Dossiers traités / Matters handled

  • Conseil pour licenciement d’une garde d’enfants :  conseil à une ressortissante britannique sur le licenciement de son poste de garde d’enfants à domicile en avril 2022, suite à des absences pour cause de maladie, notamment sur la procédure de licenciement et les motifs invoqués dans la lettre de licenciement.

Advice on employment termination for nanny:  advice for British citizen about termination of her employment as nanny in April 2022, following absences due to illness, including about termination procedure and reasons stated in termination letter.

 

  • Conseil sur procédure au tribunal administratif pour RDV à la préfecture pour demande de titre de séjour :  conseil à l’employeur d’une ressortissante des Philippines sur une procédure de référé conservatoire au tribunal administratif de Montreuil, pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour “salarié” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Advice on procedure at the administrative tribunal for appointment at the prefecture for visa application:  advised employer of Philippines national about a procedure at the Montreuil administrative tribunal, to obtain an appointment at the Seine-Saint-Denis prefecture to submit an application for issuance of a first “employee” visa, under exceptional admission to stay.

 

  • Procédure de recouvrement d’assurance pour loyers impayés :  représentation d’un bailleur de logement dans une procédure devant le Tribunal judiciaire de Paris à l’encontre d’une agence immobilière, en recouvrement de l’assurance pour loyers impayés d’un montant de 2 500 €.

Résultat : atteint.  Lors de la conciliation, les parties ont réussi à trouver un accord à l’amiable, permettant au client de recouvrer la totalité de sa réclamation.

 

Procedure for recovery of insurance for unpaid rent:  represented residential landlord in procedure before Paris judicial tribunal against real estate agency, for recovery of insurance for unpaid rent in the amount of 2 500 €.

 

Result:  accomplished.  During conciliation, the parties succeeded to reach an amicable agreement, allowing client to recover the totality of her claim.

 

  • Procédure en résolution du contrat de vente d’un bateau :  représentation d’un acheteur d’un navire de commerce dans une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris contre le vendeur, en résolution du contrat de vente, restitution du prix de vente de 85 000 €, et en réparation du préjudice causé par le défaut de livraison du bateau.

Procedure for termination of contract of sale of a boat:  representation of buyer of commercial boat in procedure before Paris judicial tribunal against seller, for termination of sale contract, restitution of sale price of 85 000 €, and damages caused by failure of delivery of boat.

 

  • Recouvrement d’assurance pour loyers impayés:  représentation d’un bailleur de logement dans une procédure d’injonction de faire au tribunal judiciaire de Paris (N° RG 22/00275) pour recouvrer de loyers impayés d’un montant de 3.500 € à l’encontre d’une agence immobilière au titre de l’assurance loyers impayés.

Collection of insurance for unpaid rent:  representation of a residential landlord in a performance injunction procedure before the Paris judicial tribunal (N° RG 22/00275) to collect unpaid rent in the amount of 3 500 € from a real estate agency under unpaid rent insurance.

 

  • Procédure au tribunal administratif pour RDV à la préfecture pour demande de titre de séjour :  représentation d’un ressortissant des Philippines dans une procédure de référé conservatoire au tribunal administratif de Montreuil (n° 2200324), pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour “salarié” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

 

Résultat : ATTEINT.  Par une ordonnance du 28 mars 2022, le tribunal a ordonné à la préfecture de donner rendez-vous à ma cliente pour déposer sa demande de titre de séjour.

 

Procedure at the administrative tribunal for appointment at the prefecture for visa application:  representation of a citizen of the Philippines in a procedure at the Montreuil administrative tribunal (n° 2200324), to obtain an appointment at the Seine-Saint-Denis prefecture to submit an application for issuance of a first “employee” visa, under exceptional admission to stay.

 

Result:  ACCOMPLISHED.  In an order of 28 March 2022, the tribunal ordered the prefecture to give an appointment to my client to submit her visa application.

 

 

  • Procédure au tribunal administratif pour RDV à la préfecture pour demande de titre de séjour :  représentation d’un ressortissant du Mali dans une procédure de référé conservatoire au tribunal administratif de Montreuil (n° 2115592-8), pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour “vie privée et familiale” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Résultat : atteint.  Suite à la demande au tribunal, la préfecture a convoqué mon client pour un rendez-vous en février 2022, pour déposer sa demande de titre de séjour.

Convocation pour RDV préfecture févr 2022 anonymisée v2

 

Procedure at the administrative tribunal for appointment at the prefecture for visa application:  representation of a citizen of Mali in a procedure at the Montreuil administrative tribunal (n° 2115592-8), to obtain an appointment at the Seine-Saint-Denis prefecture to submit an application for issuance of a first “family and private life” visa, under exceptional admission to stay.

Result:  accomplished.  Following the request to the tribunal, the prefecture scheduled an appointment for my client in February 2022, to file his visa application.

Convocation pour RDV préfecture févr 2022 anonymisée v2

 

  • Litige commercial entre agent commercial et vigneron :  assistance d’un agent commercial basé aux Etats-Unis dans un litige commercial contre un vigneron français devant le tribunal judiciaire de Bourges (RG n°22/00221), en recouvrement des indemnités de fin de contrat et de préavis d’un montant de 58 000 €.

Commercial dispute between commercial agent and winery:  assisted US-based commercial agent in commercial dispute against French winery before the Bourges judicial tribunal (RG n°22/00221), to recover indemnities for contractual termination and notice period in the amount of 58 000 €.

 

  • Procédure disciplinaire d’un élève d’université :  représentation d’un élève de Licence en défense d’une procédure disciplinaire d’une université relative à une accusation de fraude dans un examen, notamment rédaction d’un courrier au doyen, rédaction d’un mémoire, et assistance aux audiences d’instruction et de jugement.

Résultat : ATTEINT.  La section disciplinaire de l’université a décidé le 02 février 2022 que la fraude n’était pas prouvée et aucune sanction n’a été imposée au client.

 

Disciplinary procedure of university student:  represented undergraduate student (Licence) in defense against disciplinary procedure of university relating to accusation of fraud at an exam, including drafting of letter to dean, drafting of brief, and attendance at investigation and judgement hearings.

Result:  ACCOMPLISHED.  The university’s disciplinary section decided on 2 February 2022 that the fraud was not proved and no sanction was imposed on the client.

 

 

  • Congés payés et rémunération pour salarié étranger : conseil d’une garde d’enfants étrangère pour une réclamation auprès de son employeur particulier relative au paiement des congés payés et à la rémunération de jours non travaillés à cause de l’absence de l’employeur.

Vacation and pay for foreign employee:  advised foreign nanny on claim against her individual employer relating to payment of vacation and pay for days not worked due to absence of employer.

 

  • Procédure d’injonction de payer avec saisies :  Représentation d’un particulier en défense d’une procédure d’injonction de payer (RG N° 11-21-000619) intentée par une société de financement devant le tribunal judiciaire de Bobigny en remboursement d’un crédit à la consommation de 15 000 €, notamment pour contester une saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire et une saisie des rémunérations (RG N° 21/05747 ).

Résultat : gain de cause.  La société de financement s’est désistée de sa réclamation et a donné mainlevée des saisies.

 

Procedure for payment injunction with seizures:  Represented individual in defense against procedure for payment injunction (RG N° 11-21-000619) brought by financing company before the judicial tribunal of Bobigny for repayment of consumer loan, including to challenge a seizure of her bank account and wages (RG N° 21/05747 ).

 

Result: successful defense.  The financing company gave up its claim and seizures.

 

 

 

  • Litige sur marque enregistrée :  Conseil et représentation d’un fabricant de cosmétiques brésilien dans le règlement d’un litige avec un revendeur français, relatif à l’enregistrement et l’utilisation non autorisés de marque.

Dispute over registered trademark:  Advised and represented Brazilian cosmetics manufacturer in resolution of dispute with French reseller, involving unauthorized trademark registration and infringement.

 

  • Litige sur loyers impayés :  Conseil et représentation d’un bailleur de logement dans le règlement d’un litige avec le locataire, relatif au défaut de paiement des loyers et charges, notamment commandement de payer, congé et expulsion.

Dispute over unpaid rent:  Advised and represented residential landlord in resolution of dispute with tenant, relating to default in payment of rent and charges, including payment demand letter, termination and eviction.

 

  • Contentieux sur loyers impayés :  Représentation du bailleur de logement dans un litige avec locataire relatif au paiement des loyers pendant le préavis de congé (RG N° 91-10-000337, Tribunal d’instance de Paris 17ème)

Litigation over unpaid rent:  Representation of residential landlord in dispute with tenant over payment of rent during the termination notice period (RG N° 91-10-000337, Tribunal d’instance de Paris 17ème)