Le locataire peut demander une diminution du loyer, lorsque la surface habitable du logement est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le contrat de location.
The tenant may request a reduction of rent, when the livable surface of the apartment or house is less by more than 5% than the surface indicated in the rental agreement.
Procédure de diminution du loyer / Procedure for reduction of rent
Le locataire dans un premier temps fait la demande de diminution du loyer au bailleur.
The tenant as a first step makes the request for reduction of rent to the landlord.
A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de 2 mois après la demande, le locataire peut saisir le juge dans le délai de 4 mois à compter de la demande.
In the absence of agreement between the parties or in the absence of response from the landlord within a 2-month period after the request, the tenant may file a lawsuit within a 4-month period after the request.
Date d’effet de la diminution du loyer / Effective date of reduction of rent
La diminution du loyer convenue entre les parties ou prononcée par le juge prend effet de façon rétroactive à la date de signature du bail.
The reduction of rent agreed by the parties or decided by the judge takes effect retroactively on the date of signature of the rental agreement.
Si la demande en diminution du loyer est faite au bailleur plus de 6 mois après le début du bail, la diminution prend effet à la date de la demande.
If the request for reduction of rent is made to the landlord more than 6 months after the start of the rental, the reduction takes effect on the date of the request.
Le locataire a donc intérêt à bien vérifier la surface habitable en début du bail, afin de pouvoir bénéficier le cas échéant d’un loyer moindre dès la signature.
The tenant therefore is well advised to check the livable surface at the start of the rental, in order to be able to possibly benefit from a lower rent from signature.