- Réclamation en contrefaçon de droit d’auteur pour photo sur site internet : assistance à une cliente accusée par une société autrichienne de contrefaçon de droit d’auteur pour avoir mis une photo sans autorisation sur son site internet. La société autrichienne, un “copyright troll” qui gère les licences pour une base de photos d’un tiers, utilise des outils d’intelligence artificielle pour trouver des photos utilisées sans permission sur internet. Demande de dédommagement de 1.150 euros.
Résultat : atteint. La cliente a trouvé un accord à l’amiable pour un paiement de 650 euros, nettement inférieur au montant de la demande, et aussi aux montants de condamnations dans ce type d’affaire dans la jurisprudence en 2024.
Claim in copyright infringement for photo on internet site: assisted client accused by Austrian company of copyright infringement for having put a photo without authorization on its internet site. The Austrian company, a “copyright troll” which manages the licenses for a database of photos of a third party, uses artificial intelligence tools to find photos used without permission on internet. Claim for compensation of 1,150 euros.
Result: achieved. The client found an amicable agreement to pay 650 euros in settlement, significantly lower than the amount of the claim and the amounts of damages awarded in this type of case in the 2024 case law.
- Litige avec bailleur sur dommages à la maison louée : assistance à une locataire d’une maison près d’Albertville, pour une réclamation faite par son bailleur sur des dommages divers causés à la maison, d’un montant total de 4 000 euros. Rédaction d’un courrier de réponse au bailleur. Conseil sur saisie-vente de meubles menacée par bailleur.
Dispute with landlord for damages to rented house: assisted tenant of house near Albertville, for a claim made by her landlord for various damages caused to the house, in a total amount of 4 000 euros. Drafted reply letter to landlord. Advice on seizure-sale of goods threatened by landlord.
- Réclamations des anciennes employées de maison : assistance à un couple en défense contre les réclamations de quatre anciennes employées de maison relatives aux déclarations sociales, emploi d’étranger en situation irrégulière, contrat de travail et licenciements irréguliers. Le montant de la réparation demandée était de 180 000 euros.
Claims by former house employees: assisted couple in defense against claims by four former house employees related to social declarations, employment of undocumented foreigner, employment contract, and wrongful terminations. The amount of compensation requested was 180 000 euros.
- Procédure pour expertise sur accident à l’aéroport : représentation d’un client américain, victime d’une chute sur un escalier roulant défectueux dans le terminal d’un aéroport, dans une procédure au tribunal administratif de Montreuil (Dossier n° : 2404539), pour une expertise sur l’accident.
Procedure for expert investigation on accident at airport: represented American client, victim of a fall on defective escalator at the terminal of an airport, in a procedure at the Montreuil administrative tribunal (Case n° : 2404539), for an expert investigation about the accident.
- Procédure en demande d’ouverture de redressement judiciaire : représentation d’un magasin de détail alimentaire en défense dans une procédure en demande d’ouverture de redressement judiciaire faite par le procureur de la République devant le tribunal de commerce de Meaux (RG n° 2023008589), relative à des impôts et amendes impayés d’un montant de 6 000 euros et non dépôt de déclaration fiscale.
Résultat : atteint. Le procureur de la République s’est désisté de sa demande de redressement judiciaire un mois après mon intervention.
Procedure for request of initiation of bankruptcy proceedings: represented food retail store in defense in procedure on request of initiation of bankruptcy proceedings made by prosecutor before the Meaux commercial tribunal (RG n° 2023008589), relating to unpaid taxes and penalties in the amount of 6 000 euros and failure to file tax return.
Result: achieved. The prosecutor withdrew his request of bankruptcy proceedings one month after my intervention.
- Litige avec belle-fille française sur succession du mari décédé aux Etats-Unis : assistance à une veuve résidant aux Etats-Unis sur le litige avec sa belle-fille française sur la succession de son mari décédé aux Etats-Unis, notamment par rapport au prélèvement compensatoire d’un compte bancaire en France au titre de l’article 913 du code civil, et la réserve héréditaire du droit français. Valeur du litige = 120 000 euros. Procédure sur question prioritaire de constitutionalité du prélèvement compensatoire de l’article 913 du code civil. Discussion sur droit des successions de la Virginie.
Dispute with French step-daughter over inheritance of husband deceased in the US: assisted widow residing in United States in dispute with her French step-daughter over the inheritance of her husband deceased in the US, including with regard to the compensatory levy of a bank account in France under article 913 of the civil code, and the inheritance reserve under French law. Amount of dispute = 120 000 euros. Procedure about priority question of constitutionality of compensatory levy of article 913 of civil code. Discussion of Virginia estate law.
- Procédure disciplinaire pour harcèlement scolaire : conseil et assistance aux parents d’un élève de lycée à Paris pour procédure disciplinaire pour harcèlement scolaire à l’encontre de leur fils, notamment pour courrier au proviseur et réunion avec proviseur.
Résultat : atteint. La procédure a été clôturée à la suite de l’audience, et aucune sanction n’a finalement été imposée à l’encontre de l’élève.
Disciplinary procedure for school harassment: advised and assisted parents of student at Paris high school in disciplinary procedure for school harassment against their son, including for a letter to the principal and meeting with principal.
Result: achieved. The procedure was terminated following the hearing, and no sanctions were imposed on the student.
- Procédure pour revendication ou annulation de marque enregistrée : assistance à un fabricant de produits cosmétiques brésilien pour une procédure devant le tribunal judiciaire de Lille (N° RG : 24/04457) pour revendication ou annulation de sa marque enregistrée auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) en France par un ancien client revendeur sans autorisation.
Procedure for appropriation or cancellation of registered trademark: assisted Brazilian cosmetics manufacturer for a procedure before the Lille judicial tribunal (N° RG : 24/04457) for appropriation or cancellation of its trademark registered with the national institute of industrial property (INPI) in France by former customer reseller without authorization.
- Procédure pour recours contre refus de visa : assistance à une cliente résidant en Inde, pour une procédure au tribunal administratif de Nantes (n° 2401369) pour contester le refus de sa demande d’un visa de long séjour pour études. Recours administratif préalable devant la Commission de recours contre les refus de visas.
Procedure for challenging visa refusal: assisted a client residing in India for a procedure before the Nantes administrative tribunal (n° 2401369) to challenge the rejection of her application for a student long-stay visa. Prior administrative appeal before the Commission for appeals against visa rejections.
- Procédure contre banque pour clôture brutale de compte : représentation d’une ressortissante brésilienne résidant au Brésil, dans une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris contre son ancienne banque, en responsabilité pour clôture brutale et abusive de son compte bancaire., avec demande de réparation du préjudice subi.
Procedure against bank for brutal shutdown of account: represented Brazilian national residing in Brazil, in procedure before judicial tribunal of Paris against her former bank, in liability for brutal and abusive shutdown of her bank account, with claim for damages in compensation for harm suffered.
- Procédure en nullité de la vente d’une société pour vice de consentement : assistance et représentation du vendeur d’une société exploitant un navire de tourisme en Espagne, pour une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris (N° RG 23/07710) en nullité de la vente pour violence morale et dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’un montant de 1,8 million €.
Procedure for cancellation of sale of company for lack of consent: assisted and represented seller of a company operating a tourism boat in Spain, in procedure before Paris judicial tribunal (N° RG 23/07710) for cancellation of sale due to moral violence and damages in compensation for injury valued at 1,8 million €.
- Procédure d’appel dans un litige sur indemnités de fin de contrat et préavis pour agent commercial de vins : assistance d’un agent commercial de vins basé aux Etats-Unis pour la procédure d’appel devant la Cour d’appel de Bourges (RG n° 23/00358), dans un litige contre un vigneron français sur le paiement des indemnités de fin de contrat et préavis. L’appel a été fait par le vigneron suite à un jugement du tribunal judiciaire de Bourges du 16 mars 2023 (RG n°22/00221), ayant accepté les demandes du client et condamnant le vigneron à lui payer 36 000 € en indemnités et frais.
Résultat : atteint. Par une décision du 25 avril 2024, la cour d’appel a condamné le vigneron au paiement d’une indemnité de 28 000 euros et frais d’avocat de 2 000 euros à mon client. La cour d’appel a aussi confirmé le jugement du tribunal qui avait déjà condamné le vigneron au paiement d’une commission de 550 euros et frais d’avocat de 5 000 euros.
Appeal procedure in dispute over contract termination indemnities for commercial agent for wines: assisted a commercial agent for wines based in the United States for an appeal procedure before the Court of appeal of Bourges (RG n° 23/00358), in a dispute against a French winery over the payment of indemnities for contract termination and notice. The appeal was made by the winery following a decision of the judicial tribunal of Bourges of 16 March 2023 (RG n°22/00221), having accepted the requests of the client and ordering the winery to pay him 36 000 € in indemnities and costs.
Result : achieved. By a decision of 25 April 2024, the court of appeal ordered the winery to pay an indemnity of 28 000 euros and attorney’s fees of 2 000 euros to my client. The court of appeal also affirmed the decision of the tribunal which had ordered the winery to pay a commission of 550 euros and attorney’s fees of 5 000 euros to my client.
- Procédure en responsabilité civile contre compagnie aérienne et aéroport pour dommage corporel : représentation et assistance d’un client américain victime d’une chute causée par le mauvais fonctionnement d’un escalateur dans l’aéroport Roissy – Charles de Gaulle, dans une procédure devant le tribunal judiciaire de Bobigny en responsabilité civile contre la compagnie aérienne et l’opérateur de l’aéroport. Demande en référé d’une expertise judiciaire (n° RG 23/01639) sur l’accident et le dommage corporel.
Procedure in civil liability against airline and airport for personal injury: represented and assisted American client victim of a fall caused by defective functioning of escalator in Roissy Charles de Gaulle airport, in a procedure before judicial tribunal of Bobigny in civil liability against airline and airport operator. Preliminary request for judicial expert investigation (n° RG 23/01639) into the accident and bodily injury.
- Procédure en responsabilité contre l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice judiciaire : représentation et assistance d’un client dans une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris à l’encontre de l’Etat (n° RG 23/09574) en responsabilité pour fonctionnement défectueux de la justice judiciaire pendant l’instruction pénale d’une plainte pour escroquerie, avec demande de 1 620 000 € en dommages-intérêts consistant en la perte d’exploitation d’un navire de commerce.
Procedure in negligence against government for defective functioning of judicial justice: representation and assistance of a client in a procedure before judicial tribunal of Paris against government (n° RG 23/09574) for liability based on defective functioning of judicial justice during the criminal investigation of complaint for fraud, with request for 1 620 000 € in damages consisting of lost profits from operation of a commercial boat.
- Recouvrement des honoraires d’avocat impayés : procédure de recouvrement des honoraires d’avocat impayés d’un montant de 320 € à l’encontre d’un ancien client de l’avocat résidant au Danemark.
Collection of unpaid attorney’s fees: collection procedure for unpaid attorney’s fees in the amount of 320 € against former client of attorney residing in Denmark.
- Procédure pour exécution d’une condamnation de la préfecture à payer de frais de procédure à un étranger : représentation et assistance d’une ressortissante des Philippines dans une demande au tribunal administratif de Montreuil (N° 2200324) pour obtenir l’exécution par la préfecture d’une condamnation de verser une somme de 300 euros au titre de frais de procédure, découlant d’une ordonnance de référé, notamment par une astreinte.
Procedure for execution of court order to prefecture to pay costs of procedure to foreigner: represented and assisted national of Philippines in request to administrative tribunal of Montreuil (N° 2200324) to obtain execution by prefecture of a court decision ordering payment of 300 euros as costs of procedure, including by a penalty for delay.
- Procédure pour recouvrement des honoraires d’avocat : procédure devant la Bâtonnière de Paris contre un client de l’avocat en recouvrement des honoraires d’avocat impayés d’un montant de 2.200 €, résultant d’une mission en droit des successions.
Procedure for collection of attorney’s fees: procedure before the Paris bar president against a client of a lawyer for collection of unpaid attorney’s fees in the amount of 2.200 €, resulting from an engagement in estate law.
- Conseil pour licenciement d’une secrétaire comptable : conseil et assistance à une salariée sur le licenciement de son poste de secrétaire dans un cabinet d’expertise comptable parisien, notamment pour accompagner la cliente lors de l’entretien préalable au licenciement.
Advice on termination of employment of accounting secretary: advised and assisted employee on termination of her employment as secretary in a Parisian accounting firm, including to accompany client at the interview prior to termination.
- Réclamation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une garde d’enfants : représentation d’une ressortissante britannique dans une réclamation auprès de ses employeurs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de son poste de garde d’enfants à domicile en avril 2022, suite à des absences pour cause de maladie, avec une demande d’indemnité de réparation de 4 800 €.
Claim for wrongful employment termination of nanny: represented British citizen in claim against her employers for wrongful termination of her employment as nanny in April 2022, following absences due to illness, with request for compensatory indemnity of 4 800 €.
- Conseil sur procédure au tribunal administratif pour RDV à la préfecture pour demande de titre de séjour : conseil à l’employeur d’une ressortissante des Philippines sur une procédure de référé conservatoire au tribunal administratif de Montreuil, pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour “salarié” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
Advice on procedure at the administrative tribunal for appointment at the prefecture for visa application: advised employer of Philippines national about a procedure at the Montreuil administrative tribunal, to obtain an appointment at the Seine-Saint-Denis prefecture to submit an application for issuance of a first “employee” visa, under exceptional admission to stay.
- Procédure de recouvrement d’assurance pour loyers impayés : représentation d’un bailleur de logement dans une procédure devant le Tribunal judiciaire de Paris à l’encontre d’une agence immobilière, en recouvrement de l’assurance pour loyers impayés d’un montant de 2 500 €.
Résultat : atteint. Lors de la conciliation, les parties ont réussi à trouver un accord à l’amiable, permettant au client de recouvrer la totalité de sa réclamation.
Procedure for recovery of insurance for unpaid rent: represented residential landlord in procedure before Paris judicial tribunal against real estate agency, for recovery of insurance for unpaid rent in the amount of 2 500 €.
Result: accomplished. During conciliation, the parties succeeded to reach an amicable agreement, allowing client to recover the totality of her claim.
- Procédure en résolution du contrat de vente d’un bateau : représentation de l’acheteur d’un navire de commerce dans une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris contre le vendeur (N° RG 22/09468), en résolution du contrat de vente et en réparation du préjudice causé par le défaut de livraison du bateau, notamment la perte de chance d’exploiter le navire estimée à 50 000 €.
Procedure for termination of contract of sale of a boat: represented buyer of commercial boat in procedure before Paris judicial tribunal against seller (N° RG 22/09468), for termination of sale contract and damages caused by failure of delivery of boat, including loss of chance to operate the boat estimated at 50 000 €.
- Recouvrement d’assurance pour loyers impayés: représentation d’un bailleur de logement dans une procédure d’injonction de faire au tribunal judiciaire de Paris (N° RG 22/00275) pour recouvrer de loyers impayés d’un montant de 3.500 € à l’encontre d’une agence immobilière au titre de l’assurance loyers impayés.
Collection of insurance for unpaid rent: representation of a residential landlord in a performance injunction procedure before the Paris judicial tribunal (N° RG 22/00275) to collect unpaid rent in the amount of 3 500 € from a real estate agency under unpaid rent insurance.
- Procédure au tribunal administratif pour RDV à la préfecture pour demande de titre de séjour : représentation d’un ressortissant des Philippines dans une procédure de référé conservatoire au tribunal administratif de Montreuil (n° 2200324), pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour “salarié” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
Résultat : ATTEINT. Par une ordonnance du 28 mars 2022, le tribunal a ordonné à la préfecture de donner rendez-vous à ma cliente pour déposer sa demande de titre de séjour.
Procedure at the administrative tribunal for appointment at the prefecture for visa application: representation of a citizen of the Philippines in a procedure at the Montreuil administrative tribunal (n° 2200324), to obtain an appointment at the Seine-Saint-Denis prefecture to submit an application for issuance of a first “employee” visa, under exceptional admission to stay.
Result: ACCOMPLISHED. In an order of 28 March 2022, the tribunal ordered the prefecture to give an appointment to my client to submit her visa application.
- Procédure au tribunal administratif pour RDV à la préfecture pour demande de titre de séjour : représentation d’un ressortissant du Mali dans une procédure de référé conservatoire au tribunal administratif de Montreuil (n° 2115592-8), pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour “vie privée et familiale” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
Résultat : atteint. Suite à la demande au tribunal, la préfecture a convoqué mon client pour un rendez-vous en février 2022, pour déposer sa demande de titre de séjour.
Convocation pour RDV préfecture févr 2022 anonymisée v2
Procedure at the administrative tribunal for appointment at the prefecture for visa application: representation of a citizen of Mali in a procedure at the Montreuil administrative tribunal (n° 2115592-8), to obtain an appointment at the Seine-Saint-Denis prefecture to submit an application for issuance of a first “family and private life” visa, under exceptional admission to stay.
Result: accomplished. Following the request to the tribunal, the prefecture scheduled an appointment for my client in February 2022, to file his visa application.
Convocation pour RDV préfecture févr 2022 anonymisée v2
- Litige commercial entre agent commercial et vigneron : assistance d’un agent commercial basé aux Etats-Unis dans un litige commercial contre un vigneron français devant le tribunal judiciaire de Bourges (RG n°22/00221), en recouvrement des indemnités de fin de contrat et de préavis d’un montant de 58 000 €.
Résultat : atteint. Par un jugement du 16 mars 2023, le tribunal a accepté les demandes du client, et lui a accordé une indemnité de 31 000 € ainsi que frais de procédure de 5 000 €.
Commercial dispute between commercial agent and winery: assisted US-based commercial agent in commercial dispute against French winery before the Bourges judicial tribunal (RG n°22/00221), to recover indemnities for contractual termination and notice period in the amount of 58 000 €.
Result: achieved. By decision of 16 March 2023, the tribunal accepted my client’s requests, and awarded him 31 000 € in damages and 5 000 € in costs of procedure.
- Procédure disciplinaire d’un élève d’université : représentation d’un élève de Licence en défense d’une procédure disciplinaire d’une université relative à une accusation de fraude dans un examen, notamment rédaction d’un courrier au doyen, rédaction d’un mémoire, et assistance aux audiences d’instruction et de jugement.
Résultat : ATTEINT. La section disciplinaire de l’université a décidé le 02 février 2022 que la fraude n’était pas prouvée et aucune sanction n’a été imposée au client.
Disciplinary procedure of university student: represented undergraduate student (Licence) in defense against disciplinary procedure of university relating to accusation of fraud at an exam, including drafting of letter to dean, drafting of brief, and attendance at investigation and judgement hearings.
Result: ACCOMPLISHED. The university’s disciplinary section decided on 2 February 2022 that the fraud was not proved and no sanction was imposed on the client.
- Congés payés et rémunération pour salarié étranger : conseil d’une garde d’enfants étrangère pour une réclamation auprès de son employeur particulier relative au paiement des congés payés et à la rémunération de jours non travaillés à cause de l’absence de l’employeur.
Vacation and pay for foreign employee: advised foreign nanny on claim against her individual employer relating to payment of vacation and pay for days not worked due to absence of employer.
- Procédure d’injonction de payer avec saisies : Représentation d’un particulier en défense d’une procédure d’injonction de payer (RG N° 11-21-000619) intentée par une société de financement devant le tribunal judiciaire de Bobigny en remboursement d’un crédit à la consommation de 15 000 €, notamment pour contester une saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire et une saisie des rémunérations (RG N° 21/05747 ).
Résultat : gain de cause. La société de financement s’est désistée de sa réclamation et a donné mainlevée des saisies.
Procedure for payment injunction with seizures: Represented individual in defense against procedure for payment injunction (RG N° 11-21-000619) brought by financing company before the judicial tribunal of Bobigny for repayment of consumer loan, including to challenge a seizure of her bank account and wages (RG N° 21/05747 ).
Result: successful defense. The financing company gave up its claim and seizures.
- Litige sur marque enregistrée : Conseil et représentation d’un fabricant de cosmétiques brésilien dans le règlement d’un litige avec un revendeur français, relatif à l’enregistrement et l’utilisation non autorisés de marque.
Dispute over registered trademark: Advised and represented Brazilian cosmetics manufacturer in resolution of dispute with French reseller, involving unauthorized trademark registration and infringement.
- Litige sur loyers impayés : Conseil et représentation d’un bailleur de logement dans le règlement d’un litige avec le locataire, relatif au défaut de paiement des loyers et charges, notamment commandement de payer, congé et expulsion.
Dispute over unpaid rent: Advised and represented residential landlord in resolution of dispute with tenant, relating to default in payment of rent and charges, including payment demand letter, termination and eviction.
- Contentieux sur loyers impayés : Représentation du bailleur de logement dans un litige avec locataire relatif au paiement des loyers pendant le préavis de congé (RG N° 91-10-000337, Tribunal d’instance de Paris 17ème)
Litigation over unpaid rent: Representation of residential landlord in dispute with tenant over payment of rent during the termination notice period (RG N° 91-10-000337, Tribunal d’instance de Paris 17ème)