- Reconstitution d’une association à l’hôpital : conseil sur la reconstitution d’un institut associatif dans un hôpital, après sa dissolution, et notamment sur la rédaction du contrat d’association, statuts et règlement intérieur.
Recreation of association at hospital: advised on the recreation of an association institute at a hospital, after its dissolution, including about drafting the association contract, charter and internal regulation.
- Création de société de produits cosmétiques : assistance et conseil pour la création et immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’une société par actions simplifiée entre deux époux brésiliens, basée à Paris, pour la commercialisation de produits de maquillage.
Creation of company for cosmetics products: assisted and advised on the creation and registration with the commercial and companies registry of a simplified share company between two Brazilian spouses, based in Paris, for the sale of make-up products.
- Modification des statuts de SAS : conseil et assistance à une société par actions simplifiée de voitures de transport avec chauffeur (VTC) basée à Paris, pour la modification de ses statuts par rapport à la date de clôture de l’exercice social, et formalités auprès du guichet unique des entreprises.
Résultat : atteint. La modification des statuts a été validée par le tribunal et l’INPI en novembre 2024, cinq mois après le dépôt de la demande.
Modification of corporate charter of SAS: advised and assisted a simplified share company (SAS) with transportation cars with driver based in Paris, for the modification of its corporate charter with regard to the date of fiscal year end, and formalities with the unique company counter.
Result: achieved. The modification of the charter was validated by the tribunal and INPI in November 2024, five months after the submission of the application.
- Création de filiale d’une société portugaise de voitures de transport avec chauffeur (VTC) : conseil et assistance à une société portugaise de voitures de transport avec chauffeur (VTC) pour la création d’une filiale française en la forme d’une société par actions simplifiée (SAS), basée à Paris. Rédaction des statuts, publicité légale, et immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Creation of affiliate of Portuguese limousine services company: advised and assisted Portuguese company offering limousine services (VTC) on creation of French affiliate in the form of simplified share company (SAS), based in Paris. Drafted corporate charter, arranged for legal publication, and filed for registration in commerce and companies register.
- Déclaration de TVA pour société américaine : conseil et assistance à une société américaine de distribution de produits de beauté pour sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée.
VAT declaration for American company: advised and assisted American distributor of beauty products on its value added tax declaration.
- Assistance pour création d’entreprise individuelle : assistance à un entrepreneur pour la démarche de création de son entreprise individuelle de théâtre, auprès du Guichet unique des entreprises, et formalités pour obtention du numéro SIREN.
Assistance for creation of individual enterprise: assisted entrepreneur for the process of creation of his theater individual enterprise, with the unique booth for enterprises, and administrative tasks to obtain SIREN number.
- Conseil sur création de société civile immobilière pour achat et gestion d’un immeuble : conseil à une cliente résidant en Nouvelle-Zélande sur la création d’une SCI avec deux associés pour acheter et gérer un immeuble en France, qui sera mis à disposition des associés de façon partagée.
Advice on creation of property civil company for purchase and management of real estate: advised client residing in New Zealand about creation of a civil company with two partners to buy and manage a property in France, which will be made available to members on a timeshare basis.
- Conseil sur création de troupe de théâtre : conseil à un entrepreneur sur la création d’une troupe de théâtre, notamment sur la fiscalité, les structures possibles, et le versement de la rémunération aux comédiens.
Advice on creation of theater group: advised entrepreneur on the creation of a theater group, including on taxes, available structures, and payment of compensation to comedians.
- Conseil pour création de société de tourisme : conseil à trois entrepreneurs brésiliens pour la création d’une société commerciale de services de tourisme basée à Paris, notamment sur les apports, les droits de vote, les clauses de sortie, et la négociation avec un investisseur. Rédaction d’un contrat de collaboration pour régir la relation entre les trois fondateurs dans la phase de formation de la société.
Advice on creation of tourism company: advised three entrepreneurs on the creation of a commercial company for tourism services based in Paris, including about equity contributions, voting rights, exit clauses, and negotiation with an investor. Drafted a collaboration contract to govern the relationship among the three founders during the phase of formation of the company.
- Services et investissement dans une société américaine : conseil à un prestataire et investisseur français dans une start-up américaine de distribution de produits alimentaires français aux Etats-Unis, établie comme “limited liability company” de Delaware, notamment pour la négociation d’un accord entre associés et la souscription de parts sociales.
Services and investment in an American company: advised French services provider and investor in an American start-up in distribution of French food products in the United States, organized as a Delaware limited liability company, including for the negotiation of an operating agreement and the purchase of membership interests.
- Contrat de développement et exploitation de plateforme sur Internet et création de société : conseil à une start-up de conseil en intelligence économique pour la rédaction et négociation d’un contrat de développement et exploitation d’une plateforme sur Internet pour la vente de composants, notamment pour la création d’une société.
Internet platform development and operation agreement and creation of company: advised business intelligence consulting start-up on drafting and negotiation of contract for development and operation of Internet platform for sale of components, including on creation of a company.
- Création de filiale avec investisseur, conditions générales de vente, et titres de séjour : conseil à un fabricant brésilien de produits de cuisson à base de charbon végétal pour la création d’une filiale en France, la négociation avec un investisseur, la rédaction de conditions générales de vente, et les titres de séjour pour les associés et leurs familles.
Creation of affiliate with investor, general conditions of sale, and visas: advised Brazilian manufacturer of vegetable charcoal cooking products on creation of affiliate in France, negotiation with investor, drafting of general conditions of sale, and visas for shareholders and their families.
- Conseil pour vente d’entreprise : Conseil pour une association sur la vente des crèches à une société commerciale
Advice on sale of business: Advised association on sale of day-care centers to commercial company
- Délégation de pouvoirs : Conseil pour une société américaine développant des logiciels de communications, sur la délégation des pouvoirs pour le nouveau directeur général de sa filiale française
Delegation of authority: Advised US-based communications software developer on delegation of authority (délégation des pouvoirs) for new general manager of French affiliate
- Négociation avec investisseur dans une start-up : Conseil à l’actionnaire majoritaire d’une start-up américaine de logiciels d’éducation pour la négociation avec un nouvel actionnaire
Negotiation with investor in start-up: Advised majority shareholder of US-based educational software start-up company on negotiation with new shareholder
- Négociation avec investisseur : Conseil à l’actionnaire unique d’une société par actions simplifiée pour la négociation avec investisseur
Negotiation with investor: Advised sole shareholder of simplified share start-up company (société par actions simplifiée) on negotiation with investor