- Casier judiciaire et certificat médical pour demande de visa pour Taiwan : conseil et assistance à un ressortissant américain résidant en France, pour l’obtention de son casier judiciaire et certificat médical pour sa demande d’un visa pour Taiwan.
Background check and health certificate for Taiwan visa application: advised and assisted American citizen living in France, on obtaining background check and health certificate for his application for visa for Taiwan.
- Conseil sur appel de refus de visa étudiant : conseil à une ressortissante indienne sur le refus de sa demande de visa long séjour pour études universitaires en France (Masters), et la procédure d’appel devant la commission de refus de visa.
Advice on appeal of rejection of student visa: advised Indian citizen on rejection of her application for long stay visa for university studies in France (Masters), and the appeal procedure before the commission for visa rejection.
- Demande de visa long séjour pour entrepreneur algérien : assistance pour demande de visa long séjour pour un entrepreneur algérien ayant une société française d’exportation et importation de produits médicaux et détenant déjà un visa court séjour de 6 mois.
Application for long stay visa for Algerian entrepreneur : assistance for application for long stay visa for Algerian entrepreneur having a French company of export and import of medical products and having already a 6-month short stay visa.
- Assistance pour détention par la police d’une cliente en zone d’attente d’aéroport : assistance pour une ressortissante américaine détenue par la police en zone d’attente de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, après son arrivée en France sans pouvoir présenter son passeport, perdu pendant le vol des Etats-Unis.
Assistance for police detention of client in waiting zone of airport: assisted American citizen detained by police in waiting zone of Roissy Charles de Gaulle airport, after her arrival in France without being able to show her passport, lost during the flight from the United States.
- Prise de rendez-vous pour remise de carte de séjour : assistance à une ressortissante du Congo Brazzaville pour sa prise de rendez-vous à la Préfecture de police de Paris, pour la remise de sa carte de séjour vie privée et familiale. Envoi d’un courrier à la préfecture.
Résultat : atteint. Douze jours après l’envoi du courrier, la préfecture a donné une date de rendez-vous en août 2023 à la cliente pour la remise de son titre.
Scheduling appointment for delivery of stay card: assisted citizen of Congo Brazzaville for her scheduling of appointment at Paris police prefecture, for delivery of her private and family life stay card. Sent letter to prefecture.
Result: achieved. Twelve days after sending of letter, the prefecture scheduled an appointment in August 2023 with the client, for the delivery of her card.
- Consultation sur refus de demande de carte de séjour : conseil à une garde d’enfants à domicile, ressortissante des Philippines, sur sa demande de carte de séjour salarié déposée en mars 2022 et refusée par la Préfecture de police de Paris en juillet 2023, et options disponibles.
Consultation on rejection of stay card application: advised nanny, citizen of Philippines, about her application for employee stay card filed in March 2022 and rejected by the Paris police prefecture in July 2023, and available options.
- Demande de certificat de nationalité française pour client dont la grand-mère était née en France : conseil et assistance pour un client américain dont la grand-mère était née en France de parents russes, pour une demande de certificat de nationalité française au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Application for certificate of French citizenship for client whose grandmother was born in France: advised and assisted American client whose grandmother was born in France to Russian parents, for an application for certificate of French citizenship to clerk of Paris judicial tribunal.
- Conseil sur demande de naturalisation après carte de séjour “Passeport talent” : conseil à une ressortissante américaine sur une demande de naturalisation après avoir détenu une carte de séjour “Passeport talent” pendant 4 ans, notamment par rapport à une démission de son emploi et un déménagement hors France.
Advice on application for naturalization following stay card “Passeport talent”: advised American citizen about an application for naturalization after having had a stay card “Passeport talent” for 4 years, including with regard to quitting her job and moving out of France.
- Conseil sur demande de carte de séjour “citoyen UE” pour ressortissante bulgare : conseil à un client sur la demande de carte de séjour pour sa mère de nationalité bulgare, arrivée en France en 2022.
Advice on application for “EU citizen” stay card for Bulgaria citizen: advised client about application for stay card for his mother, a citizen of Bulgaria, who arrived in France in 2022.
- Conseil sur adoption et titre de séjour pour enfants mineurs : conseil à une cliente franco-malienne sur l’adoption des enfants mineurs de son compagnon et une demande de titre de séjour pour eux et leur mère résidant en France en situation irrégulière.
Advice on adoption and visa for minor children: advised client having French-Mali citizenship about adoption of minor children of her partner and a visa application for them and their mother residing in France in undocumented status.
- Conseil à entrepreneur sur demande de visa américain E-1/E-2 pour commerçant ou investisseur : conseil à un journaliste français souhaitant s’installer aux Etats-Unis pour y lancer une entreprise de production, sur une demande de visa américain E-1 pour commerçant ou E-2 pour investisseur.
Advice to entrepreneur on application for US visa E-1/E-2 for trader or investor: advised French journalist wishing to move to the United States to start a production company, about application for US visa E-1 for trader or E-2 for investor.
- Conseil sur demande de visa américain B-2 de tourisme : conseil à un ressortissant du Sénégal sur sa demande de visa américain B-2 de tourisme pour voyager aux Etats-Unis avec sa concubine citoyenne américaine, suite au refus de la demande.
Advice on application for US tourism visa B-2 : advised national of Senegal about his application for a US visa B-2 tourism to travel to the United States with his partner, a US citizen, following the refusal of the application.
- Conseil à un professionnel freelance franco-américain avant déménagement aux Etats-Unis : conseil à un client ayant la double nationalité française et américaine en matière de droit des étrangers et fiscal, avant son déménagement aux Etats-Unis, notamment par rapport à son activité professionnelle indépendante.
Advice to a French-American freelance professional prior to move to United States: advised client having dual French and American citizenship with regard to immigration and tax law, prior to his move to the United States, including relating to his independent professional activity.
- Conseil sur demande de visa long séjour (carte Promae) pour le conjoint d’un cadre d’une organisation internationale : conseil et assistance pour la demande d’un visa long séjour (carte Promae) pour le conjoint d’un cadre d’une organisation internationale, déposée auprès du Ministère des affaires étrangères au consulat français à Londres. Conseil sur le choix du visa et titre de séjour adaptés.
Résultat: atteint. La demande de visa a été acceptée par les autorités consulaires.
Advice on application for long stay visa (Promae card) for spouse of executive at international organization: advised and assisted on application for a long stay visa (Promae card) for spouse of executive at international organization, filed with the Foreign ministry at the French consulate in London. Advised on choice of appropriate visa and stay card.
Result: achieved. The visa application was approved by the consulate.
- Conseil sur demande de visa américain K-1 ou K-3 pour fiancé d’une citoyenne américaine : conseil à une citoyenne américaine résidant en Italie sur la demande d’un visa américain K-1 ou K-3 pour son fiancé résidant en France, en préparation de leur déménagement aux Etats-Unis. Conseil sur la demande de nationalité française du fiancé.
Advice on application for US visa K-1 or K-3 for fiancé of US citizen: advised US citizen living in Italy on application for US visa K-1 or K-3 for her fiancé living in France, in anticipation of their move to the United States. Advice on application for French citizenship for fiancé.
- Conseil sur demande de carte de séjour vie privée et familiale après études : conseil à un client sur sa demande de carte de séjour vie privée et familiale après avoir suivi des études en France sous couvert d’une carte de séjour étudiant. Accompagner le client aux rendez-vous à la préfecture d’Antony, pour le dépôt de sa demande.
Advice on family and private life stay card application after studies: advised a client on his application for a family and private life stay card after having studied in France under a student stay card. Accompany client at appointments at Antony prefecture, to submit his application.
- Conseil sur demande de titre de séjour pour ressortissante britannique résidant en France : conseil à une ressortissante britannique résidant à Paris sur sa demande de titre de séjour en tant que conjoint de Français, notamment par rapport à l’expiration du délai de 90 jours depuis son arrivée en France.
Advice on stay card application for British national living in France: advised British national living in Paris about her application for a stay card as spouse of French national, including about the expiration of the 90-day period since her arrival in France.
- Conseil pour régularisation de situation : conseil à un ressortissant d’Algérie arrivé en France en 2018, sur la régularisation de sa situation et sa demande d’un premier titre de séjour salarié, notamment sur les conditions de son contrat de travail à durée déterminée.
Advice on regularizing of situation: advice to citizen of Algeria who arrived in France in 2018, about regularizing his situation and application for first stay card as employee, including about terms of his temporary work contract.
- Demande de carte de séjour salarié à la préfecture : conseil et assistance pour un ressortissant du Mali, salarié plongeur dans un restaurant, pour le dépôt et suivi de sa demande de carte de séjour salarié à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, notamment démarche simplifiée de demande.
Application for employee stay card: advised and assisted citizen of Mali, employed as kitchen assistant at restaurant, for his application for an employee stay card at the prefecture of Seine-Saint-Denis, including simplified process for application.
- Conseil pour obtenir rendez-vous à la préfecture pour remise de carte de séjour : conseil et assistance pour une ressortissante du Cameroun pour obtenir un rendez-vous à la Préfecture de police de Paris pour la remise de sa carte de séjour portant mention Vie privée et familiale, notamment envoi d’un courrier à la préfecture.
Résultat atteint : la préfecture a convoqué ma cliente pour un rendez-vous de remise de sa carte de séjour 12 jours après mon courrier.
Advice to obtain appointment at prefecture for delivery of visa: advice and assistance to a citizen of Cameroon to obtain an appointment at the Police prefecture of Paris for the delivery of her private and family life visa, including sending a letter to prefecture.
Result achieved: the prefecture scheduled an appointment for my client to deliver her visa 12 days after my letter.
- Conseil sur protection temporaire pour résidents de l’Ukraine venus en France : conseil à un ressortissant américain et son épouse ukrainienne déménagés en France de l’Ukraine après l’invasion russe en février 2022, sur les conditions de leur autorisation provisoire de séjour délivrée au titre de la protection temporaire, notamment le droit de voyager en dehors de la France.
Advice on temporary protection for Ukraine residents arriving in France: advised US citizen and his Ukrainian wife who moved to France from Ukraine after the Russian invasion in February 2022, about the conditions of their temporary stay authorization granted under temporary protection, including the right to travel outside France.
- Conseil sur autorisation provisoire de séjour et respect de la limitation du séjour à 90 jours sur période de 180 jours : conseil à un ressortissant de l’Egypte sur la limitation de son séjour à 90 jours sur une période de 180 jours au titre d’un visa court séjour, notamment sur la question de savoir, si un séjour de 1 mois effectué sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour compte dans le calcul des 90/180 jours.
Advice on temporary stay authorization and compliance with limitation of stay to 90 days in 180-day period: advice to citizen of Egypt about limitation of his stay to 90 days over a 180-day period under short stay visa, including on question whether a stay of 1 month under a temporary stay authorization counts in the calculation of 90/180 days.
- Conseil pour demande de rendez-vous à la préfecture pour remise de titre de séjour : conseil et assistance pour une ressortissante du Congo Brazzaville sur une demande de rendez-vous à la préfecture de police de Paris, pour récupérer sa carte de séjour temporaire avec mention “Vie privée et familiale”, notamment pour l’envoi d’un courrier à la préfecture.
Résultat : atteint. La préfecture a convoqué ma cliente pour un rendez-vous deux semaines après mon courrier de demande.
Advice on request for appointment at prefecture for delivery of stay card: advised and assisted Congo Brazzaville citizen for a request of appointment at Paris police prefecture, to obtain temporary stay card with mention “Private and family life”, including for the sending of letter to prefecture.
Result: accomplished. The prefecture scheduled an appointment for my client two weeks after my request letter.
- Demande de certificat de nationalité française : conseil et assistance pour un client particulier résidant aux Etats-Unis, dont le père est d’origine française, pour une demande de certificat de nationalité française au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Application for certificate of French citizenship : advice and assistance for individual client residing in the United States, whose father is of French origin, for an application for certificate of French citizenship to clerk of Paris judicial tribunal.
- Conseil sur renouvellement de carte de séjour temporaire pour salarié : conseil à une ressortissante de l’Ukraine sur le renouvellement de sa carte de séjour temporaire pour salarié, expirant en juin 2022, notamment sur la possibilité d’un changement d’emploi.
Advice on renewal of temporary stay card for employee: advice to Ukraine citizen on renewal of her temporary stay card for employee, expiring in June 2022, including about possibility of change of job.
- Conseil sur renouvellement de titre de séjour : conseil à un ressortissant du Maroc sur le renouvellement de sa carte de séjour (vie privée et familiale) expirée en juillet 2021, et une demande de carte de séjour salarié au titre de l’admission exceptionnelle.
Advice on renewal of stay card: advised Morocco national on renewal of his stay card (family and private life) expired in July 2021, and an application for employee stay card on the basis of exceptional admission.
- Conseil sur procédure au tribunal administratif pour RDV à la préfecture pour demande de titre de séjour : conseil à l’employeur d’une ressortissante des Philippines sur une procédure de référé conservatoire au tribunal administratif de Montreuil, pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour “salarié” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
Advice on procedure at the administrative tribunal for appointment at the prefecture for visa application: advised employer of Philippines national about a procedure at the Montreuil administrative tribunal, to obtain an appointment at the Seine-Saint-Denis prefecture to submit an application for issuance of a first “employee” visa, under exceptional admission to stay.
- Procédure au tribunal administratif pour RDV à la préfecture pour demande de titre de séjour : représentation d’un ressortissant des Philippines dans une procédure de référé conservatoire au tribunal administratif de Montreuil (n° 2200324), pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour “salarié” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
Résultat : ATTEINT. Par une ordonnance du 28 mars 2022, le tribunal a ordonné à la préfecture de donner rendez-vous à ma cliente pour déposer sa demande de titre de séjour.
Procedure at the administrative tribunal for appointment at the prefecture for visa application: representation of a citizen of the Philippines in a procedure at the Montreuil administrative tribunal (n° 2200324), to obtain an appointment at the Seine-Saint-Denis prefecture to submit an application for issuance of a first “employee” visa, under exceptional admission to stay.
Result: ACCOMPLISHED. In an order of 28 March 2022, the tribunal ordered the prefecture to give an appointment to my client to submit her visa application.
- Procédure au tribunal administratif pour RDV à la préfecture pour demande de titre de séjour : représentation d’un ressortissant du Mali dans une procédure de référé conservatoire au tribunal administratif de Montreuil ( n° 2115592-8), pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour “vie privée et familiale” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
Résultat : ATTEINT. Suite à la demande au tribunal, la préfecture a convoqué mon client pour un rendez-vous en février 2022, pour déposer sa demande de titre de séjour.
Convocation pour RDV préfecture févr 2022 anonymisée v2
Procedure at the administrative tribunal for appointment at the prefecture for visa application: representation of a citizen of Mali in a procedure at the Montreuil administrative tribunal ( n° 2115592-8), to obtain an appointment at the Seine-Saint-Denis prefecture to submit an application for issuance of a first “family and private life” visa, under exceptional admission to stay.
Result: ACCOMPLISHED. Following the request to the tribunal, the prefecture scheduled an appointment for my client in February 2022, to file his visa application.
Convocation pour RDV préfecture févr 2022 anonymisée v2
- Demande de carte de séjour “vie privée et familiale” en régularisation: Représentation et assistance pour ressortissant des Philippines pour sa demande en régularisation de carte de séjour temporaire, en tant que parent d’un enfant mineur français, auprès de la Préfecture de Bobigny.
Application for “family and private life” visa in regularizing: Represented and advised citizen of the Philippines for application for visa as parent of minor French child, before the Prefecture of Bobigny.
- Demande de carte de séjour salarié en régularisation: Représentation et assistance pour ressortissant des Philippines pour sa demande en régularisation de carte de séjour temporaire, auprès de la Préfecture de Bobigny, ainsi que pour une demande d’autorisation de travail, sur le fondement de l’admission exceptionnelle au titre du travail.
Résultat : atteint. La cliente a soumis sa demande lors d’un rendez-vous à la préfecture en mars 2023, et reçu un récépissé.
Application for employee visa in regularizing: Represented and advised citizen of the Philippines for application for visa before the Prefecture of Bobigny, as well as for application for work authorization, on the basis of exceptional admission for work.
Result: achieved. The client submitted her application at a meeting at the prefecture in March 2023, and received a receipt.
- Création de filiale avec investisseur, conditions générales de vente, et titres de séjour : conseil à un fabricant brésilien de produits de cuisson à base de charbon végétal pour la création d’une filiale en France, la négociation avec un investisseur, la rédaction de conditions générales de vente, et les titres de séjour pour les associés et leurs familles.
Creation of affiliate with investor, general conditions of sale, and visas: advised Brazilian manufacturer of vegetable charcoal cooking products on creation of affiliate in France, negotiation with investor, drafting of general conditions of sale, and visas for shareholders and their families.