Divorce accepté / Accepted divorce

Parfois, tout en acceptant le principe de la rupture du mariage, les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les termes du divorce (ou au moins sur certains sujets).

Sometimes, while accepting the principle of break-up of the marriage, the spouses do not succeed to agree on the terms of the divorce (or at least on certain topics).

 

Le divorce accepté est la modalité du divorce, qui répond à une telle situation.

Accepted divorce is the type of divorce, addressing this situation.

 

Dans le divorce accepté, le divorce est demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

In accepted divorce, the divorce is requested jointly by the spouses when they accept the principle of break-up of the marriage, without regard to the facts having caused it.

 

Les époux signent une convention, contresignée par avocats, acceptant le principe de rupture de leur mariage.  Chaque époux est assisté d’un avocat.

The spouses sign an agreement, counter-signed by lawyers, accepting the principle of break-up of their marriage.  Each spouse is assisted by a lawyer.

 

Autre possibilité : le divorce est demandé uniquement par l’un ou l’autre des époux.  Le juge doit dans ce cas, s’assurer que l’autre époux accepte lui-aussi le principe de rupture du mariage.

Another possibility: the divorce is requested only by one or the other spouse.  The judge must in this case make sure the other spouse accepts the principle of break-up of the marriage, too.

 

Si le juge est convaincu que chacun des époux a donné librement son accord,  il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

If the judge is convinced that each of the spouses freely agreed, he pronounces the divorce and determines its consequences.