Avantages et inconvénients des associations
Benefits and drawbacks of associations
Les avantages
Benefits
- Une association n’a pas besoin d’un capital de départ.
An association does not need starting capital.
- Les formalités de création et fonctionnement sont minimes.
Administrative tasks for creation and operation are minimal.
- Il n’y a pas de cotisation à payer si le président et les membres du bureau sont bénévoles.
There are no social charges to pay if the president and members of management are volunteers.
- Si l’association est à but non-lucratif (voir ci-dessous), elle bénéficie d’une fiscalité réduite.
If the association is non-profit (see below), it benefits from reduced tax.
L’association à but non-lucratif ne paie pas d’impôt sur les sociétés sur ses bénéfices généraux.
The non-profit association does not pay corporate tax on its general income.
A titre de comparaison, les sociétés elles paient l’impôt sur les sociétés au taux de 25% (à compter du 1 janvier 2022) sur leurs bénéfices.
For comparison, companies pay corporate tax at the rate of 25% (from 1 January 2022) on their income.
Sur ses revenus patrimoniaux (location d’immeuble, placements financiers, intérêts et dividendes), l’association à but non-lucratif paie l’impôt sur les sociétés selon un taux réduit de 24% (et de 15% pour les dividendes, et de 10% pour certains titres).
On its financial income (rental of real estate, financial investments, interest and dividends), the non-profit association pays corporate tax at a reduced rate of 24% (and of 15% for dividends, and of 10% for certain instruments).
Elle n’a pas à payer la Contribution économique territoriale.
It does not have to pay the territorial economic contribution.
- L’association à but non lucratif est en général exonérée de TVA.
The non-profit association is generally exempt from VAT.
- Lorsque le chiffre d’affaire tiré des activités lucratives accessoires est inférieur à 73 518 euros (vente de biens, vente à consommer sur place, prestations d’hebergement) ou 27 000 euros pour les prestations de conseil, les associations bénéficient d’une franchise d’impôt et de TVA.
When revenues drawn from accessory for-profit activities are below 73 518 euros (sale of goods, sale of food and beverages for in-site consumption, housing services) or 27 000 euros for advisory services, associations benefit from a tax-free and VAT-free status.
Les moins
Drawbacks
- Une association n’a pas le droit d’être inscrite au registre du commerce.
An association is not entitled to be registered in the commercial register.
- Elle ne bénéficie pas des exonérations fiscales ouvertes aux entreprises sur certains territoires comme les zones franches.
It does not benefit from tax-free status available to companies in certain areas such as tax-free zones.
- Les bénéfices restent obligatoirement dans l’association ou sont transmis à une autre association en cas de liquidation.
Profits remain mandatorily in the association or are transferred to another association in case of liquidation.
- Il est plus difficile de recourir à l’emprunt car l’association ne dispose pas de capital et offre moins de garanties aux banques qu’une entreprise.
It is harder to obtain a loan because an association does not have capital and offers fewer garanties to banks than a company.
- Les bénéfices éventuels au moment de la dissolution ne peuvent en aucun cas être partagés entre les associés. Les biens doivent par exemple être donnés à une autre association.
Profits at the time of dissolution cannot ever be shared among members. Property must for example be given to another association.
Associations à but non-lucratif
Non-profit associations
Pour être considérée à but non-lucratif (et bénéficier d’une imposition réduite), l’association doit remplir trois conditions :
To be considered non-profit (and benefit from reduced tax), the association must fulfill three conditions:
1.- Sa gestion est désintéressée.
Its management is not compensated.
La gestion désintéressée implique que :
Uncompensated management entails that:
a) les dirigeants de l’association sont des bénévoles
managers of the association are volunteers
Néanmoins, l’administration tolère une rémunération au dirigeant jusqu’à 3/4 du SMIC, qui ne remettrait pas en cause le caractère désintéressé de la gestion.
However, the administration admits a compensation to the manager up to 3/4 of the minimum salary, which would not call into question the uncompensated nature of management.
Au 01 janvier 2022, le SMIC brut mensuel (sur la base de 35 heures par semaine) est 1 603 €, donc une rémunération jusqu’à 3/4 de ce montant, 1 202 €, serait tolérée.
On 1 January 2022, the monthly minimum salary (on the basis of 35 hours per week) is 1 603 €, so compensation up to 3/4 of this amount, 1 202 €, would be admitted.
b) aucune distribution de bénéfices n’est faite
no distribution of profits is made
c) aucune attribution de l’actif de l’association n’est faite à ses membres
no attribution of the assets of the association is made to its members
2.- Si l’association a une activité concurrentielle, elle l’exerce dans des conditions différentes de celles des entreprises concurrentes.
If the association has a competitive activity, it carries it out under conditions different from those of competing companies.
3. – Enfin, l’association ne peut pas avoir pour activité principale la fourniture des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.
Finally, the association cannot have as its principal activity the supply of services to companies which obtain a competitive advantage from them.