- Actes d’enquête abusifs par police pour infraction : conseil et assistance pour ressortissant américain résidant en France, sur des actes d’enquête abusifs commis par la police sur ses activités, notamment par des écoutes téléphoniques, violences volontaires et harcèlement moral.
Abusive acts of police investigation for offense: advised and assisted US citizen living in France, about abusive acts of investigation committed by the police into his activities, including by wire tap, voluntary violence, and verbal harassment.
- Plainte pour dénonciation calomnieuse et diffamation publique des anciennes employées de maison : assistance à un couple en défense contre les plaintes de deux anciennes employées de maison pour dénonciation calomnieuse et diffamation publique, relatives à un cambriolage de la maison de mes clients.
Complaint for false accusation and public defamation by former house employees: assisted couple in defense against complaints by two former house employees for false accusation and public defamation, related to the break-in and theft of my clients’ house.
- Enquête sur visite des services sociaux refusée : assistance à une cliente lors de l’enquête diligentée par la police à son encontre, sur une visite refusée par la cliente des services sociaux de la mairie, suite à un signalement pour maltraitance de son père âgée de 89 ans.
Investigation about social services visit refused : assisted client during investigation carried out by police against her, about a visit refused by client of the city’s social services department, following report of abuse of her 89-year-old father.
- Plainte avec constitution de partie civile pour tentative d’escroquerie et atteinte au secret bancaire : assistance à une ressortissante américaine pour sa plainte avec constitution de partie civile contre sa belle-fille qui avait utilisé de moyens frauduleux pour obtenir accès et informations sur le compte bancaire du mari décédé de ma cliente, ayant un solde de 220 000 euros, dans le cadre de la succession du mari décédé.
Criminal complaint as civil party for attempted fraud and violation of bank secret: assisted American citizen in her criminal complaint as civil party against her step-daughter who had used fraudulent means to obtain access and information about a bank account of the deceased husband of my client, having a balance of 220 000 euros, in the context of the deceased husband’s estate.
- Procédure pénale pour cambriolage de maison : assistance à un couple dans une enquête et procédure pénales pour cambriolage de leur maison, et leur constitution comme partie civile.
Criminal procedure for theft at house: assisted couple in criminal investigation and procedure for the theft at their house, and their constitution as civil party.
- Conseil pour visite à domicile des services sociaux suite à signalement pour maltraitance de personne âgée : conseil à une cliente sur la visite à son domicile des services sociaux de la mairie, suite à un signalement pour maltraitance de son père âgée de 89 ans, et menace de poursuite pénale. Courrier aux services sociaux pour contester la visite.
Advice on home visit of social services following report of abuse of elderly person: advised client about visit to her home by city’s social services department, following report of abuse of her 89-year old father, and threat of criminal prosecution. Letter to the social services department challenging the visit.
- Assistance d’un prévenu au tribunal correctionnel : assistance d’un citoyen britannique mis en cause pour violences volontaires (coups sur visage avec morceau de verre) commises en état d’ivresse, devant le tribunal correctionnel de Cherbourg en Cotentin (N° de parquet: 23177000025). La peine maximale pour cette infraction est 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Défense contre demande d’indemnisation de la victime d’un montant de 4 600 €.
Résultat : atteint. Si le tribunal a condamné mon client pour violences volontaires, il a prononcé une peine légère d’amende de 1 000 € (dont 500 € avec sursis) et dommages-intérêts de 2 600 €, et pas d’emprisonnement.
Assistance of accused person at criminal tribunal: assisted British citizen prosecuted for voluntary violence (blows to face with piece of glass) committed while intoxicated, before criminal tribunal of Cherbourg en Cotentin (N° prosecution: 23177000025). The maximum punishment for this offense is 3 years’ imprisonment and 45 000 € fine. Defense against claim for compensation from victim in the amount of 4 600 €.
Result: achieved. If the tribunal convicted my client, it imposed a light sentence of 1 000 € fine (of which 500 € was suspended) and 2 600 € in damages, and no imprisonment.
- Conseil sur effets du sursis simple d’une condamnation délictuelle : conseil à un client sur les effets du sursis simple prononcé par une cour d’appel dans sa condamnation pour vol d’un magasin de bijoux en 2017 à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 9 mois fermes et 9 mois de sursis.
Advice on effects of simple probation from criminal conviction: advised client about the effects of the simple probation decided by a court of appeal in his sentence for theft of jewelry store in 2017 to 18-month imprisonment, of which 9 months were mandatory and 9 months on probation.
- Demande de pourvoi dans l’intérêt de la loi pour partie civile : représentation d’une partie civile victime d’une escroquerie commise par une banque, pour la demande de pourvoi dans l’intérêt de la loi faite au Garde des Sceaux, suite à l’arrêt de la la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris en date du 10 février 2022 (N° parquet P17200000239) confirmant une ordonnance de non-lieu.
Request for appeal in the interest of the law for civil party: represented civil party victim of fraud committed by bank, for a request for appeal in the interest of the law made to the Justice minister, following the decision of the chamber of instruction of the Paris court of appeal dated 10 February 2022 (N° prosecutor P17200000239) confirming a judgment of dismissal.
- Assistance d’un prévenu devant le tribunal correctionnel : assistance et représentation d’un ressortissant de la Roumanie, mis en cause pour atteinte sexuelle sur un mineur, devant le tribunal correctionnel de Versailles (N° Parquet 22137000141).
Résultat : atteint. Par une décision du 14 octobre 2022, le tribunal a relaxé mon client et lui a accordé une indemnisation pour les frais de procédure.
Assistance of an accused person before criminal tribunal: assisted and represented a Romanian citizen, accused of sexual misconduct toward a minor, before the criminal tribunal of Versailles (N° Parquet 22137000141).
Result : achieved. By a decision dated 14 October 2022, the tribunal acquitted my client and awarded him compensation for costs of procedure.
- Conseil pour victime d’infractions pénales dans une action civile : conseil et assistance à une ressortissante américaine habitant en région parisienne, victime d’infractions pénales (violation de domicile, dénonciation calomnieuse, diffamation, menaces), pour une plainte avec constitution de partie civile et la procédure pénale au Tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi.
Advice for victim of criminal violations in a civil action: advised and assisted US citizen living in Paris region, victim of criminal violations (violation of domicile, false denunciation, defamation, threats), for a complaint with constitution of civil party and the criminal procedure at the Créteil judicial tribunal to obtain an indemnity in compensation for damages suffered.
- Assistance d’une ressortissante américaine et sa famille pendant garde à vue : conseillé et assisté une ressortissante américaine habitant en région parisienne, accusée de blessure volontaire par un voisin, lors d’une garde à vue.
Résultat : atteint. Ma cliente a été remise en liberté après 20 heures de rétention, suite à la décision du procureur de ne pas donner suite à la plainte.
Assistance of US citizen and her family during police detention: advised and assisted US citizen living in Paris region, accused of voluntary injury by a neighbor, during police detention.
Result: accomplished. My client was released after 20 hours of detention, following prosecutor’s decision not to pursue charges.