- Demande de certificat de nationalité pour petite-fille de Française : conseil et assistance à une cliente résidant aux Etats-Unis, sur une demande de certificat de nationalité française. La grand-mère de la cliente était Française et s’était mariée avec un ressortissant de la Colombie et avait déménagée en Colombie.
Application for certificate of citizenship for granddaughter of French citizen: advised and assisted client residing in the United States, about an application for a certificate of French citizenship. The client’s grandmother was French and had married a Colombian citizen and moved to Colombia.
- Demande de certificat de nationalité française pour cliente et son frère en Australie : assistance à une cliente et son frère résidant en Australie, enfants d’un Français, pour leurs demandes de certificat de nationalité française au greffe du tribunal judiciaire de Paris (CNF 1961/2025).
Application for certificate of French citizenship for client and her brother in Australia: assisted client and her brother residing in Australia, children of a French father, for their applications for certificate of French citizenship to the clerk of the Paris judicial tribunal (CNF 1961/2025).
- Demande de certificat de nationalité française pour cliente aux Etats-Unis : assistance pour une cliente résidant aux Etats-Unis, fille d’un père Français, pour sa demande de certificat de nationalité française au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Application for certificate of French citizenship for client in United States: assisted client residing in the United States, daughter of a French father, for her application for a certificate of French citizenship to the court’s clerk of the Paris judicial tribunal.
- Action déclaratoire de nationalité : représentation d’un client résidant en Inde, fils d’une mère Française, pour une procédure au tribunal judiciaire de Paris (N° RG 24/10825) pour obtenir une décision confirmant sa nationalité par filiation, après un rejet de sa demande d’un certificat de nationalité française. Analyse du traité de cession des anciens établissements français en Inde du 28 mai 1956.
Declaratory action for citizenship: represented client residing in India, son of a French mother, for a procedure before the Paris judicial tribunal (N° RG 24/10825) to obtain a decision confirming his citizenship by descent, following a rejection of his application for a certificate of French citizenship. Analysis of treaty of transfer of former French establishments in India of 28 May 1956.
- Procédure pour recours contre refus de visa : assistance à une cliente résidant en Inde, pour une procédure au tribunal administratif de Nantes (n° 2401369) pour contester le refus de sa demande d’un visa de long séjour pour études. Recours administratif préalable devant la Commission de recours contre les refus de visas.
Résultat : atteint. Par une décision du 27 juin 2025, le tribunal a annulé le refus de visa, ordonné au ministre de réexaminer la demande de visa, et condamné le ministre à payer 1.000 euros à ma cliente pour frais de procédure.
Procedure for challenging visa refusal: assisted a client residing in India for a procedure before the Nantes administrative tribunal (n° 2401369) to challenge the rejection of her application for a student long-stay visa. Prior administrative appeal before the Commission for appeals against visa rejections.
Result: achieved. In a decision of 27 June 2025, the tribunal canceled the rejection of the visa, ordered the ministry to reexamine the visa application, and condemned the ministry to pay 1,000 euros to my client for costs of procedure.
- Demande de certificat de nationalité française : assistance à un ressortissant indien résidant en Inde, dont les ascendants étaient nés dans le territoire de Pondichéry (ancien établissement français) en Inde, pour sa demande de certificat de nationalité française au tribunal judiciaire de Paris.
Application for certificate of French citizenship: assisted Indian citizen residing in India, whose ancestors were born in Pondichéry territory (former French establishment) in India, for his application for certificate of French citizenship to Paris judicial tribunal.
- Conseil sur appel de refus de certificat de nationalité française : conseil à un ressortissant indien résidant en Inde, dont les ascendants étaient nés dans le territoire de Pondichéry (ancien établissement français) en Inde, sur le refus de sa demande de certificat de nationalité française.
Advice on appeal of rejection of French citizenship certificate: advised Indian citizen residing in India, whose ancestors were born in Pondichéry territory (former French establishment) in India, about the rejection of his application for French citizenship certificate.
- Recours contre refus de visa étudiant : représentation d’une ressortissante indienne dans la procédure de recours devant la commission de refus de visa à Nantes, pour contester le refus de sa demande de visa de long séjour pour suivre un programme de Masters en ingénierie aéronautique à l’université de Poitiers.
Appeal of rejection of student visa: represented Indian citizen in the appeal procedure before the commission for visa rejection in Nantes, to challenge rejection of her application for long stay visa to attend masters program in aerospace engineering at the university of Poitiers.
- Assistance pour détention par la police d’une cliente en zone d’attente d’aéroport : assistance pour une ressortissante américaine détenue par la police en zone d’attente de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, après son arrivée en France sans pouvoir présenter son passeport, perdu pendant le vol des Etats-Unis.
Assistance for police detention of client in waiting zone of airport: assisted American citizen detained by police in waiting zone of Roissy Charles de Gaulle airport, after her arrival in France without being able to show her passport, lost during the flight from the United States.
- Demande de certificat de nationalité française pour client dont la grand-mère était née en France : conseil et assistance pour un client américain dont la grand-mère était née en France de parents russes, pour une demande de certificat de nationalité française au greffe du tribunal judiciaire de Paris (Dossier CNF 7525/2023 – Cabinet 10).
Application for certificate of French citizenship for client whose grandmother was born in France: advised and assisted American client whose grandmother was born in France to Russian parents, for an application for certificate of French citizenship to clerk of Paris judicial tribunal (Dossier CNF 7525/2023 – Cabinet 10).
- Conseil sur demande de visa long séjour (carte Promae) pour le conjoint d’un cadre d’une organisation internationale : conseil et assistance pour la demande d’un visa long séjour (carte Promae) pour le conjoint d’un cadre d’une organisation internationale, déposée auprès du Ministère des affaires étrangères au consulat français à Londres. Conseil sur le choix du visa et titre de séjour adaptés.
Résultat: atteint. La demande de visa a été acceptée par les autorités consulaires.
Advice on application for long stay visa (Promae card) for spouse of executive at international organization: advised and assisted on application for a long stay visa (Promae card) for spouse of executive at international organization, filed with the Foreign ministry at the French consulate in London. Advised on choice of appropriate visa and stay card.
Result: achieved. The visa application was approved by the consulate.
- Conseil sur demande de visa américain K-1 ou K-3 pour fiancé d’une citoyenne américaine : conseil à une citoyenne américaine résidant en Italie sur la demande d’un visa américain K-1 ou K-3 pour son fiancé résidant en France, en préparation de leur déménagement aux Etats-Unis. Conseil sur la demande de nationalité française du fiancé.
Advice on application for US visa K-1 or K-3 for fiancé of US citizen: advised US citizen living in Italy on application for US visa K-1 or K-3 for her fiancé living in France, in anticipation of their move to the United States. Advice on application for French citizenship for fiancé.
- Conseil sur demande de carte de séjour vie privée et familiale après études : conseil à un client sur sa demande de carte de séjour vie privée et familiale après avoir suivi des études en France sous couvert d’une carte de séjour étudiant. Accompagner le client aux rendez-vous à la préfecture d’Antony, pour le dépôt de sa demande.
Résultat : atteint. Le client a déposé sa demande en février 2024, a reçu un récépissé, et doit recevoir sa carte de séjour dans quelques mois.
Advice on family and private life stay card application after studies: advised a client on his application for a family and private life stay card after having studied in France under a student stay card. Accompany client at appointments at Antony prefecture, to submit his application.
Result: achieved. The client submitted his application in February 2024, received a receipt, and should obtain his stay card in a few months.
- Conseil sur demande de titre de séjour pour ressortissante britannique résidant en France : conseil à une ressortissante britannique résidant à Paris sur sa demande de titre de séjour en tant que conjoint de Français, notamment par rapport à l’expiration du délai de 90 jours depuis son arrivée en France.
Advice on stay card application for British national living in France: advised British national living in Paris about her application for a stay card as spouse of French national, including about the expiration of the 90-day period since her arrival in France.
- Conseil pour régularisation de situation : conseil à un ressortissant d’Algérie arrivé en France en 2018, sur la régularisation de sa situation et sa demande d’un premier titre de séjour salarié, notamment sur les conditions de son contrat de travail à durée déterminée.
Advice on regularizing of situation: advice to citizen of Algeria who arrived in France in 2018, about regularizing his situation and application for first stay card as employee, including about terms of his temporary work contract.
- Demande de carte de séjour salarié à la préfecture : conseil et assistance pour un ressortissant du Mali, salarié plongeur dans un restaurant, pour le dépôt et suivi de sa demande de carte de séjour salarié à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, notamment démarche simplifiée de demande.
Application for employee stay card: advised and assisted citizen of Mali, employed as kitchen assistant at restaurant, for his application for an employee stay card at the prefecture of Seine-Saint-Denis, including simplified process for application.
- Conseil pour obtenir rendez-vous à la préfecture pour remise de carte de séjour : conseil et assistance pour une ressortissante du Cameroun pour obtenir un rendez-vous à la Préfecture de police de Paris pour la remise de sa carte de séjour portant mention Vie privée et familiale, notamment envoi d’un courrier à la préfecture.
Résultat atteint : la préfecture a convoqué ma cliente pour un rendez-vous de remise de sa carte de séjour 12 jours après mon courrier.
Advice to obtain appointment at prefecture for delivery of visa: advice and assistance to a citizen of Cameroon to obtain an appointment at the Police prefecture of Paris for the delivery of her private and family life visa, including sending a letter to prefecture.
Result achieved: the prefecture scheduled an appointment for my client to deliver her visa 12 days after my letter.
- Conseil sur protection temporaire pour résidents de l’Ukraine venus en France : conseil à un ressortissant américain et son épouse ukrainienne déménagés en France de l’Ukraine après l’invasion russe en février 2022, sur les conditions de leur autorisation provisoire de séjour délivrée au titre de la protection temporaire, notamment le droit de voyager en dehors de la France.
Advice on temporary protection for Ukraine residents arriving in France: advised US citizen and his Ukrainian wife who moved to France from Ukraine after the Russian invasion in February 2022, about the conditions of their temporary stay authorization granted under temporary protection, including the right to travel outside France.
- Conseil sur autorisation provisoire de séjour et respect de la limitation du séjour à 90 jours sur période de 180 jours : conseil à un ressortissant de l’Egypte sur la limitation de son séjour à 90 jours sur une période de 180 jours au titre d’un visa court séjour, notamment sur la question de savoir, si un séjour de 1 mois effectué sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour compte dans le calcul des 90/180 jours.
Advice on temporary stay authorization and compliance with limitation of stay to 90 days in 180-day period: advice to citizen of Egypt about limitation of his stay to 90 days over a 180-day period under short stay visa, including on question whether a stay of 1 month under a temporary stay authorization counts in the calculation of 90/180 days.
- Conseil pour demande de rendez-vous à la préfecture pour remise de titre de séjour : conseil et assistance pour une ressortissante du Congo Brazzaville sur une demande de rendez-vous à la préfecture de police de Paris, pour récupérer sa carte de séjour temporaire avec mention “Vie privée et familiale”, notamment pour l’envoi d’un courrier à la préfecture.
Résultat : atteint. La préfecture a convoqué ma cliente pour un rendez-vous deux semaines après mon courrier de demande.
Advice on request for appointment at prefecture for delivery of stay card: advised and assisted Congo Brazzaville citizen for a request of appointment at Paris police prefecture, to obtain temporary stay card with mention “Private and family life”, including for the sending of letter to prefecture.
Result: accomplished. The prefecture scheduled an appointment for my client two weeks after my request letter.
- Demande de certificat de nationalité française : conseil et assistance pour un client particulier résidant aux Etats-Unis, dont le père est d’origine française, pour une demande de certificat de nationalité française au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Application for certificate of French citizenship : advice and assistance for individual client residing in the United States, whose father is of French origin, for an application for certificate of French citizenship to clerk of Paris judicial tribunal.
- Conseil sur renouvellement de carte de séjour temporaire pour salarié : conseil à une ressortissante de l’Ukraine sur le renouvellement de sa carte de séjour temporaire pour salarié, expirant en juin 2022, notamment sur la possibilité d’un changement d’emploi.
Advice on renewal of temporary stay card for employee: advice to Ukraine citizen on renewal of her temporary stay card for employee, expiring in June 2022, including about possibility of change of job.
- Conseil sur renouvellement de titre de séjour : conseil à un ressortissant du Maroc sur le renouvellement de sa carte de séjour (vie privée et familiale) expirée en juillet 2021, et une demande de carte de séjour salarié au titre de l’admission exceptionnelle.
Advice on renewal of stay card: advised Morocco national on renewal of his stay card (family and private life) expired in July 2021, and an application for employee stay card on the basis of exceptional admission.
- Conseil sur procédure au tribunal administratif pour RDV à la préfecture pour demande de titre de séjour : conseil à l’employeur d’une ressortissante des Philippines sur une procédure de référé conservatoire au tribunal administratif de Montreuil, pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour “salarié” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
Advice on procedure at the administrative tribunal for appointment at the prefecture for visa application: advised employer of Philippines national about a procedure at the Montreuil administrative tribunal, to obtain an appointment at the Seine-Saint-Denis prefecture to submit an application for issuance of a first “employee” visa, under exceptional admission to stay.
- Procédure au tribunal administratif pour RDV à la préfecture pour demande de titre de séjour : représentation d’un ressortissant des Philippines dans une procédure de référé conservatoire au tribunal administratif de Montreuil (n° 2200324), pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour “salarié” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
Résultat : ATTEINT. Par une ordonnance du 28 mars 2022, le tribunal a ordonné à la préfecture de donner rendez-vous à ma cliente pour déposer sa demande de titre de séjour.
Procedure at the administrative tribunal for appointment at the prefecture for visa application: representation of a citizen of the Philippines in a procedure at the Montreuil administrative tribunal (n° 2200324), to obtain an appointment at the Seine-Saint-Denis prefecture to submit an application for issuance of a first “employee” visa, under exceptional admission to stay.
Result: ACCOMPLISHED. In an order of 28 March 2022, the tribunal ordered the prefecture to give an appointment to my client to submit her visa application.
- Procédure au tribunal administratif pour RDV à la préfecture pour demande de titre de séjour : représentation d’un ressortissant du Mali dans une procédure de référé conservatoire au tribunal administratif de Montreuil ( n° 2115592-8), pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour “vie privée et familiale” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
Résultat : ATTEINT. Suite à la demande au tribunal, la préfecture a convoqué mon client pour un rendez-vous en février 2022, pour déposer sa demande de titre de séjour.
Convocation pour RDV préfecture févr 2022 anonymisée v2
Procedure at the administrative tribunal for appointment at the prefecture for visa application: representation of a citizen of Mali in a procedure at the Montreuil administrative tribunal ( n° 2115592-8), to obtain an appointment at the Seine-Saint-Denis prefecture to submit an application for issuance of a first “family and private life” visa, under exceptional admission to stay.
Result: ACCOMPLISHED. Following the request to the tribunal, the prefecture scheduled an appointment for my client in February 2022, to file his visa application.
Convocation pour RDV préfecture févr 2022 anonymisée v2
- Demande de carte de séjour “vie privée et familiale” en régularisation: Représentation et assistance pour ressortissant des Philippines pour sa demande en régularisation de carte de séjour temporaire, en tant que parent d’un enfant mineur français, auprès de la Préfecture de Bobigny.
Application for “family and private life” visa in regularizing: Represented and advised citizen of the Philippines for application for visa as parent of minor French child, before the Prefecture of Bobigny.
- Demande de carte de séjour salarié en régularisation: Représentation et assistance pour ressortissant des Philippines pour sa demande en régularisation de carte de séjour temporaire, auprès de la Préfecture de Bobigny, ainsi que pour une demande d’autorisation de travail, sur le fondement de l’admission exceptionnelle au titre du travail.
Résultat : atteint. La cliente a soumis sa demande lors d’un rendez-vous à la préfecture en mars 2023, et reçu un récépissé.
Application for employee visa in regularizing: Represented and advised citizen of the Philippines for application for visa before the Prefecture of Bobigny, as well as for application for work authorization, on the basis of exceptional admission for work.
Result: achieved. The client submitted her application at a meeting at the prefecture in March 2023, and received a receipt.
- Création de filiale avec investisseur, conditions générales de vente, et titres de séjour : conseil à un fabricant brésilien de produits de cuisson à base de charbon végétal pour la création d’une filiale en France, la négociation avec un investisseur, la rédaction de conditions générales de vente, et les titres de séjour pour les associés et leurs familles.
Creation of affiliate with investor, general conditions of sale, and visas: advised Brazilian manufacturer of vegetable charcoal cooking products on creation of affiliate in France, negotiation with investor, drafting of general conditions of sale, and visas for shareholders and their families.