- Conseil sur succession d’un couple résidant en Floride : conseil à un couple résidant en Floride, sur leur succession et testament, créant un “trust” familial et un “trust” conjugal. Rédaction d’un avenant au testament, pour prendre en compte les petits-enfants nés.
Advice on estate of couple residing in Florida: advised couple residing in Florida, about their estate planning and will, creating a family trust and marital trust. Drafted amendment to will, to take account of grandchildren born.
- Conseil sur héritage des enfants pour société du beau-père : conseil à une cliente sur l’héritage de ses enfants par rapport à une société étrangère de son beau-père, et possibilités d’éviter que cette société leur soit transmise. Conseil sur la succession future du mari de la cliente, compte tenu du régime de la séparation de biens avec société d’acquêts applicable au couple par contrat de mariage.
Advice on inheritance of children to father-in-law’s company: advised client about inheritance of her children in relation to foreign company of her father-in-law, and possibilities of avoiding that this company be transferred to them. Advice on future estate of client’s husband, in view of separation of property regime with acquisition community property applying to the couple under the prenuptial agreement.
- Demande de changement de nom au garde des sceaux : assistance à un client pour une demande de changement de son nom de famille faite au garde des sceaux, pour reprendre le nom de son père, après avoir changé son nom une fois auparavant.
Request for change of name to justice minister: assisted client on a request for change of his last name made to the justice minister, to readopt the last name of his father, after having changed his name once previously.
- Procédure pour résidence de l’enfant et pension alimentaire suite à séparation : représentation et assistance d’une cliente dans une procédure devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Versailles (n° RG 23/02884), pour définir la résidence de son enfant et la pension alimentaire, suite à sa séparation de son ex-concubin.
Procedure for residence of child and child support after separation: represented and assisted client in a procedure before the family judge of the Versailles judicial tribunal (n° RG 23/02884), to determine the residence of her child and child support contribution, following her separation from her ex-partner.
- Conseil sur adoption et titre de séjour pour enfants mineurs : conseil à une cliente franco-malienne sur l’adoption des enfants mineurs de son compagnon et une demande de titre de séjour pour eux et leur mère résidant en France en situation irrégulière.
Advice on adoption and visa for minor children: advised client having French-Mali citizenship about adoption of minor children of her partner and a visa application for them and their mother residing in France in undocumented status.
- Conseil sur garde d’enfant et pension alimentaire suite à séparation : conseil à une cliente sur la garde de son enfant, la pension alimentaire, et son déménagement du domicile familial, suite à la séparation de son ancien concubin, notamment par rapport à une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales.
Advice on child custody and support following separation: advised client on custody of her child, child support, and her move from family home, following separation from ex-partner, including with regard to parental agreement approved by family affairs judge.
- Conseil sur succession internationale et partage judiciaire : conseil à une cliente sur la succession de son père décédé à Paris en 2022, notamment sur une procédure en partage judiciaire suite à des difficultés rencontrées avec sa soeur, et sur la reconnaissance en France du divorce de son père au Maroc.
Advice on international estate and judicial distribution: advice to a client about the estate of her father deceased in Paris in 2022, including about a procedure for judicial distribution following difficulties experienced with her sister, and about recognition in France of the divorce of her father in Morocco.
- Conseil à une cliente du Danemark sur l’achat d’une maison en France et sa transmission à ses enfants : conseil à une ressortissante du Danemark sur l’achat d’une maison en France et la création d’une société civile immobilière pour la transmettre à ses enfants, dans un but d’optimisation des droits de donation.
Advice to client from Denmark about purchase of a house in France and its transfer to her children: advised Danish citizen about the purchase of a house in France and the creation of a real estate civil company to transfer it to her children, for the purpose of optimization of gift taxes.
- Représentation et conseil pour renonciation à la succession du père : conseil et assistance à un client sur les options successorales et la renonciation du fils mineur du client à la succession de son père, décédé en février 2022, compte tenu des dettes et de la situation déficitaire du patrimoine laissé. Représentation du client pour requête au tribunal judiciaire de Bobigny d’une autorisation pour la renonciation (n° RG 58-22-A-00448-01), et pour la déclaration de la renonciation (n° RG 23/00275).
Résultat atteint : par ordonnance en date du 16 septembre 2022, le juge des tutelles a autorisé ma cliente à renoncer à la succession au nom de son fils mineur.
Representation and advice on renunciation to inheritance of father: advice and assistance to client about inheritance options and renunciation of client’s minor son to inheritance of his father, deceased in February 2022, in view of debts and deficit of estate left. Representation of client in application to judicial tribunal of Bobigny for authorization of renunciation (n° RG 58-22-A-00448-01), and for declaration of renunciation (n° RG 23/00275).
Result achieved: by decision dated 16 September 2022, the judge authorized my client to renounce to the inheritance on behalf of her son.
- Représentation et conseil pour la succession d’un grand-oncle : représentation d’un client et ses deux frères résidant en Amérique du sud dans le cadre de l’administration de la succession de leur grand-oncle français décédé en novembre 2019 dans le Rhône, notamment conseil sur leurs droits en tant qu’héritiers (malgré le prédécès de leur père), déclaration au notaire/greffe, et recouvrement de leur part dans l’héritage.
Representation and advice for inheritance from great uncle: representation of client and his two brothers living in South America in the administration of the estate of their French great uncle who died in November 2019 in Rhône, including advice on their rights as heirs (in spite of earlier death of their father), declaration to notary/court’s clerk, and collection of their part of the inheritance.