Si votre demande de titre de séjour est refusée, vous devez vérifier si vous pouvez contester ce refus en justice.
If your visa application is rejected, you should check whether you can challenge this rejection in court.
Contrôle du juge administratif / Review by administrative judge
Un refus de demande de titre de séjour par le préfet est soumis au contrôle du juge administratif, qui peut annuler le refus pour une erreur manifeste commise par le préfet dans l’appréciation d’une situation.
A rejection of a visa application is subject to review by the administrative judge, who may cancel the rejection for manifest error committed by the prefect in the assessment of a situation.
Demande en annulation / Request for cancellation
L’étranger qui s’est vu opposer un refus de sa demande, peut faire une demande en annulation de la décision de refus au tribunal administratif.
The foreigner who has had his or her application rejected, may make a request for cancellation of the rejection decision to the administrative tribunal.
Délai pour contester le refus
Time period to challenge rejection
Mais attention au délai pour contester le refus devant le tribunal administratif : pour la plupart des titres de séjour, il faut le faire dans les 6 mois après le dépôt de la demande de titre de séjour.
But beware the time period to challenge the rejection at the administrative tribunal : for most cards, it must be done within 6 months after filing the application for the stay card.
La raison pour ce délai est qu’une décision “implicite” de rejet de la demande naît 4 mois après le dépôt de la demande (si la préfecture n’a pas accepté la demande). (art. R432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
The reason for this time period is that an “implicit” decision of rejection of the application arises 4 months after the filing of the application (if the prefecture has not accepted the application).
Ce refus “implicite” existe même si la préfecture avait donné un récépissé au demandeur, valant autorisation provisoire de séjour. (CE 26 mars 1997, n° 134349)
This “implicit” rejection exists even if the prefecture had given a receipt to the applicant, constituting a provisional stay authorization.
Ensuite, il faut aller au tribunal pour contester cette décision “implicite” dans les 2 mois. (art. R421-2, Code de justice administrative)
Then, you must go to the tribunal to challenge this “implicit” decision within 2 months.
Ce délai s’applique même si la préfecture n’a donné aucune réponse à la demande.
This time period applies even if the prefecture did not give any response to the application.
Obligation de quitter le territoire français / Obligation to leave the French territory
Parce que le préfet a refusé la demande de titre de séjour, il est probable que ce refus soit accompagné d’une obligation de quitter le territoire français.
As the prefect rejected the visa application, it is likely that this rejection be accompanied by an obligation to leave the French territory.
Pour plus de détails : Obligation de quitter le territoire / Obligation to leave the territory – Luis Wolff kono
For more details : Obligation de quitter le territoire / Obligation to leave the territory – Luis Wolff kono
Recours contre obligation de quitter le territoire / Challenge of obligation to leave the territory
L’étranger peut demander au tribunal l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français imposée par le préfet.
The foreigner may request the court for cancellation of the obligation to leave the French territory imposed by the prefect.
La demande d’annulation faite au tribunal peut aussi concerner le refus du titre de séjour.
The request for cancellation made to the court may also relate to the rejection of the visa.
Si le préfet impose à l’étranger aussi une interdiction de retour en France pendant un certain délai, cette interdiction peut elle-aussi être contestée et son annulation demandée.
If the prefect imposes to the foreigner a prohibition of return to France during a certain period, this prohibition may also be challenged and its cancellation requested.
Motifs d’annulation / Reasons for cancellation
L’étranger devra présenter de motifs justifiant l’annulation de la décision du préfet de refus de titre de séjour.
The foreigner will have to present reasons justifying cancellation of the decision of the prefect rejecting the visa.
Examen de la situation de l’étranger / Assessment of foreigner’s situation
Un motif d’annulation possible sera que le préfet n’a pas examiné la situation de l’étranger dans son ensemble.
A possible reason for cancellation will be that the prefect did not examine the foreigner’s situation as a whole.
Ce dont l’étranger a toujours droit, c’est un examen de l’ensemble de sa situation. En effet le préfet ne peut pas se borner à vérifier uniquement quelques éléments, pour prendre sa décision. Il s’agit là d’un principe fondamental.
What the foreigner has always the right to, is an assessment of his or her entire situation. Indeed, the prefect cannot limit his verification to only a few elements, to take his decision. This is a fundamental principle.
Et cet examen de l’ensemble de la situation de l’étranger, doit bien apparaitre dans la décision du préfet. En effet, le préfet est obligé de motiver sa décision, et ne peut jamais se borner à une réponse standardisée à une demande de titre de séjour.
And this assessment of the foreigner’s entire situation, must appear in the prefect’s decision. Indeed, the prefect is required to justify his decision, and can never resort to a standardized response to an application for visa.