Votre entreprise se développe ? Protégez sa
Choix entre marque française et marque UE
Choice between French or EU trademark
Votre entreprise se développe, et veut protéger sa marque commerciale ? Vous avez un choix à faire : marque française ou marque UE.
Your company develops itself, and wishes to protect its commercial trademark? You have a choice to make: French trademark or EU trademark.
Si votre entreprise commercialise de produits ou services dans l’Union européenne, vous pourrez déposer votre marque commerciale auprès de l’office EUIPO.
If your company sells products or services in the European Union, you may apply for registration of your trademark with the EUIPO office.
Le dépôt d’une marque de l’Union européenne apporte l’important bénéfice d’une protection de sa marque dans tous les pays de l’Union, par un seul dépôt.
Registration of an European Union trademark carries the important benefit of protection of its trademark across all countries of the Union, with a single application.
L’autre option : déposer une marque française, auprès de l’INPI, qui coute moins cher qu’une marque UE, et est en général plus facile à obtenir.
The other option: apply for a French trademark, with the INPI, which costs less than an EU trademark, and is in general easier to obtain.
Mais avec une marque française, la protection couvre uniquement la France.
But with a French trademark, the protection covers only France.
Le bon choix sera fonction de plusieurs facteurs : périmètre géographique de votre activité, les perspectives de croissance à l’avenir, le positionnement stratégique et identité de votre entreprise, le coût et temps que vous voulez investir dans la procédure de dépôt.
The right choice will depend on several factors: the geographic scope of your activity, the perspective of growth in the future, the strategic positioning and identity of your company, the cost and time you wish to invest in the application process.
Conditions pour déposer une marque
Conditions to apply for a trademark
Une marque commerciale peut être composée, soit d’un ou plusieurs mots (on parle d’une marque “verbale” dans ce cas), soit de mots avec des éléments figuratifs, par exemple, dessins, couleurs (on parle d’une marque “figurative” ici).
A trademark may consist of, either one or several words (known as “verbal” trademarks in such case), or words with figurative elements like drawings, colors (known as “figurative” trademarks).
Tant les marques verbales, que les marques figuratives, peuvent être déposées et protégées.
Both verbal trademarks and figurative trademarks may be applied for and protected.
Pour pouvoir être enregistrée, la marque doit être “distinctive” comme signe de provenance des produits ou services avec lesquels elle est utilisée.
To be registered, the trademark must be “distinctive” as a sign of origin of the products and services with which it is used.
Cela veut dire, que la marque ne peut pas être un terme descriptif du produit ou service (par exemple, le terme FARINE comme marque pour de la farine), ce qui pourrait empêcher d’autres concurrents d’utiliser ce terme pour vendre leurs produits ou services.
That means that the trademark cannot be a descriptive term of the product or service (for example, the term FLOUR as trademark for flour), which might prevent other competitors from using this term to sell their products or services.
La marque ne doit pas être identique ou similaire à une marque préexistante enregistrée d’une autre personne, non plus.
The trademark cannot be identical or similar to a preexisting registered trademark of another person, either.
Pour éviter ce risque d’utiliser une marque identique ou similaire à une marque préexistante, il conviendra de faire une recherche dans la base des marques déposées auprès de l’INPI ou l’EUIPO.
To avoid this risk of using a mark identical or similar to a preexisting trademark, it will be advisable to search the INPI or EUIPO trademarks database.
Il est possible de déposer sa marque avant de commencer à l’utiliser dans le commerce. Mais il faudra l’utiliser, pour garder sa protection.
It is possible to apply for a trademark prior to starting to use it in commerce. But it will be necessary to use it, to keep its protection.
Procédure de dépôt de marque
Trademark application procedure
Le dépôt de la marque se fait en ligne, au Modalités d’inscription – EUIPO (europa.eu) pour une marque UE, ou au Portail e-procedures (inpi.fr) pour une marque française.
The application for a trademark is filed online, at How to apply – EUIPO (europa.eu) for an EU trademark, or at Portail e-procedures (inpi.fr) for a French trademark.
La taxe à payer pour le dépôt d’une marque auprès de l’EUIPO est 850 euros pour une classe de produits ou services (900 euros pour deux classes, et 1.050 euros pour trois classes).
The fee to pay for the trademark application with EUIPO is 850 euros for one class of products or services (900 euros for two classes, and 1.050 euros for three classes).
Pour un dépôt à l’INPI, la taxe est 190 euros pour une classe de produits ou services, avec un supplément de 40 euros par classe supplémentaire.
For an application with INPI, the fee is 190 euros for one class of products or services, with an additional fee of 40 euros per additional class.
La procédure de dépôt auprès de l’EUIPO prend environ 4-6 mois s’il n’y a pas d’opposition formée par un tiers.
The EUIPO application procedure takes around 4-6 months if there is no opposition made by a third party.
La procédure de dépôt auprès de l’INPI prend un peu moins de temps, environ 3-5 mois s’il n’y a pas d’opposition.
The application procedure with INPI takes a bit less time, around 3-5 months if there is no opposition.
Opposition par un tiers au dépôt
Opposition by third party to application
Si quelqu’un détient un ou plusieurs droits antérieurs et qu’il pense que votre marque est en conflit avec ceux-ci, il peut s’opposer à votre marque.
If someone has prior rights and thinks that your trademark is in conflict with them, he may oppose your trademark.
Si une opposition est formée, votre marque fera l’objet d’une procédure d’opposition, pour déterminer si l’opposition est justifiée.
If an opposition is made, your trademark will undergo an opposition procedure, to determine if the opposition is justified.
Pour un dépôt auprès de l’EUIPO, une opposition doit être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication d’une demande de marque.
For an EUIPO application, an opposition must be filed within a period of 3 months after publication of the trademark application.
Pour un dépôt auprès de l’INPI, le délai d’opposition est de deux moins à compter de la publication d’une demande de marque.
For an application with INPI, the opposition period is two months after publication of the trademark application.
Une demande de marque de l’UE sur cinq fait l’objet d’une opposition.
One application for EU trademark out of five, is subject of an opposition.
Prestations du cabinet
Services of the firm
Le cabinet accompagne ses clients pour les différentes problématiques en matière de marques, notamment :
The firm assists its clients for the various matters involving trademarks, including:
- dépôt de marque en France auprès de l’INPI
application for trademark in France with INPI
- dépôt de marque dans l’Union européenne auprès de l’EUIPO
application for trademark in European Union with EUIPO
- procédure d’opposition au dépôt d’une marque
procedure of opposition to trademark application
- contrefaçon de marque
trademark infringement
- nullité ou revendication de marque
cancellation or acquisition of trademark
- contrat de licence ou cession de marque
trademark license or assignment agreement