Dossiers traités en droit des sociétés / Corporate matters handled

  • Contrat de développement et exploitation de plateforme sur Internet et création de société :  conseil à une start-up de conseil en intelligence économique pour la rédaction et négociation d’un contrat de développement et exploitation d’une plateforme sur Internet pour la vente de composants, notamment pour la création d’une société.

Internet platform development and operation agreement and creation of company:  advised business intelligence consulting start-up on drafting and negotiation of contract for development and operation of Internet platform for sale of components, including on creation of a company.

 

  • Création de filiale avec investisseur, conditions générales de vente, et titres de séjour :  conseil à un fabricant brésilien de produits de cuisson à base de charbon végétal pour la création d’une filiale en France, la négociation avec un investisseur, la rédaction de conditions générales de vente, et les titres de séjour pour les associés et leurs familles.

Creation of affiliate with investor, general conditions of sale, and visas: advised Brazilian manufacturer of vegetable charcoal cooking products on creation of affiliate in France, negotiation with investor, drafting of general conditions of sale, and visas for shareholders and their families. 

 

  • Conseil pour vente d’entreprise :  Conseil pour une association sur la vente des crèches à une société commerciale

Advice on sale of business:  Advised association on sale of day-care centers to commercial company

 

  • Délégation de pouvoirs :  Conseil pour une société américaine développant des logiciels de communications, sur la délégation des pouvoirs pour le nouveau directeur général de sa filiale française

Delegation of authority:  Advised US-based communications software developer on delegation of authority (délégation des pouvoirs) for new general manager of French affiliate

 

  • Négociation avec investisseur dans une start-up :  Conseil à l’actionnaire majoritaire d’une start-up américaine de logiciels d’éducation pour la négociation avec un nouvel actionnaire

Negotiation with investor in start-up:  Advised majority shareholder of US-based educational software start-up company on negotiation with new shareholder

 

  • Négociation avec investisseur :  Conseil à l’actionnaire unique d’une société par actions simplifiée pour la négociation avec investisseur

Negotiation with investor:  Advised sole shareholder of simplified share start-up company (société par actions simplifiée) on negotiation with investor