Dossiers traités / Matters handled

  • Conseil sur saisie administrative pour taxe d’habitation due par SCI :  conseil à une société civile immobilière détenue par trois associés résidant aux Etats-Unis, sur une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par l’administration fiscale sur le compte bancaire de la société, pour le paiement d’une taxe d’habitation de 1.600 € pour un appartement à Paris.

Résultat : atteint.  La saisie a été levée suite au paiement de la taxe due.  L’administration a accordé au client une remise gracieuse de la majoration de 10% d’un montant de 145€.

 

 

Advice on administrative seizure for residency tax due by real estate civil company:  advised real estate civil company owned by three members living in the United States, about administrative seizure executed by tax authority of the bank account of the company, for payment of residency tax of 1.600 € for an apartment in Paris.

Result:  achieved.  The seizure was lifted following payment of the tax due.  The administration granted to the client a waiver of the 10% penalty in the amount of 145€.

 

 

  • Conseil sur postulations pour devenir revendeur autorisé de fabricants d’équipements télécom:  conseil à un revendeur d’équipements télécom basé à Hong Kong sur ses postulations pour devenir revendeur autorisé de deux fabricants d’équipements télécom pour la Russie et l’Iran.

Advice on applications to become authorized reseller of telecom equipment manufacturers:  advised Hong Kong-based telecom equipment reseller on its applications to become authorized reseller of two telecom equipment manufacturers for Russia and Iran.

 

  • Conseil sur sanctions américaines contre l’Iran pour affaires télécom :  conseil à un revendeur d’équipements télécom basé à Hong Kong sur les sanctions de l’OFAC contre l’Iran, et leur incidence sur les affaires envisagées par le client.

Advice on US sanctions against Iran for telecom transactions: advised Hong Kong-based telecom equipment reseller on OFAC sanctions against Iran, and their impact on transactions contemplated by client.

 

  • Conseil sur sanctions américaines contre la Russie et la Biélorussie pour affaires télécom : conseil à un revendeur d’équipements télécom sur les sanctions américaines contre la Russie et la Biélorussie, notamment la licence générale n°25 de l’ “Office of foreign assets control” pour les affaires relatives aux télécoms et communications sur internet, en date du 07 avril 2022.  Recherches des noms du client russe, sa société mère et ses dirigeants dans les listes des personnes sous sanctions américaines et européennes.

Advice on US sanctions against Russia and Belarus for telecom transactions:  advised telecom equipment reseller on US sanctions against Russia and Belarus, including general license n°25 of Office of Foreign Assets Control for transactions related to telecom and internet communications, dated April 7, 2022.  Searches of names of Russian customer, its parent company and its directors in US and European sanctions lists.

 

  • Conseil pour litige sur contrat d’achat d’équipement télécom :  conseil à un revendeur d’équipements télécom basé à Hong Kong sur un différend en droit anglais avec un fournisseur anglais concernant la résiliation du contrat d’achat pour retard de paiement du solde du prix de 200 000 € et la perte d’un acompte de 80 000 €.

Résultat atteint :  un accord à l’amiable a été trouvé, répondant aux attentes du client, notamment une réduction du montant de l’acompte retenu de 80 000 € à 56 000 €, et la livraison d’équipements d’une valeur de 24 000 €.

 

Advice for dispute over telecom equipment purchase contract:  advised a Hong Kong-based telecom equipment reseller in a dispute under English law with UK supplier relating to termination of the purchase contract for delay in payment of the balance of the price of 200 000 € and the forfeiture of a down payment of 80 000 €.

Result accomplished:  an amicable agreement was reached, fulfilling client’s expectations, including a reduction of the forfeited amount from 80 000 € to 56 000 €, and the delivery of equipment worth 24 000 €.

 

 

  • Procédure en nullité de la vente d’une société pour vice de consentement :  conseil au vendeur de la majorité des parts sociales d’une société exploitant un navire de tourisme en Espagne, sur une procédure en nullité de la vente pour violence morale.

Procedure for cancellation of sale of company for lack of consent:  advised seller of majority shares of a company operating a tourism boat in Spain, about procedure for cancellation of sale due to moral violence.

 

  • Procédure de recouvrement d’assurance pour loyers impayés :  représentation d’un bailleur de logement dans une procédure devant le Tribunal judiciaire de Paris à l’encontre d’une agence immobilière, en recouvrement de l’assurance pour loyers impayés d’un montant de 2 500 €.

Résultat : atteint.  Lors de la conciliation, les parties ont réussi à trouver un accord à l’amiable, permettant au client de recouvrer la totalité de sa réclamation.

 

Procedure for recovery of insurance for unpaid rent:  represented residential landlord in procedure before Paris judicial tribunal against real estate agency, for recovery of insurance for unpaid rent in the amount of 2 500 €.

 

Result:  accomplished.  During conciliation, the parties succeeded to reach an amicable agreement, allowing client to recover the totality of her claim.

 

  • Procédure en résolution du contrat de vente d’un bateau :  représentation de l’acheteur d’un navire de commerce dans une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris contre le vendeur (N° RG 22/09468 ), en résolution du contrat de vente et en réparation du préjudice causé par le défaut de livraison du bateau, notamment la perte de chance d’exploiter le navire estimée à 50 000 €.

Procedure for termination of contract of sale of a boat:  represented buyer of commercial boat in procedure before Paris judicial tribunal against seller (N° RG 22/09468), for termination of sale contract and damages caused by failure of delivery of boat, including loss of chance to operate the boat estimated at 50 000 €.

 

  • Recouvrement d’assurance pour loyers impayés:  représentation d’un bailleur de logement dans une procédure d’injonction de faire au tribunal judiciaire de Paris (N° RG 22/00275)  pour recouvrer de loyers impayés d’un montant de 3.500 € à l’encontre d’une agence immobilière au titre de l’assurance loyers impayés.

Collection of insurance for unpaid rent:  representation of a residential landlord in a performance injunction procedure before the Paris judicial tribunal (N° RG 22/00275) to collect unpaid rent in the amount of 3 500 € from a real estate agency under unpaid rent insurance.

 

  • Litige commercial entre agent commercial et vigneron :  assistance d’un agent commercial basé aux Etats-Unis dans un litige commercial contre un vigneron français devant le tribunal judiciaire de Bourges (RG n°22/00221), en recouvrement des indemnités de fin de contrat et de préavis d’un montant de 58 000 €.

Commercial dispute between commercial agent and winery:  assisted US-based commercial agent in commercial dispute against French winery before the Bourges judicial tribunal (RG n°22/00221), to recover indemnities for contractual termination and notice period in the amount of 58 000 €.

 

  • Contrat de développement et exploitation de plateforme sur Internet et création de société :  conseil à une start-up de conseil en intelligence économique pour la rédaction et négociation d’un contrat de développement et exploitation d’une plateforme sur Internet pour la vente de composants, notamment pour la création d’une société.

Internet platform development and operation agreement and creation of company:  advised business intelligence consulting start-up on drafting and negotiation of contract for development and operation of Internet platform for sale of components, including on creation of a company.

 

  • Procédure d’injonction de payer avec saisies :  Représentation d’un particulier en défense d’une procédure d’injonction de payer (RG N° 11-21-000619) intentée par une société de financement devant le tribunal judiciaire de Bobigny en remboursement d’un crédit à la consommation de 15 000 €, notamment pour contester une saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire et une saisie des rémunérations (RG N° 21/05747 ).

 

Résultat : gain de cause.  La société de financement s’est désistée de sa réclamation et a donné mainlevée des saisies.

 

Procedure for payment injunction with seizures:  Represented individual in defense against procedure for payment injunction (RG N° 11-21-000619) brought by financing company before the judicial tribunal of Bobigny for repayment of consumer loan of 15 000 €, including to challenge a seizure of her bank account and wages (RG N° 21/05747 ).

 

Result: successful defense.  The financing company gave up its claim and seizures.

 

 

  • Litige sur marque enregistrée :  Conseil et représentation d’un fabricant de cosmétiques brésilien dans le règlement d’un litige avec un revendeur français, relatif à l’enregistrement et l’utilisation non autorisés de marque.

Dispute over registered trademark:  Advised and represented Brazilian cosmetics manufacturer in resolution of dispute with French reseller, involving unauthorized trademark registration and infringement.

 

  • Conseil pour vente d’équipements :  Conseil à une société télécom de Hong Kong pour la vente d’équipements à un client français, notamment séquestre du prix.

Advice for sale of equipment:  Advised Hong Kong-based telecom company in sale of equipment to French customer, including implementation of escrow arrangement for payment.

 

  • Déclaration de créance dans liquidation judiciaire :  Conseil à une société de logiciels américaine pour la déclaration de sa créance dans la liquidation judiciaire d’un revendeur français.

Filing of creditor’s claim in liquidation:  Advised US-based software company on filing of creditor’s claim in French liquidation proceeding involving French reseller.

 

  • Contrat de développement de logiciel :  Conseil à une start-up américaine de logiciels d’éducation pour la négociation d’un contrat de développement avec un prestataire de services de développement de logiciel, et le règlement d’un litige sur retard de livraison.

Software development contract:  Advised US-based educational software start-up on negotiation of development agreement with software development services provider, and resolution of dispute for delay in delivery.