Dossiers traités / Matters handled

  • Conseil sur protection temporaire pour résidents de l’Ukraine venus en France :  conseil à un ressortissant américain et son épouse ukrainienne déménagés en France de l’Ukraine après l’invasion russe en février 2022, sur les conditions de leur autorisation provisoire de séjour délivrée au titre de la protection temporaire, notamment le droit de voyager en dehors de la France.

Advice on temporary protection for Ukraine residents arriving in France:  advised US citizen and his Ukrainian wife who moved to France from Ukraine after the Russian invasion in February 2022, about the conditions of their temporary stay authorization granted under temporary protection, including the right to travel outside France.

 

  • Conseil sur autorisation provisoire de séjour et respect de la limitation du séjour à 90 jours sur période de 180 jours :  conseil à un ressortissant de l’Egypte sur la limitation de son séjour à 90 jours sur une période de 180 jours au titre d’un visa court séjour, notamment sur la question de savoir, si un séjour de 1 mois effectué sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour compte dans le calcul des 90/180 jours.

Advice on temporary stay authorization and compliance with limitation of stay to 90 days in 180-day period: advice to citizen of Egypt about limitation of his stay to 90 days over a 180-day period under short stay visa, including on question whether a stay of 1 month under a temporary stay authorization counts in the calculation of 90/180 days.

 

  • Conseil pour demande de rendez-vous à la préfecture pour remise de titre de séjour :  conseil et assistance pour une ressortissante du Congo Brazzaville sur une demande de rendez-vous à la préfecture de police de Paris, pour récupérer sa carte de séjour temporaire avec mention “Vie privée et familiale”, notamment pour l’envoi d’un courrier à la préfecture.

Résultat : atteint.  La préfecture a convoqué ma cliente pour un rendez-vous deux semaines après mon courrier de demande.

 

 

Advice on request for appointment at prefecture for delivery of stay card:  advised and assisted Congo Brazzaville citizen for a request of appointment at Paris police prefecture, to obtain temporary stay card with mention “Private and family life”, including for the sending of letter to prefecture.

 

Result:  accomplished.  The prefecture scheduled an appointment for my client two weeks after my request letter.

 

 

  • Demande de certificat de nationalité française :  conseil et assistance pour un client particulier résidant aux Etats-Unis, dont le père est d’origine française, pour une demande de certificat de nationalité française au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Application for certificate of French citizenship :  advice and assistance for individual client residing in the United States, whose father is of French origin, for an application for certificate of French citizenship to clerk of Paris judicial tribunal.

 

  • Conseil sur renouvellement de carte de séjour temporaire pour salarié :  conseil à une ressortissante de l’Ukraine sur le renouvellement de sa carte de séjour temporaire pour salarié, expirant en juin 2022, notamment sur la possibilité d’un changement d’emploi.

Advice on renewal of temporary stay card for employee:  advice to Ukraine citizen on renewal of her temporary stay card for employee, expiring in June 2022, including about possibility of change of job.

 

  • Conseil sur renouvellement de titre de séjour :  conseil à un ressortissant du Maroc sur le renouvellement de sa carte de séjour (vie privée et familiale) expirée en juillet 2021, et une demande de carte de séjour salarié au titre de l’admission exceptionnelle.

Advice on renewal of stay card:  advised Morocco national on renewal of his stay card (family and private life) expired in July 2021, and an application for employee stay card on the basis of exceptional admission.

 

  • Conseil sur procédure au tribunal administratif pour RDV à la préfecture pour demande de titre de séjour :  conseil à l’employeur d’une ressortissante des Philippines sur une procédure de référé conservatoire au tribunal administratif de Montreuil, pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour “salarié” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Advice on procedure at the administrative tribunal for appointment at the prefecture for visa application:  advised employer of Philippines national about a procedure at the Montreuil administrative tribunal, to obtain an appointment at the Seine-Saint-Denis prefecture to submit an application for issuance of a first “employee” visa, under exceptional admission to stay.

 

  • Procédure au tribunal administratif pour RDV à la préfecture pour demande de titre de séjour :  représentation d’un ressortissant des Philippines dans une procédure de référé conservatoire au tribunal administratif de Montreuil (n° 2200324), pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour “salarié” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

 

Résultat : ATTEINT.  Par une ordonnance du 28 mars 2022, le tribunal a ordonné à la préfecture de donner rendez-vous à ma cliente pour déposer sa demande de titre de séjour.

 

Procedure at the administrative tribunal for appointment at the prefecture for visa application:  representation of a citizen of the Philippines in a procedure at the Montreuil administrative tribunal (n° 2200324), to obtain an appointment at the Seine-Saint-Denis prefecture to submit an application for issuance of a first “employee” visa, under exceptional admission to stay.

 

Result:  ACCOMPLISHED.  In an order of 28 March 2022, the tribunal ordered the prefecture to give an appointment to my client to submit her visa application.

 

 

  • Procédure au tribunal administratif pour RDV à la préfecture pour demande de titre de séjour :  représentation d’un ressortissant du Mali dans une procédure de référé conservatoire au tribunal administratif de Montreuil ( n° 2115592-8), pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour “vie privée et familiale” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Résultat :  ATTEINT.  Suite à la demande au tribunal, la préfecture a convoqué mon client pour un rendez-vous en février 2022, pour déposer sa demande de titre de séjour.

Convocation pour RDV préfecture févr 2022 anonymisée v2

 

Procedure at the administrative tribunal for appointment at the prefecture for visa application:  representation of a citizen of Mali in a procedure at the Montreuil administrative tribunal ( n° 2115592-8), to obtain an appointment at the Seine-Saint-Denis prefecture to submit an application for issuance of a first “family and private life” visa, under exceptional admission to stay.

 

Result:  ACCOMPLISHED.  Following the request to the tribunal, the prefecture scheduled an appointment for my client in February 2022, to file his visa application.

 

Convocation pour RDV préfecture févr 2022 anonymisée v2

 

  • Demande de carte de séjour “vie privée et familiale” en régularisation:  Représentation et assistance pour ressortissant des Philippines pour sa demande en régularisation de carte de séjour temporaire, en tant que parent d’un enfant mineur français, auprès de la Préfecture de Bobigny.

Application for “family and private life” visa in regularizing:  Represented and advised citizen of the Philippines for application for visa as parent of minor French child, before the Prefecture of Bobigny.

 

  • Demande de carte de séjour salarié en régularisation:  Représentation et assistance pour ressortissant des Philippines pour sa demande en régularisation de carte de séjour temporaire, auprès de la Préfecture de Bobigny, ainsi que pour une demande d’autorisation de travail, sur le fondement de l’admission exceptionnelle au titre du travail.

Application for employee visa in regularizing:  Represented and advised citizen of the Philippines for application for visa before the Prefecture of Bobigny, as well as for application for work authorization, on the basis of exceptional admission for work.

 

  • Création de filiale avec investisseur, conditions générales de vente, et titres de séjour :  conseil à un fabricant brésilien de produits de cuisson à base de charbon végétal pour la création d’une filiale en France, la négociation avec un investisseur, la rédaction de conditions générales de vente, et les titres de séjour pour les associés et leurs familles.

Creation of affiliate with investor, general conditions of sale, and visas: advised Brazilian manufacturer of vegetable charcoal cooking products on creation of affiliate in France, negotiation with investor, drafting of general conditions of sale, and visas for shareholders and their families.