Refus de demande de titre de séjour / Rejection of visa application

Si votre demande de titre de séjour est refusée, vous devez vérifier si vous pouvez contester ce refus en justice.

If your visa application is rejected, you should check whether you can challenge this rejection in court.

 

Contrôle du juge administratif / Review by administrative judge

Un refus de demande de titre de séjour par le préfet est soumis au contrôle du juge administratif, qui peut annuler le refus pour une erreur manifeste commise par le préfet dans l’appréciation d’une situation.

A rejection of a visa application is subject to review by the administrative judge, who may cancel the rejection for manifest error committed by the prefect in the assessment of a situation.

 

Demande en annulation / Request for cancellation

L’étranger qui s’est vu opposer un refus de sa demande, peut faire une demande en annulation de la décision de refus au tribunal administratif.

The foreigner who has had his or her application rejected, may make a request for cancellation of the rejection decision to the administrative tribunal.

 

Obligation de quitter le territoire français / Obligation to leave the French territory

Parce que le préfet a refusé la demande de titre de séjour, il est probable que ce refus soit accompagné d’une obligation de quitter le territoire français.

As the prefect rejected the visa application, it is likely that this rejection be accompanied by an obligation to leave the French territory.

 

Si le délai pour quitter le territoire est en principe 30 jours, il peut être à titre exceptionnel plus long pour tenir compte de la durée du séjour, d’enfants scolarisés ou d’autres liens familiaux.

While the period to leave the territory is in principle 30 days, it can be on an exceptional basis longer to take into account the length of stay, children in school or other family ties.

 

Mais ce délai peut aussi être plus court que 30 jours, notamment si l’étranger est en situation irrégulière.

But this period may also be shorter than 30 days, including where the foreigner is undocumented.

 

Recours contre obligation de quitter le territoire / Challenge of obligation to leave the territory

L’étranger peut demander au tribunal l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français imposée par le préfet.

The foreigner may request the court for cancellation of the obligation to leave the French territory imposed by the prefect.

 

Le délai pour former ce recours est soit de 30 jours, soit de 15 jours, soit dans certaines situations de 48 heures, après la notification de l’obligation de quitter.

The period for making this request is either 30 days, or 15 days, or in certain situations 48 hours, after notification of the obligation to leave.

 

La demande d’annulation faite au tribunal peut aussi concerner le refus du titre de séjour.

The request for cancellation made to the court may also relate to the rejection of the visa.

 

Si le préfet impose à l’étranger aussi une interdiction de retour en France pendant un certain délai, cette interdiction peut elle-aussi être contestée et son annulation demandée.

If the prefect imposes to the foreigner a prohibition of return to France during a certain period, this prohibition may also be challenged and its cancellation requested.

 

Motifs d’annulation / Reasons for cancellation

L’étranger devra présenter de motifs justifiant l’annulation de la décision du préfet de refus de titre de séjour.

The foreigner will have to present reasons justifying cancellation of the decision of the prefect rejecting the visa.

 

Examen de la situation de l’étranger / Assessment of foreigner’s situation

Un motif d’annulation possible sera que le préfet n’a pas examiné la situation de l’étranger dans son ensemble.

A possible reason for cancellation will be that the prefect did not examine the foreigner’s situation as a whole.

Ce dont l’étranger a toujours droit, c’est un examen de l’ensemble de sa situation.  En effet le préfet ne peut pas se borner à vérifier uniquement quelques éléments, pour prendre sa décision.  Il s’agit là d’un principe fondamental.

What the foreigner has always the right to, is an assessment of his or her entire situation.  Indeed, the prefect cannot limit his verification to only a few elements, to take his decision.  This is a fundamental principle.

Et cet examen de l’ensemble de la situation de l’étranger, doit bien apparaitre dans la décision du préfet.  En effet, le préfet est obligé de motiver sa décision, et ne peut jamais se borner à une réponse standardisée à une demande de titre de séjour.

And this assessment of the foreigner’s entire situation, must appear in the prefect’s decision.  Indeed, the prefect is required to justify his decision, and can never resort to a standardized response to an application for visa.