Dossiers traités en droit commercial / Commercial law matters handled

  • Conseil et représentation d’un fabricant de cosmétiques brésilien dans le règlement au stade précontentieux d’un litige avec un revendeur français, relatif à l’enregistrement et l’utilisation non autorisés de marque.

Advised and represented Brazilian cosmetics manufacturer in pre-litigation resolution of dispute with French reseller, involving unauthorized trademark registration and infringement.

 

  • Conseil à une société télécom de Hong Kong pour la vente d’équipements à un client français, notamment séquestre du prix.

Advised Hong Kong-based telecom company in sale of equipment to French customer, including implementation of escrow arrangement for payment.

 

  • Conseil à une société de logiciels américaine pour la déclaration de sa créance dans la liquidation judiciaire d’un revendeur français.

Advised US-based software company on filing of creditor’s claim in French liquidation proceeding involving French reseller.

 

  • Conseil à une start-up américaine de logiciels d’éducation pour la négociation d’un contrat de développement avec un prestataire de services de développement de logiciel, et le règlement au stade précontentieux d’un litige sur retard de livraison.

Advised US-based educational software start-up on negotiation of development agreement with software development services provider, and pre-litigation resolution of dispute for delay in delivery.