Si vous venez en France en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, vous pouvez obtenir une carte de séjour.
If you are coming to France as member of the family of an European Union citizen, you can obtain a stay card.
Droit au séjour des citoyens de l’UE
Right to residency of EU citizens
Le droit au séjour des citoyens de l’Union européenne est soumis à certaines conditions pendant les premiers 5 ans.
The right to residency of citizens of the European Union is subject to certain conditions during the first 5 years.
Après 5 ans de séjour, les citoyens de l’UE peuvent bénéficier d’un droit au séjour permanent (voir plus loin ci-dessous).
After 5 years of residence, citizens of the EU may benefit from a right of permanent residence (see further below).
Pour les premiers 5 ans, les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes :
For the first 5 years, citizens of the European Union are entitled to reside in France for a period longer than 3 months if they meet one of the following conditions:
1° Ils exercent une activité professionnelle en France ;
1° They are engaged in a professional activity in France;
2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ;
2° They dispose for themselves and their family members of sufficient resources in order not to become a charge for the social assistance system, as well as medical insurance;
3° Ils sont inscrits dans un établissement pour suivre des études ou une formation professionnelle, et garantissent disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent.
3° They are registered in an establishment for studies or professional training, and dispose of medical insurance as well as sufficient resources for themselves, their spouses or children who accompany or join them.
(CESEDA, Article L233-1)
Droit au séjour de famille de citoyen UE
Right to residency of family of EU citizen
Les membres de famille d’un citoyen de l’UE ont eux aussi un droit au séjour (peu important de quel pays ils sont ressortissants).
The members of the family of an EU citizen have a residency right, too (regardless of which country they are citizens).
(CESEDA, Article L233-2)
Qui sont les membres de famille qui peuvent bénéficier de ce droit au séjour ?
Who are the family members who may benefit from this residency right?
Cela dépend de l’activité du citoyen UE en France.
It depends on the activity of the EU citizen in France.
Si le citoyen UE soit exerce une activité professionnelle, soit est inactif mais dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, les membres de sa famille peuvent être :
If the EU citizen is either engaged in a professional activity, or is inactive but disposes of sufficient resources and medical insurance, the members of family can be:
1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne ;
1° Spouse of citizen of European Union;
2° Enfant or petit-enfant âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ;
2° Child or grandchild aged younger than 21 of the EU citizen or his spouse;
3° Enfant ou petit-enfant âgé de 21 ans ou plus, à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ;
3° Child or grandchild aged 21 or older, under care of EU citizen or his spouse;
4° Ascendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint.
4° Direct ascendant under care of EU citizen or his spouse.
(CESEDA, Article L200-4)
Si le citoyen UE est étudiant, dans ce cas-là les seuls membres de famille éligibles au séjour avec lui, sont son conjoint et ses enfants ou petits-enfants à charge.
If the EU citizen is a student, in this case the only members of family eligible for residency with him, are his spouse and children or grandchildren under his care.
(CESEDA, Article L233-2)
Demande de carte de séjour
Application for residency card
Le membre de famille dépose sa demande en ligne au Étrangers en France | Demander un titre de séjour : choix du type de bénéficiaire de la demande (interieur.gouv.fr).
The family member should file his application online at Étrangers en France | Demander un titre de séjour : choix du type de bénéficiaire de la demande (interieur.gouv.fr)
Vous devrez joindre :
You should include:
– l’ensemble des documents, photographiés ou numérisés (format JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF)
all documents, scanned or photographed (format JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF)
– l’ensemble des documents vous permettant de justifier de la situation
all documents allowing you to prove your situation
– une e-photo. Pour connaître les photographes agréés près de chez vous, vous pouvez consulter la carte de géolocalisation.
an e-photo. To know the approved photographers near you, you can consult this map: consulter la carte de géolocalisation
Voici la liste des pièces justificatives pour la demande:
Here is the list of supporting documents for the application:
Télécharger la liste des pièces justificatives.
Délai pour obtenir carte de séjour
Time period to obtain residency card
Après avoir déposé sa demande, la délivrance de la carte de séjour aux ressortissants de pays tiers, membres de famille, intervient au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
After having filed his application, the delivery of the residency card to the third country citizens, members of family, must occur at the latest 6 months after the filing of the application.
(CESEDA, Article R233-17)
Absences du territoire
Absences from the territory
Si vous êtes absent de la France pour une durée de plus de 6 mois par an, votre carte de séjour peut perdre sa validité.
If you are absent from France for a period longer than 6 months per year, your stay card may lose its validity.
(CESEDA, Article R233-15)
Mais certaines absences de longue durée sont permises, et ne remettront pas en cause la validité de votre carte, notamment :
But certain absences of long duration are permitted, and will not call into question the validity of your card, including:
- absences pour l’accomplissement des obligations militaires
absences for fulfilling military obligations
- absence de douze mois consécutifs pour une raison importante, telle qu’une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement pour raisons professionnelles
absences of 12 consecutive months for an important reason, such as pregnancy, giving birth, grave illness, studies, professional training, or foreign assignment for professional reasons
(CESEDA, Article R233-15)
DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
Right to permanent residence
Les citoyens de l’Union européenne qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant cinq ans acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français.
Citizens of the European Union who have resided in a legal and uninterrupted manner in France during 5 years acquire a right to permanent residence in the entire French territory.
(CESEDA, Article L234-1)
Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent s’ils ont résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant cinq ans avec le citoyen de l’Union européenne ayant acquis un droit au séjour permanent.
Citizens of third countries, members of family, acquire as well a right of permanent residence if they have resided in France in a legal and uninterrupted manner during 5 years with the EU citizen having acquired a right of permanent residence.
Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable est délivrée aux membres de famille ayant acquis un droit au séjour permanent.
A stay card with a renewable 10-year validity period is delivered to family members having acquired a right of permanent residence.
(CESEDA, Article L234-1)
Carte de séjour permanent
Permanent residency card
Les citoyens de l’Union européenne ayant un droit au séjour permanent peuvent solliciter la délivrance d’une carte de séjour.
Citizens of the European Union having a right of permanent residence may request the delivery of a residency card.
(CESEDA, Article R234-1)
Cette carte de séjour porte la mention “Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles”.
This residency card carries the notation “Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles”.
Cette carte de séjour a une durée de validité de dix ans renouvelable.
This residency card has a renewable 10-year validity period,