Refus de demande de titre de séjour / Rejection of visa application

Contrôle du juge administratif / Review by administrative judge

Un refus de demande de titre de séjour par le préfet est soumis au contrôle du juge administratif, qui peut annuler le refus pour une erreur manifeste commise par le préfet dans l’appréciation d’une situation.

A rejection of a visa application is subject to review by the administrative judge, who may cancel the rejection for manifest error committed by the prefect in the assessment of a situation.

 

Demande en annulation / Request for cancellation

L’étranger qui s’est vu opposer un refus de sa demande, peut faire une demande en annulation de la décision de refus au tribunal administratif.

The foreigner who has had his or her application rejected, may make a request for cancellation of the rejection decision to the administrative tribunal.

 

Référé-suspension / Suspension order

Au même temps, l’étranger aura intérêt aussi de demander au juge des référés la suspension de l’exécution de la décision de refus de titre de séjour.

At the same time, the foreigner should also request the judge for suspension of execution of the decision of visa rejection.

En effet, parce que le préfet a refusé la demande de titre de séjour, il est possible que ce refus soit mis à exécution, par une mesure d’éloignement, notamment une obligation de quitter le territoire.

Indeed, as the prefect rejected the visa application, it is possible that this rejection be subject to execution, by an expulsion measure, such as an obligation to leave the territory.

La demande de suspension, qui est faite dans une procédure d’urgence appelée “référé-suspension”, permet à l’étranger de pouvoir rester en France pendant l’instruction de sa demande en annulation.

The request for suspension, which is made in an urgent procedure called “référé-suspension”, allows the foreigner to stay in France during the review of his or her request for cancellation.

 

Motifs d’annulation / Reasons for cancellation

L’étranger devra présenter de motifs justifiant l’annulation de la décision du préfet de refus de titre de séjour.

The foreigner will have to present reasons justifying cancellation of the decision of the prefect rejecting the visa.

 

Examen de la situation de l’étranger / Assessment of foreigner’s situation

Un motif d’annulation possible sera que le préfet n’a pas examiné la situation de l’étranger dans son ensemble.

A possible reason for cancellation will be that the prefect did not examine the foreigner’s situation as a whole.

Ce dont l’étranger a toujours droit, c’est un examen de l’ensemble de sa situation.  En effet le préfet ne peut pas se borner à vérifier uniquement quelques éléments, pour prendre sa décision.  Il s’agit là d’un principe fondamental.

What the foreigner has always the right to, is an assessment of his or her entire situation.  Indeed, the prefect cannot limit his verification to only a few elements, to take his decision.  This is a fundamental principle.

Et cet examen de l’ensemble de la situation de l’étranger, doit bien apparaitre dans la décision du préfet.  En effet, le préfet est obligé de motiver sa décision, et ne peut jamais se borner à une réponse standardisée à une demande de titre de séjour.

And this assessment of the foreigner’s entire situation, must appear in the prefect’s decision.  Indeed, the prefect is required to justify his decision, and can never resort to a standardized response to an application for visa.