Vous êtes en prison, et voulez demander une réduction de peine ? Vous devez soumettre une demande au juge de l’application des peines.
You are in prison, and want to ask for a reduction of sentence? You should send a request to the judge of application of sentences.
Il y a différents types d’aménagement ou réduction de peine possibles, en fonction de la durée de la peine d’emprisonnement (ou la durée restant à courir) ou le type d’infraction.
There are different types of possible modification or reduction of sentence, depending on the duration of the imprisonment sentence (or the period remaining to be served) or the type of offense.
Il conviendra de regarder, si vous pouvez bénéficier de ces aménagements ou réductions de peine.
It will be advisable to check, if you can benefit from these modifications or reductions of sentence.
Voici quelques exemples.
Here are a few examples.
Aménagements de peine (ou durée restant) de 2 ans ou moins
Modification of sentence (or remaining duration) of 2 years or less
Le juge de l’application des peines peut accorder une semi-liberté ou un placement à l’extérieur, si la peine d’emprisonnement initiale (ou la durée restant à courir) n’excède pas 2 ans. (Article 723-1 du code de procédure pénale)
The judge of application of sentences may grant a semi-liberty or placement outside, if the initial imprisonment sentence (or the duration remaining to serve) does not exceed 2 years. (Article 723-1 of criminal procedure code)
Cet aménagement ne peut pas être accordé aux :
- condamnés d’actes de terrorisme ou
- condamnés à 5 ans de prison ou plus pour criminalité organisée (notamment meurtre, torture, trafic de stupéfiants).
This modification may not be granted to:
- persons convicted of acts of terrorism or
- persons convicted and sentenced to 5 years of prison time or more for organized crime (including murder, torture, drug trafficking).