Vous êtes étudiant à l’université et faites l’objet d’une procédure disciplinaire ? La procédure disciplinaire est régie par les dispositions du Code de l’éducation, notamment en ce qui concerne les sanctions, les fautes disciplinaires et la procédure.
Are you a student at university and subject to a disciplinary procedure? The disciplinary procedure is governed by provisions of the Code of education, including relating to sanctions, disciplinary violations and the procedure.
Fautes disciplinaires / Disciplinary violations
Il y a deux types de fautes disciplinaires :
- Atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’université
- Fraudes
There are two types of disciplinary violations:
- Violation of order and proper functioning of the university
- Fraud
Atteinte à l’ordre et au fonctionnement de l’université / Violation of order and functioning of the university
Une atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’université peut s’agir de :
- actes ou propos visant les personnels ou autres étudiants (par exemple, propos injurieux sur réseau social ; publication de photos sans consentement ; harcèlement )
- dégradation des biens
- actes de violence
A violation of order and proper functioning of the university may consist of:
- acts or statements directed toward the personnel or other students (for example, defamatory statements on social network ; publication of photos without consent ; harassment)
- damage to property
- acts of violence
Ces faits peuvent avoir lieu à l’université ou en dehors de l’établissement.
These acts may take place at the university or outside it.
L’appréciation de l’acte doit prendre en compte les traditions et usages universitaires, ainsi que la liberté d’expression.
The assessment of the act should take into account university traditions and usage, as well as freedom of speech.
Fraudes / Fraud
Sont sanctionnées les fraudes et tentatives de fraude, à l’occasion d’une inscription, d’un contrôle, d’un examen ou d’un concours.
Fraud or attempted fraud, committed during a registration, evaluation, exam or competition, are sanctioned.
Exemples de fraude :
- utilisation d’un objet connecté lors d’un examen
- plagiat dans un mémoire, en recopiant un texte d’un tiers sans référencement
- permettre à un autre candidat de recopier son travail
Examples of fraud:
- use of connected device during exam
- plagiarism in a paper, by copying third-party text without credit
- allowing another candidate to copy one’s work
La simple détention d’un appareil interdit peut être considérée comme tentative de fraude vu les consignes données.
The mere possession of a forbidden device may be considered attempted fraud in light of instructions given.
Sanctions
Les sanctions disciplinaires pouvant être appliquées sont notamment :
- avertissement
- blâme
- exclusion temporaire (jusqu’à 5 ans) ou définitive de l’établissement actuel ou tout autre établissement
- interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme
- interdiction de prendre inscription dans un établissement public d’enseignement supérieur
- nullité de l’épreuve
- nullité de l’inscription
The disciplinary sanctions which may be applied include:
- warning
- reprimand
- temporary (up to 5 years) or definitive expulsion from the current institution or any other institution
- temporary or definitive prohibition to take exam leading to a title or diploma
- prohibition to register in public institution of higher education
- nullity of exam
- nullity of registration
Sanctions pénales / Criminal sanctions
Les fraudes commises dans les examens et concours publics sont réprimées au pénal (3 ans d’emprisonnement, amende de 900 €).
Fraud committed at a public competition or exam is punished by criminal sanctions (3 years’ imprisonment, fine of 900 €).
Procédure disciplinaire / Disciplinary procedure
La procédure disciplinaire commence par une saisie de la section disciplinaire du conseil académique par le président de l’université.
The disciplinary procedure starts by an application made to the disciplinary section of the academic council by the university president.
Si la faute disciplinaire souvent est découverte et signalée par un professeur ou autre membre du personnel de l’université, c’est au président de l’université de décider de l’opportunité d’une procédure disciplinaire.
While the disciplinary violation often is discovered and reported by a professor or other employee of the university, it is up to the president of the university to decide to engage a disciplinary procedure.
Vous avez donc intérêt à écrire au président de l’université, avec votre position et pièces justificatives, afin de le convaincre de ne pas engager la procédure.
You therefore have good reason to write to the university president, with your position and supporting documents, in order to convince him not to engage the procedure.
Instruction / Discovery
Une commission d’instruction (un professeur, un maître de conférences et un étudiant) est désignée par le président de la section pour éclairer l’affaire et dresser un rapport.
A discovery commission (a professor, an assistant professor, and a student) is designated by the president of the section to investigate the case and prepare a report.
La commission d’instruction entend les observations de l’étudiant accusé, qui peut être accompagné de son conseil.
The discovery commission hears the observations of the accused student, who may be accompanied by his counsel.
Audience et décision / Hearing and decision
L’étudiant doit être régulièrement convoqué à l’audience.
The student must be properly notified of the hearing.
Sont aussi convoqués l’auteur des plaintes et témoins.
The author of the charges and witnesses are notified as well.
Le rapport d’instruction et ses pièces sont tenus à la disposition de l’étudiant (ainsi que de l’auteur des plaintes et témoins) au moins 10 jours avant l’audience.
The discovery report and its exhibits are made available to the student (and to the author of the charges and witnesses) at least 10 days prior to the hearing.
A l’audience, l’étudiant peut présenter sa défense, oralement et par écrit. Il peut être accompagné de son conseil.
At the hearing, the student may present his defense, orally and in writing. He may be accompanied by his counsel.
La décision de la section disciplinaire doit être motivée, et est notifiée à l’étudiant par lettre recommandée avec accusé de réception.
The decision of the disciplinary section must state the reasons on which it is based. It is notified to the student by certified mail return receipt requested.
Durée de la procédure / Duration of procedure
La durée totale de la procédure disciplinaire doit rester raisonnable, compte tenu de la complexité de l’affaire, de l’urgence, et du comportement des parties.
The total duration of the disciplinary procedure must remain reasonable, taking into account the complexity of the case, urgency, and behavior of the parties.
En l’absence de difficultés particulières, un délai de 11 mois a été jugé excessif (CE 13 févr. 2002, n° 346549).
In the absence of special difficulties, a duration of 11 months was held to be excessive (CE 13 févr. 2002, n° 346549).
Refus d’inscription / Refusal of registration
Pendant la procédure disciplinaire, et tant que la section disciplinaire n’a pas pris une décision, vous avez le droit de poursuivre vos études et vous inscrire pour l’année suivante.
During the disciplinary procedure, and so long as the disciplinary section has not made a decision, you have the right to continue your studies and register for the following year.
En effet, seule la section disciplinaire (et non un professeur) a l’autorité de décider d’une sanction disciplinaire.
Indeed, only the disciplinary section (and not a professor) has the authority to impose a disciplinary sanction.
De sanctions “provisoires” (par exemple, un refus ou différé d’inscription pendant la procédure disciplinaire) ne sont pas permises.
Temporary sanctions (for example, a refusal or postponement of registration during the disciplinary procedure) are not permitted.
Le Conseil d’état a jugé par un arrêt du 6 mars 2009 qu’une université ne peut refuser ou différer l’inscription d’un étudiant au seul motif qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre.
The State council held in an opinion on 6 March 2009 that a university cannot refuse or postpone registration of a student for the sole reason that a disciplinary procedure is pending against him.
Recours contre décision de la section disciplinaire / Appeal against decision of disciplinary section
Si la section disciplinaire décide de vous sanctionner, vous pouvez former un recours auprès du tribunal administratif pour contester cette décision.
If the disciplinary section decides to sanction you, you may appeal to the administrative tribunal to challenge this decision.
Autrefois, un recours au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) existait, mais il a été supprimé en 2019.
In the past, an appeal to the National council of higher education and research (CNESER) existed, but it was eliminated in 2019.