:  Advised and represented Brazilian cosmetics manufacturer in resolution of dispute with French reseller, involving unauthorized trademark registration and infringement.

 

  • Conseil pour vente d’équipements :  Conseil à une société télécom de Hong Kong pour la vente d’équipements à un client français, notamment séquestre du prix.

Advice for sale of equipment:  Advised Hong Kong-based telecom company in sale of equipment to French customer, including implementation of escrow arrangement for payment.

 

  • Déclaration de créance dans liquidation judiciaire :  Conseil à une société de logiciels américaine pour la déclaration de sa créance dans la liquidation judiciaire d’un revendeur français.

Filing of creditor’s claim in liquidation:  Advised US-based software company on filing of creditor’s claim in French liquidation proceeding involving French reseller.

 

  • Contrat de développement de logiciel :  Conseil à une start-up américaine de logiciels d’éducation pour la négociation d’un contrat de développement avec un prestataire de services de développement de logiciel, et le règlement d’un litige sur retard de livraison.

Software development contract:  Advised US-based educational software start-up on negotiation of development agreement with software development services provider, and resolution of dispute for delay in delivery.