Dossiers traités / Matters handled

  • Procédure au tribunal administratif pour RDV à la préfecture pour demande de titre de séjour :  représentation d’un ressortissant des Philippines dans une procédure de référé conservatoire au tribunal administratif de Montreuil, pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour “salarié” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Procedure at the administrative tribunal for appointment at the prefecture for visa application:  representation of a citizen of the Philippines in a procedure at the Montreuil administrative tribunal, to obtain an appointment at the Seine-Saint-Denis prefecture to submit an application for issuance of a first “employee” visa, under exceptional admission to stay.

 

  • Procédure au tribunal administratif pour RDV à la préfecture pour demande de titre de séjour :  représentation d’un ressortissant du Mali dans une procédure de référé conservatoire au tribunal administratif de Montreuil ( n° 2115592-8), pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour “vie privée et familiale” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Procedure at the administrative tribunal for appointment at the prefecture for visa application:  representation of a citizen of Mali in a procedure at the Montreuil administrative tribunal ( n° 2115592-8), to obtain an appointment at the Seine-Saint-Denis prefecture to submit an application for issuance of a first “family and private life” visa, under exceptional admission to stay.

 

 

  • Demande de carte de séjour “vie privée et familiale” en régularisation:  Représentation et assistance pour ressortissant des Philippines pour sa demande en régularisation de carte de séjour temporaire, en tant que parent d’un enfant mineur français, auprès de la Préfecture de Bobigny.

Application for “family and private life” visa in regularizing:  Represented and advised citizen of the Philippines for application for visa as parent of minor French child, before the Prefecture of Bobigny.

 

  • Demande de carte de séjour salarié en régularisation:  Représentation et assistance pour ressortissant des Philippines pour sa demande en régularisation de carte de séjour temporaire, auprès de la Préfecture de Bobigny, ainsi que pour une demande d’autorisation de travail, sur le fondement de l’admission exceptionnelle au titre du travail.

Application for employee visa in regularizing:  Represented and advised citizen of the Philippines for application for visa before the Prefecture of Bobigny, as well as for application for work authorization, on the basis of exceptional admission for work.

 

  • Création de filiale avec investisseur, conditions générales de vente, et titres de séjour :  conseil à un fabricant brésilien de produits de cuisson à base de charbon végétal pour la création d’une filiale en France, la négociation avec un investisseur, la rédaction de conditions générales de vente, et les titres de séjour pour les associés et leurs familles.

Creation of affiliate with investor, general conditions of sale, and visas: advised Brazilian manufacturer of vegetable charcoal cooking products on creation of affiliate in France, negotiation with investor, drafting of general conditions of sale, and visas for shareholders and their families.