Contentieux / Litigation

Contentieux et litiges / Litigation and disputes

Le cabinet assiste et représente les entreprises, professionnels et particuliers dans les litiges et procédures devant les juridictions civiles, commerciales et administratives.

The firm assists and represents companies, professionals and individuals in disputes and procedures before the civil, commercial and administrative courts.

 

Types de litiges / Types of disputes

Le cabinent intervient dans les litiges et contentieux relatifs aux :

  • contrats
  • baux d’habitation
  • troubles du voisinage
  • dommage causé par autrui
  • droit commercial
  • droit des sociétés
  • visas et titres de séjour
  • contrats de travail et droit social
  • relations entre étudiant et établissement d’enseignement, notamment procédure disciplinaire

 

The firm handles disputes and litigation relating to:

  • contracts
  • residential rental agreements
  • neighbor disputes
  • damages caused by another person
  • commercial law
  • corporate law
  • visas and residency cards
  • employment contract and law
  • relations between student and educational institution, including disciplinary procedure

 

Juridictions / Courts

Le cabinet intervient dans les procédures :

  • devant les tribunaux judiciaires dans le ressort de la cour d’appel de Paris (Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens)
  • devant les autres tribunaux judiciaires en région parisienne, (et si la représentation par avocat est obligatoire) avec un avocat postulant du barreau local
  • devant le conseil de prud’hommes à Paris et en région parisienne
  • devant les tribunaux administratifs à Paris et en région parisienne

The firm handles procedures:

  • before judicial tribunals within the jurisdiction of the Paris appeals court (Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens)
  • before other judicial tribunals in Paris region, (and if attorney representation is mandatory) with a pleading attorney from the local bar
  • before the employment courts in Paris region
  • before the administrative courts in Paris region