Dossiers traités / Matters handled

  • Assistance d’un prévenu devant le tribunal correctionnel : assistance et représentation d’un ressortissant de la Roumanie, mis en cause pour atteinte sexuelle sur un mineur, devant le tribunal correctionnel de Versailles (N° Parquet 22137000141).

Assistance of an accused person before criminal tribunal:  assisted and represented a Romanian citizen, accused of sexual misconduct toward a minor, before the criminal tribunal of Versailles (N° Parquet 22137000141).

 

  • Conseil pour victime d’infractions pénales dans une action civile : conseil et assistance à une ressortissante américaine habitant en région parisienne, victime d’infractions pénales (violation de domicile, dénonciation calomnieuse, diffamation, menaces), pour une plainte avec constitution de partie civile et la procédure pénale au Tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi.

Advice for victim of criminal violations in a civil action:  advised and assisted US citizen living in Paris region, victim of criminal violations (violation of domicile, false denunciation, defamation, threats), for a complaint with constitution of civil party and the criminal procedure at the Créteil judicial tribunal to obtain an indemnity in compensation for damages suffered.

 

  • Assistance d’une ressortissante américaine et sa famille pendant garde à vue :  conseillé et assisté une ressortissante américaine habitant en région parisienne, accusée de blessure volontaire par un voisin, lors d’une garde à vue.

Résultat : atteint.  Ma cliente a été remise en liberté après 20 heures de rétention, suite à la décision du procureur de ne pas donner suite à la plainte.

 

 

 

fbt

Assistance of US citizen and her family during police detention: advised and assisted US citizen living in Paris region, accused of voluntary injury by a neighbor, during police detention.

Result:  accomplished.  My client was released after 20 hours of detention, following prosecutor’s decision not to pursue charges.