Parfois, tout en acceptant le principe de la rupture du mariage, les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les termes du divorce (ou au moins sur certains sujets).
Sometimes, while accepting the principle of break-up of the marriage, the spouses do not succeed to agree on the terms of the divorce (or at least on certain topics).
Le divorce accepté est la modalité du divorce, qui répond à une telle situation.
Accepted divorce is the type of divorce, addressing this situation.
Accord sur la rupture du mariage
Agreement on break-up of marriage
Les époux signent une convention, contresignée par avocats, acceptant le principe de rupture de leur mariage. Chaque époux est assisté d’un avocat.
The spouses sign an agreement, counter-signed by lawyers, accepting the principle of break-up of their marriage. Each spouse is assisted by a lawyer.
Cette convention peut être signée, soit avant le début de la procédure, soit pendant le cours de la procédure, à tout moment.
This agreement may be signed, either prior to the start of the procedure, or during the course of the procedure, at any moment.
Autre possibilité : si l’acceptation est exprimée à l’audience d’orientation et de mesures provisoires, elle fait l’objet d’un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux.
Another possibility: if acceptance is expressed at the audience of orientation and provisional measures, the judge prepares minutes which are signed by the spouses.
Les époux doivent très bien réfléchir, avant de signer la convention ou procès-verbal de divorce accepté, car leur accord est irrévocable (sauf à prouver sa nullité).
The spouses must think carefully, before signing the agreement or minutes of accepted divorce, as their agreement is irrevocable (except by proving its nullity).
Demande de divorce accepté au juge
Request for accepted divorce to judge
Dans le divorce accepté, le divorce est demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
In accepted divorce, the divorce is requested jointly by the spouses when they accept the principle of break-up of the marriage, without regard to the facts having caused it.
Autre possibilité : le divorce est demandé uniquement par l’un ou l’autre des époux. Le juge doit dans ce cas, s’assurer que l’autre époux accepte lui-aussi le principe de rupture du mariage.
Another possibility: the divorce is requested only by one or the other spouse. The judge must in this case make sure the other spouse accepts the principle of break-up of the marriage, too.
Si le juge est convaincu que chacun des époux a donné librement son accord, il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
If the judge is convinced that each of the spouses freely agreed, he pronounces the divorce and determines its consequences.
Avantages du divorce accepté
Benefits of accepted divorce
- forme apaisée de divorce : on ne regarde pas les fautes commises
Peaceful form of divorce : one does not look at faults committed
- intervention protectrice du juge, pour décider les conséquences
protective involvement of the judge, to decide the consequences
- approche graduelle : pas besoin de se mettre d’accord sur tous les sujets, tout de suite (par opposition au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire)
gradual approach: no need to agree on all subjects, up front (by contrast to divorce by extrajudicial mutual consent)
Inconvénients du divorce accepté
Drawbacks of accepted divorce
- long délai de procédure
long duration of procedure
- irrévocable : on ne peut pas faire marche arrière
irrevocable: one can’t go back
- impunité de l’époux fautif : les fautes ne peuvent pas être invoquées, notamment pour éviter une prestation compensatoire demandée par l’époux fautif
impunity of at-fault spouse: faults cannot be invoked, including to avoid alimony requested by at-fault spouse
- imprévisibilité de la décision du juge sur les conséquences
unpredictability of decision of judge about consequences