Dossiers traités / Matters handled

  • Conseil sur garde d’enfant suite à séparation :  conseil à une cliente sur la garde de son enfant et son déménagement, suite à la séparation de son ancien concubin, notamment par rapport à une demande de mesure provisoire au juge aux affaires familiales.

Advice on child custody following separation:  advised client on custody of her child and her move, following separation from ex-partner, including with regard to application for provisional mesure to family affairs judge.

 

  • Conseil sur succession internationale et partage judiciaire :  conseil à une cliente sur la succession de son père décédé à Paris en 2022, notamment sur une procédure en partage judiciaire suite à des difficultés rencontrées avec sa soeur, et sur la reconnaissance en France du divorce de son père au Maroc.

Advice on international estate and judicial distribution:  advice to a client about the estate of her father deceased in Paris in 2022, including about a procedure for judicial distribution following difficulties experienced with her sister, and about recognition in France of the divorce of her father in Morocco.

 

  • Conseil à une cliente du Danemark sur l’achat d’une maison en France et sa transmission à ses enfants :  conseil à une ressortissante du Danemark sur l’achat d’une maison en France et la création d’une société civile immobilière pour la transmettre à ses enfants, dans un but d’optimisation des droits de donation.

Advice to client from Denmark about purchase of a house in France and its transfer to her children:  advised Danish citizen about the purchase of a house in France and the creation of a real estate civil company to transfer it to her children, for the purpose of optimization of gift taxes.

 

  • Représentation et conseil pour renonciation à la succession du père :  conseil et assistance à un client sur les options successorales et la renonciation du fils mineur du client à la succession de son père, décédé en février 2022, compte tenu des dettes et de la situation déficitaire du patrimoine laissé.  Représentation du client pour requête au tribunal judiciaire de Bobigny d’une autorisation pour la renonciation (n° RG 58-22-A-00448-01), et pour la déclaration de la renonciation (n° RG 23/00275).

 

Résultat atteint :  par ordonnance en date du 16 septembre 2022, le juge des tutelles a autorisé ma cliente à renoncer à la succession au nom de son fils mineur.

 

Representation and advice on renunciation to inheritance of father: advice and assistance to client about inheritance options and renunciation of client’s minor son to inheritance of his father, deceased in February 2022, in view of debts and deficit of estate left.  Representation of client in application to judicial tribunal of Bobigny for authorization of renunciation (n° RG 58-22-A-00448-01), and for declaration of renunciation (n° RG 23/00275).

Result achieved:  by decision dated 16 September 2022, the judge authorized my client to renounce to the inheritance on behalf of her son.

 

 

 

 

  • Représentation et conseil pour la succession d’un grand-oncle : représentation d’un client et ses deux frères résidant en Amérique du sud dans le cadre de l’administration de la succession de leur grand-oncle français décédé en novembre 2019 dans le Rhône, notamment conseil sur leurs droits en tant qu’héritiers (malgré le prédécès de leur père), déclaration au notaire/greffe, et recouvrement de leur part dans l’héritage.

Representation and advice for inheritance from great uncle:  representation of client and his two brothers living in South America in the administration of the estate of their French great uncle who died in November 2019 in Rhône, including advice on their rights as heirs (in spite of earlier death of their father), declaration to notary/court’s clerk, and collection of their part of the inheritance.