- Conseil sur effets du sursis simple d’une condamnation délictuelle : conseil à un client sur les effets du sursis simple prononcé par une cour d’appel dans sa condamnation pour vol d’un magasin de bijoux en 2017 à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 9 mois fermes et 9 mois de sursis.
Advice on effects of simple probation from criminal conviction: advised client about the effects of the simple probation decided by a court of appeal in his sentence for theft of jewelry store in 2017 to 18-month imprisonment, of which 9 months were mandatory and 9 months on probation.
- Demande de pourvoi dans l’intérêt de la loi pour partie civile : représentation d’une partie civile victime d’une escroquerie commise par une banque, pour la demande de pourvoi dans l’intérêt de la loi faite au Garde des Sceaux, suite à l’arrêt de la la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris en date du 10 février 2022 (N° parquet P17200000239) confirmant une ordonnance de non-lieu.
Request for appeal in the interest of the law for civil party: represented civil party victim of fraud committed by bank, for a request for appeal in the interest of the law made to the Justice minister, following the decision of the chamber of instruction of the Paris court of appeal dated 10 February 2022 (N° prosecutor P17200000239) confirming a judgment of dismissal.
- Assistance d’un prévenu devant le tribunal correctionnel : assistance et représentation d’un ressortissant de la Roumanie, mis en cause pour atteinte sexuelle sur un mineur, devant le tribunal correctionnel de Versailles (N° Parquet 22137000141).
Résultat : atteint. Par une décision du 14 octobre 2022, le tribunal a relaxé mon client et lui a accordé une indemnisation pour les frais de procédure.
Assistance of an accused person before criminal tribunal: assisted and represented a Romanian citizen, accused of sexual misconduct toward a minor, before the criminal tribunal of Versailles (N° Parquet 22137000141).
Result : achieved. By a decision dated 14 October 2022, the tribunal acquitted my client and awarded him compensation for costs of procedure.
- Conseil pour victime d’infractions pénales dans une action civile : conseil et assistance à une ressortissante américaine habitant en région parisienne, victime d’infractions pénales (violation de domicile, dénonciation calomnieuse, diffamation, menaces), pour une plainte avec constitution de partie civile et la procédure pénale au Tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi.
Advice for victim of criminal violations in a civil action: advised and assisted US citizen living in Paris region, victim of criminal violations (violation of domicile, false denunciation, defamation, threats), for a complaint with constitution of civil party and the criminal procedure at the Créteil judicial tribunal to obtain an indemnity in compensation for damages suffered.
- Assistance d’une ressortissante américaine et sa famille pendant garde à vue : conseillé et assisté une ressortissante américaine habitant en région parisienne, accusée de blessure volontaire par un voisin, lors d’une garde à vue.
Résultat : atteint. Ma cliente a été remise en liberté après 20 heures de rétention, suite à la décision du procureur de ne pas donner suite à la plainte.
Assistance of US citizen and her family during police detention: advised and assisted US citizen living in Paris region, accused of voluntary injury by a neighbor, during police detention.
Result: accomplished. My client was released after 20 hours of detention, following prosecutor’s decision not to pursue charges.