Si votre demande de titre de séjour est refusée, vous devez vérifier si vous pouvez contester ce refus en justice.
If your visa application is rejected, you should check whether you can challenge this rejection in court.
Contrôle du juge administratif / Review by administrative judge
Un refus de demande de titre de séjour par le préfet est soumis au contrôle du juge administratif, qui peut annuler le refus pour une erreur manifeste commise par le préfet dans l’appréciation d’une situation.
A rejection of a visa application is subject to review by the administrative judge, who may cancel the rejection for manifest error committed by the prefect in the assessment of a situation.
Demande en annulation / Request for cancellation
L’étranger qui s’est vu opposer un refus de sa demande, peut faire une demande en annulation de la décision de refus au tribunal administratif.
The foreigner who has had his or her application rejected, may make a request for cancellation of the rejection decision to the administrative tribunal.
Délai pour contester le refus
Time period to challenge rejection
Mais attention au délai pour contester le refus devant le tribunal administratif : pour la plupart des titres de séjour, il faut le faire dans les 6 mois après le dépôt de la demande de titre de séjour.
But beware the time period to challenge the rejection at the administrative tribunal : for most cards, it must be done within 6 months after filing the application for the stay card.
1) Délai de rejet implicite
1) Implicit rejection period
La raison pour ce délai est qu’une décision “implicite” de rejet de la demande naît en règle générale 4 mois après le dépôt de la demande (si la préfecture n’a pas accepté la demande). (articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du du droit d’asile)
The reason for this time period is that an “implicit” decision of rejection of the application arises as a general rule 4 months after the filing of the application (if the prefecture has not accepted the application).
Par dérogation, ce délai est de 90 jours (au lieu de 4 mois) lorsque l’étranger sollicite la délivrance des titres de séjour suivants (art. R. 432-2) :
As an exception, this period is 90 days (instead of 4 months) when the foreigner applies for the following visas:
- carte de séjour pluriannuelle “passeport talent – carte bleue européenne” visée à l’article R. 421-23,
- carte de séjour pluriannuelle “salarié détaché ICT” pour étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (art. R. 421-43),
- carte de séjour pluriannuelle “salarié détaché mobile ICT” pour étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (art. R. 421-47),
- carte de séjour temporaire “stagiaire mobile ICT” pour étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie (art. R. 421-54),
- carte de séjour pluriannuelle “travailleur saisonnier” (art. R. 421-60),
- carte de séjour temporaire “étudiant” ou carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “étudiant – programme de mobilité” (art. R. 422-5),
- carte de séjour “recherche d’emploi ou création d’entreprise” pour étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire (art. R. 422-12),
- carte de séjour temporaire “jeune au pair” (art. R. 426-14) et
- carte de séjour temporaire “stagiaire” (art. R. 426-17).
Par dérogation, ce délai est de 60 jours (au lieu de 4 mois) lorsque l’étranger sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle “passeport talent – chercheur” ou “passeport talent – chercheur – programme de mobilité” mentionnée à l’article R. 421-26.
As an exception, this period is 60 days (instead of 4 months) when the foreigner applies for a multi-year residency card “passeport talent – researcher” or “passeport talent – researcher – mobility program” mentioned in article R. 421-26.
Ce refus “implicite” existe même si la préfecture avait donné un récépissé au demandeur, valant autorisation provisoire de séjour. (CE 26 mars 1997, n° 134349)
This “implicit” rejection exists even if the prefecture had given a receipt to the applicant, constituting a provisional stay authorization.
Le délai de rejet implicite (4 mois, 60 ou 90 jours) court à compter de la délivrance d’une demande complète avec toutes les pièces et informations requises.
The period of implicit rejection (4 months, 60 or 90 days) starts to run upon the submission of a complete application with all required documents and information.
Si après avoir déposé votre demande, l’administration vous demande de pièces et informations manquantes requises, alors le délai ne commence à courir qu’à la date de délivrance de ces pièces et informations.
If after submitting your application, the administration asks you for required missing documents or information, then the period starts to run only on the date of submission of these documents and information.
2) Délai de recours
2) Appeal period
Le délai de recours contre une décision de rejet d’une demande de titre de séjour est de 2 mois. (art. R. 421-1 du Code de justice administrative)
The period to appeal against a decision of rejection of a visa application is 2 months.
Ce délai commence à courir, soit à la date de la notification de la décision de rejet (si la décision est explicite), soit à la date lorsque la décision implicite de rejet existe. (articles R. 421-1 et 421-2 du Code de justice administrative)
This period starts to run, either on the date of notification of the rejection decision (if the decision is explicit), or on the date when an implicit rejection exists.
Ce délai s’applique même si la préfecture n’a donné aucune réponse à la demande.
This time period applies even if the prefecture did not give any response to the application.
Néanmoins, il y a de situations où le délai de recours ne s’applique pas, et donc un recours est toujours possible sans condition de délai.
However, there are situations where the appeal period does not apply, and therefore an appeal is always possible without time limitation.
Par exemple, le délai de recours ne s’applique pas, lorsque l’accusé de réception de la demande n’a pas été transmis par l’administration au demandeur. (art. L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration)
For example, the appeal period does not apply, where the receipt acknowledgment of the application was not communicated by the administration to the applicant.
Néanmoins, le délai de recours s’applique même en cas de défaut de délivrance d’un accusé de réception, lorsqu’une décision expresse a été notifiée avant l’expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. (art. L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration)
However, the appeal period applies even in case of lack of delivery of a receipt acknowledgment, where an express decision was notified within the period at the end of which an implicit decision arises.
Un autre exemple où le délai de recours ne s’applique pas, est si l’accusé de réception de la demande de titre de séjour ne mentionne pas les indications exigées par la réglementation. (art. L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration)
Another example where the appeal period does not apply, is if the acknowledgment of receipt of the visa application does not mention the required provisions.
Conformément à l’article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration, l’accusé de réception comporte les mentions suivantes :
According to article R. 112-5 of the code of relations between the public and the administration, the receipt acknowledgment contains the following provisions:
1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;
1° The date of receipt of the application and the date on which, absent an express decision, the application will be considered accepted or rejected;
2° La désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
2° The designation, postal address and, if applicable, e-mail, as well as the telephone number of the service in charge of the file;
3° Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. (article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration)
L’accusé de réception indique que la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, et mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. (article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration)
The receipt acknowledgment states that the application may give rise to an implicit decision of rejection, and sets forth the period and appeal options against the decision.
Obligation de quitter le territoire français / Obligation to leave the French territory
Parce que le préfet a refusé la demande de titre de séjour, il est probable que ce refus soit accompagné d’une obligation de quitter le territoire français.
As the prefect rejected the visa application, it is likely that this rejection be accompanied by an obligation to leave the French territory.
Pour plus de détails : Obligation de quitter le territoire / Obligation to leave the territory – Luis Wolff kono
For more details : Obligation de quitter le territoire / Obligation to leave the territory – Luis Wolff kono
Recours contre obligation de quitter le territoire / Challenge of obligation to leave the territory
L’étranger peut demander au tribunal l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français imposée par le préfet.
The foreigner may request the court for cancellation of the obligation to leave the French territory imposed by the prefect.
La demande d’annulation faite au tribunal peut aussi concerner le refus du titre de séjour.
The request for cancellation made to the court may also relate to the rejection of the visa.
Si le préfet impose à l’étranger aussi une interdiction de retour en France pendant un certain délai, cette interdiction peut elle-aussi être contestée et son annulation demandée.
If the prefect imposes to the foreigner a prohibition of return to France during a certain period, this prohibition may also be challenged and its cancellation requested.
Motifs d’annulation / Reasons for cancellation
L’étranger devra présenter de motifs justifiant l’annulation de la décision du préfet de refus de titre de séjour.
The foreigner will have to present reasons justifying cancellation of the decision of the prefect rejecting the visa.
Examen de la situation de l’étranger / Assessment of foreigner’s situation
Un motif d’annulation possible sera que le préfet n’a pas examiné la situation de l’étranger dans son ensemble.
A possible reason for cancellation will be that the prefect did not examine the foreigner’s situation as a whole.
Ce dont l’étranger a toujours droit, c’est un examen de l’ensemble de sa situation. En effet le préfet ne peut pas se borner à vérifier uniquement quelques éléments, pour prendre sa décision. Il s’agit là d’un principe fondamental.
What the foreigner has always the right to, is an assessment of his or her entire situation. Indeed, the prefect cannot limit his verification to only a few elements, to take his decision. This is a fundamental principle.
Et cet examen de l’ensemble de la situation de l’étranger, doit bien apparaitre dans la décision du préfet. En effet, le préfet est obligé de motiver sa décision, et ne peut jamais se borner à une réponse standardisée à une demande de titre de séjour.
And this assessment of the foreigner’s entire situation, must appear in the prefect’s decision. Indeed, the prefect is required to justify his decision, and can never resort to a standardized response to an application for visa.