Le tribunal correctionnel est compétent pour les infractions de moyenne gravité, appelées “délits”.
The criminal tribunal is competent for offenses of medium gravity, called “délits”.
La préparation pour l’audience
Preparation for the hearing
La préparation pour l’audience est très importante. En effet, préparer en amont ses arguments, ses questions, ses réponses, vous permettra de vous présenter de façon organisée, claire et convaincante.
The preparation for the hearing is very important. Indeed, to prepare in advance one’s arguments, questions and answers, will allow you to present yourself in an organized, clear and convincing manner.
La préparation porte sur les questions suivantes :
The preparation involves the following questions:
- Interprète / Interpreter
Faut-il avoir un interprète pour aider le prévenu qui ne maîtrise pas le Français ?
Should an interpreter be present to help the accused who does not master French?
Le prévenu a droit à l’assistance d’un interprète à l’audience, et une demande en ce sens doit être faite au tribunal en amont.
The accused has a right to assistance of an interpreter at the hearing, and a request to this end should be made to the tribunal in advance.
- Revue du dossier / Review of the file
Le prévenu ou son avocat doit demander au tribunal une copie du dossier de la procédure, qui comprend tous les documents, analyses, procès-verbaux, auditions, et éléments de preuve utilisés par le procureur.
The accused or his lawyer should request to the tribunal a copy of the file of the procedure, which includes all documents, analysis, minutes of meetings, interviews, and items of evidence used by the prosecutor.
- Témoins / Witnesses
Un témoin existe-t-il pour soutenir votre position ?
Does a witness exist to support your position?
Si c’est la cas, le mieux est de faire auditionner votre témoin de défense par la police qui mène l’enquête (si l’enquête est en cours). Le procès-verbal de l’audition fera ainsi partie du dossier de la procédure.
If so, the best thing is to have your defense witness interviewed by the police conducting the investigation (if the investigation is ongoing). The minutes of the interview will in this way be part of the procedure file.
Si en revanche l’enquête est finie, vous pourrez faire rédiger une attestation par votre témoin, que vous pourrez soumettre au tribunal et au procureur de la République avant l’audience.
If however the investigation is finished, you may have your witness prepare a statement in writing, which you may submit to the tribunal and prosecutor prior to the hearing.
En ce qui concerne les témoins du procureur, existe-t-il une faiblesse ou incohérence dans leurs propos, qui doit être soulevée ?
With regard to prosecutor’s witnesses, is there a weakness or inconsistency in their statements, which should be brought up?
Déroulement de l’audience
Hearing
Une audience devant le tribunal correctionnel se déroule généralement de la manière suivante :
A hearing before the criminal tribunal generally plays out in the following manner:
- lecture de la prévention par le président du tribunal ;
reading of the charges by the presiding judge
- interrogatoire du prévenu par le tribunal (suivi des questions posées, le cas échéant, par le ministère public et par les avocats des parties) ;
cross-examination of the accused by the tribunal (followed by questions posed, if applicable, by the prosecutor and the parties’ lawyers)
- audition de la partie civile par le tribunal (suivie des questions posées, le cas échéant, par le ministère public et par les avocats des parties) ;
questioning of the civil party by the tribunal (followed by questions posed, if applicable, by the prosecutor and the parties’ lawyers)
- auditions des témoins par le tribunal (suivies des questions posées, le cas échéant, par le ministère public et par les avocats des parties) ;
questioning of witnesses by the tribunal (followed by questions posed, if applicable, by the prosecutor and the parties’ lawyers)
- plaidoirie de l’avocat de la partie civile ;
oral argument of the civil party’s lawyer
- réquisitoire du ministère public ;
requisitions of the prosecutor
- plaidoirie de l’avocat de la défense ;
oral argument of defense lawyer
- parole en dernier laissée au prévenu.
last word left to the accused
Décision du tribunal
Decision of tribunal
Le tribunal ensuite se retire pour “délibérer” ou discuter de l’affaire pour prendre une décision.
The tribunal next leaves the room to deliberate or discuss the case to make a decision.
Ce temps de délibération prend normalement environ 30 minutes.
This deliberation takes usually around 30 minutes.
Le juge revient ensuite dans la salle d’audience, et communique sa décision au prévenu et au procureur.
The judge returns to the hearing room, and communicates her decision to the accused and prosecutor.
La décision peut être soit une condamnation à une peine, soit une relaxe.
The decision may be either a conviction and sentence, or an acquittal.
En cas de condamnation, le prévenu peut faire appel de la décision dans le délai de 10 jours à compter de la décision (si le prévenu était présent à l’audience de jugement).
In case of conviction, the defendant may appeal the decision within a period of 10 days from the decision (if the defendant was present at the judgment hearing).
En cas de relaxe, le procureur peut faire appel dans le délai de 20 jours à compter de la décision.
In case of acquittal, the prosecutor may appeal within a period of 20 days from the decision.