La réintégration, c’est pour une personne qui avait perdu la nationalité française, de la retrouver.
Reintegration is when a person who had lost French citizenship, regains it.
Réintégration après perte de nationalité d’une femme à cause de mariage à un étranger (loi du 26 juin 1889)
Reintegration after loss of citizenship of woman due to marriage to a foreigner (law of 26 June 1889)
Selon la loi du 26 juin 1889, applicable entre 1889 et 1927, une Française qui se mariait avec un étranger perdait sa nationalité française.
Under the law of 26 June 1889, in force between 1889 and 1927, a French woman who married a foreigner lost her French citizenship.
La loi de 1889 prévoyait néanmoins la possibilité pour la femme de retrouver (ou être “réintégrée”) la nationalité française, si le mariage prenait fin avec la mort du mari ou le divorce, et la femme demandait la réintégration dans la nationalité française.
The 1889 law provided however for the possibility for the wife to regain (or be “reintegrated”) French citizenship, if the marriage ended with the death of her husband or divorce, and the woman requested reintegration into French citizenship.
Mais, pour demander la réintégration, il fallait qu’elle réside ou rentre en France pour y habiter.
But to request reintegration, it was necessary that she reside or return to France to live there.
Si la demande de réintégration de la femme était acceptée par les autorités françaises, un décret de réintégration était émis.
If the request for reintegration of the woman was accepted by French authorities, a decree of reintegration was issued.
Ce décret de réintégration pouvait d’ailleurs accorder la nationalité française aux enfants mineurs de la femme, si son mariage avait pris fin à la suite de la mort de son mari.
This decree of reintegration could in addition confer French citizenship on the minor children of the woman, if her marriage had ended following the death of her husband.
Réintégration après perte de nationalité d’une femme à cause de mariage à un étranger (loi du 10 août 1927)
Reintegration after loss of citizenship of woman due to marriage to a foreigner (law of 10 August 1927)
La loi du 10 août 1927, applicable entre 1927 et 1938, prévoyait dans son article 14 la réintégration d’une Française qui avait perdu sa nationalité française à cause d’un mariage avec un étranger.
The law of 10 August 1927, in force between 1927 and 1938, provided in its article 14 for the reintegration of a French woman who had lost her French citizenship because of marriage with a foreigner.
La femme pouvait en effet être réintégrée dans la nationalité française, par une déclaration sous condition de résidence en France depuis 2 ans.
The woman could indeed be reintegrated into French citizenship, by declaration on condition of residence in France for 2 years.
Cette déclaration devait être soumise dans le délai de 1 an de la promulgation de la loi.
This declaration had to be filed within 1 year of the enactment of the law.
Au-delà de ce délai de 1 an, la femme pouvait demander la réintégration conformément aux dispositions générales de l’article 11 de la loi du 10 août 1927 relatives à la réintégration.
Beyond this 1-year time period, the woman had to apply for reintegration under the general provisions of art. 11 of the law of 10 August 1927 on reintegration.
L’autorisation du mari état nécessaire, si la réintégration avait lieu pendant le mariage.
The husband’s authorization was required, if reintegration occurred during the term of the marriage.
Dispositions générales sur la réintégration (article 11 de la loi du 10 août 1927)
General provisions on reintegration (article 11 of law of 10 August 1927)
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 10 août 1927, tout individu qui avait perdu la nationalité française pouvait la recouvrer à tout âge par décret, à condition de résider en France.
Under the provisions of article 11 of the law of 10 August 1927, every individual who had lost French citizenship could recover it at any age by decree, on condition of residing in France.
La nationalité française pouvait être accordée aussi à la femme et aux enfants majeurs de la personne réintégrée, sur leur demande.
French citizenship could be conferred also on the wife and over-the-age children of the reintegrated person, upon their request.
Les enfants mineurs de la personne réintégrée (ou de sa femme), non mariés, devenaient eux aussi Français, sauf s’ils faisaient l’objet d’un arrêté d’expulsion ou avaient servi dans l’armée de leur pays d’origine.
Minor children of the reintegrated person (or his wife), not married, became French too, except if they were subject to an expulsion order or had served in the armed forces of their country of origin.
Comment savoir si votre ascendant a été réintégré dans la nationalité française ?
How to know whether your ascendant was reintegrated into French citizenship?
Vous voulez savoir si votre ascendant (grand-parent, parent, …) a été réintégré dans la nationalité française, après l’avoir perdu pour une raison quelconque (par exemple, mariage avec un mari étranger).
You wish to know whether your ascendant (grandparent, parent, …) was reintegrated into French citizenship, after having lost it for some reason (e.g. marriage with foreign husband).
L’autorité compétente pour délivrer une attestation ou confirmation qu’une personne a été réintégrée dans la nationalité française, est la sous-direction de l’accès à la nationalité française au sein du Ministère de l’intérieur.
The competent authority to issue a certificate or confirmation that a person was reintegrated into French citizenship, is the sub-direction of access to French citizenship within the Ministry of the interior.
Néanmoins, si vous êtes un descendant (petit-enfant, enfant, …) de la personne réintégrée, vous ne pourrez pas recevoir une attestation directement auprès de la sous-direction de l’accès à la nationalité française.
However, if you are a descendant (grandchild, child, …) of the reintegrated person, you will not be able to receive a certificate directly from the sub-direction of access to French citizenship.
En effet, la sous-direction de l’accès à la nationalité française ne délivre une attestation de réintégration qu’aux bénéficiaires eux mêmes de la réintégration, ou à leurs représentants légaux, mais pas à leurs descendants.
Indeed, the sub-direction of access to French citizenship only delivers a certificate of reintegration to the beneficiaries of the reintegration themselves, or to their legal representatives, but not to their descendants.
Il est possible, néanmoins, de demander à la sous-direction de l’accès à la nationalité de répondre directement au tribunal, si le tribunal vous réclame une preuve de la réintégration ou nationalité de votre ascendant.
It is possible, however, to ask the sub-direction of access to French citizenship to answer directly the tribunal, if the tribunal requests proof of reintegration or citizenship of your ascendant.