Votre conjoint est décédé, et il recevait une pension de retraite ? Vous devez vous renseigner, pour voir si vous pouvez toucher une “pension de réversion”.
Your spouse died, and he received retirement pension? You should find out, whether you can receive a spouse’s pension.
Assurance retraite (régime général)
Retirement insurance (general regime)
Pension de réversion pour conjoint survivant
Surviving spouse’s pension
En cas de décès d’un bénéficiaire de la pension de retraite, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge (en général, 55 ans), si ses ressources personnelles ne dépassent pas une certaine limite. (Code de la sécurité sociale, art. L. 353-1)
In case of death of the beneficiary of a retirement pension, his surviving spouse is entitled to a pension starting at a certain age (in general, 55 years old), if her personal resources do not exceed a certain limit. (Code of social security, art. L. 353-1)
Condition de ressources
Condition of resources
Pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion, les ressources personnelles du conjoint survivant ne peuvent pas dépasser un certain plafond.
To be able to benefit from spouse’s pension, the personal resources of the surviving spouse cannot exceed a certain limit.
Plafond de ressources pour personne seule :
- montant annuel (en 2024) : 24 232,00 €
- montant trimestriel (en 2024) : 6 058,00 €
Limit of resources for single person:
- annual amount (in 2024) : 24 232,00 €
- quarterly amount (in 2024) : 6 058,00 €
Montant de la pension de réversion
Amount of spouse’s pension
54% du montant de la pension principale
54% of amount of principal pension
Des majorations de 10% du montant de la pension peuvent s’appliquer, dans certaines situations (par exemple, enfant à charge).
Increases of 10% of the pension amount may apply, in certain situations (for example, child being raised).
Conjoint divorcé
Divorced spouse
Le conjoint divorcé a elle aussi, droit à la pension de réversion. (et bah oui!)
The divorced spouse is entitled to the spouse’s pension, too (that’s right, yes!).
En effet, même si le pensionnaire décédé était déjà divorcé au moment de sa mort, son conjoint divorcé peut recevoir une pension de réversion (si elle remplit les conditions).
Indeed, even if the deceased pensioner was already divorced at the time of his death, his divorced spouse may receive the spouse’s pension (if she meets the conditions).
Si le pensionnaire décédé avait remarié, alors les deux conjoints (le deuxième conjoint et le premier conjoint divorcé) partagent la pension de réversion.
If the deceased pensioner had remarried, then the two spouses (the second spouse and the first divorced spouse) share the spouse’s pension.
Nationalité et résidence du conjoint
Citizenship and residence of spouse
Le conjoint a droit à la pension de réversion, peut important sa nationalité ou pays de résidence.
The spouse is entitled to spouse’s pension, regardless of her citizenship or country of residence.
En effet, il est tout à fait possible, pour un conjoint survivant résidant hors France, de nationalité étrangère, de recevoir la pension de réversion.
Indeed, it is quite possible, for a surviving spouse living outside France, of foreign citizenship, to receive the spouse’s pension.
Dans ces situations internationales, il convient alors d’appliquer les règles du traité entre la France et le pays du conjoint survivant.
In these international situations, it is necessary to apply the rules of a treaty between France and the country of the surviving spouse.
AGIRC-ARRCO (régime complémentaire pour salariés)
AGIRC-ARRCO (complementary regime for employees)
Une pension de réversion est payée au conjoint survivant par le régime complémentaire pour les salariés AGIRC-ARRCO, sous certaines conditions.
A spouse’s pension is paid to the surviving spouse by AGIRC-ARRCO complementary regime for employees, under certain conditions.
Pension de réversion AGIRC-ARRCO
Spouse’s pension AGIRC-ARRCO
Lorsque décède un participant au régime AGIRC-ARRCO, qu’il s’agisse d’un salarié ou d’un retraité, son conjoint survivant bénéficie, à partir de l’âge de 55 ans, d’une allocation (ou pension) de réversion (Accord national interprofessionnel, art. 109 à 117).
When a participant in the AGIRC-ARRCO regime dies, having been either an employee or retired, his surviving spouse benefits, starting at the age of 55, from a spouse’s pension (Accord national interprofessionnel, art. 109 à 117).
La condition d’âge (55 ans) ne s’applique pas si le conjoint a au moins deux enfants à charge à la date du décès du participant, ou s’il est invalide.
The age condition (55 years) does not apply if the surviving spouse has at least two children under her charge on the date of death of the participant, or if she is disabled.
Pas de condition de ressources pour pension de réversion AGIRC-ARRCO
No means test for AGIRC-ARRCO survivor’s pension
À la différence de l’Assurance retraite, l’Agirc-Arrco attribue la pension de réversion sans condition de ressources.
Unlike the general public pension insurance, Agirc-Arrco awards the survivor’s pension without a means test.
(source: La pension de réversion – Agirc-Arrco)
Remariage du conjoint survivant
Remarriage of surviving spouse
Attention : Le remariage du conjoint survivant entraîne la suppression définitive de l’allocation, à moins que le conjoint survivant ou divorcé se remarie avec un précédent conjoint.
Warning: the remarriage of the surviving spouse entails definitive termination of the pension, unless the surviving or divorced spouse remarries a previous spouse.
Exception : la pension de réversion pourra être maintenue même après un remariage du conjoint survivant, si elle avait bénéficié de la pension en raison d’avoir deux enfants à charge.
Exception: the spouse’s pension can be maintained even after remarriage by the surviving spouse, if she had benefited from the pension as a result of having two children under her charge.
Montant de la pension de réversion AGIRC-ARRCO
Amount of spouse’s pension AGIRC-ARRCO
Le montant de l’allocation de réversion du conjoint survivant est égal à 60% de la pension de retraite à laquelle avait droit l’assuré, hors coefficients réducteurs.
The amount of the spouse’s pension of the surviving spouse is equal to 60% of the retirement pension to which the insured was entitled, excluding reduction adjustments.
En effet, si la pension de retraite originale avait été réduite en raison de certains éléments, ces réductions ne s’appliquent pas pour le calcul de la pension de réversion.
Indeed, if the original retirement pension had been reduced due to certain factors, these reductions do not apply in the calculation of the spouse’s pension.
Aussi, si la pension de retraite originale avait eu des majorations pour enfants nés ou élevés, le conjoint survivant a droit à ces majorations au taux plein de 100%.
Also, if the original retirement pension had had increases for children born or raised, the surviving spouse is entitled to these increases at the full rate of 100%.
Pension de réversion AGIRC-ARRCO du conjoint divorcé
Spouse’s pension AGIRC-ARRCO of divorced spouse
L’ex-conjoint divorcé a, lui aussi, un droit à réversion mais son allocation est proratisée selon le rapport entre la durée du mariage avec le participant décédé et la durée d’assurance (nombre de trimestres validés) de ce dernier.
The divorced ex-spouse is entitled, too, to the spouse’s pension but her pension is calculated on a pro rata basis according to the duration of marriage with the deceased participant and the duration of insurance (number of quarters validated) of the deceased participant.
Date d’effet de la pension de réversion AGIRC-ARRCO en cas de décès d’un participant
Effective date of spouse’s pension AGIRC-ARRCO in case of death of a participant
En cas de décès d’un participant, la pension de réversion prend effet, sous réserve que les conditions d’ouverture des droits soient remplies :
In case of death of a participant, the spouse’s pension becomes effective, subject to the conditions of entitlement being fulfilled:
– si le participant recevait déjà une pension avant son décès : au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le décès selon que les allocations de droits directs ont été respectivement versées mensuellement ou trimestriellement ;
– if the participant already received a pension prior to his death: on the first day of the civil month or quarter following death depending on whether the direct pension was respectively paid monthly or quarterly;
– si le participant ne recevait pas encore une pension avant son décès : au premier jour du mois civil suivant le décès à condition que la demande de liquidation intervienne au plus tard dans les 12 mois qui suivent le décès.
– if the participant did not yet receive a pension prior to death: on the first day of the civil month following death on condition that the request for payment be made at the latest within 12 months after death.
Dans les cas où la demande de liquidation d’une allocation de réversion est formulée plus de 1 an après le décès du participant, un rappel d’arrérages est versé, portant sur une période de 1 an, si les conditions d’ouverture des droits sont alors remplies.
In case the request for payment of spouse’s pension is made more than 1 year after the participant’s death, back pension is paid, covering a 1 year period, if the entitlement conditions are then met.