Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint commet une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Divorce may be requested by one of the spouses when the other spouse commits a grave or renewed violation of the obligations of marriage, which makes intolerable the continuation of marital life.
Pour justifier le divorce, la violation doit être, soit grave, soit répétée.
To justify divorce, the violation must be, either grave or repeated.
Le conjoint doit avoir agi avec discernement au moment de la violation. Les faits reprochés ne sont pas pris en considération s’ils ont été commis en état de démence.
The other spouse must have acted with discernment at the time of the violation. The reproached acts are not taken into account if they were committed in a state of dementia.
Le juge apprécie si les torts de l’époux demandeur sont de nature à excuser ceux du conjoint.
The judge assesses whether the wrongs of the requesting spouse excuse those of the other spouse.
Exemples de fautes :
Examples of fault:
- défaut de paiement des pensions alimentaires
default in payment of alimony
- comportement méprisant de l’épouse à l’égard de son mari, dont l’avenir professionnel elle a délibérément mis en danger
scornful behavior of wife toward her husband, whose professional career she deliberately put in danger
- relation adultère (même pendant une séparation)
adulterous relation (even during separation)
- refus de suivre le mari, sans motif légitime, à l’occasion d’une mutation professionnelle
refusal to follow husband, without legitimate reason, upon professional transfer
- injures graves, par exemple harcèlement moral
grave insults, for example moral harassment
La réconciliation des époux intervenue après les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
The reconciliation of the couple occurring after the alleged acts prevents them from being invoked as a cause of divorce.
Exemple : le couple se réconcilie après une relation adultère entretenue par le mari avec une autre femme. L’épouse ne peut pas invoquer cet adultère comme cause de divorce.
Example: the couple reconciles their differences after an adulterous relationship of the husband with another woman. The wife may not invoke this adultery as a cause of divorce.
Néanmoins, si un nouveau fait injurieux survient ou est découvert après la réconciliation, les faits anciens pourront alors être rappelés à l’appui d’une nouvelle demande de divorce.
However, if a new injurious act occurs or is discovered after the reconciliation, the old acts may then be mentioned in support of a new request for divorce.
La réconciliation, c’est une reprise de la vie commune avec une volonté réciproque de pardonner et de ne plus tenir compte des fautes antérieures et connues.
Reconciliation is about restarting marital life with a reciprocal desire to forgive and no longer take into account prior, known faults.
Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants.
The temporary keeping or resuming of marital life is not considered as reconciliation if it results only from necessity, an effort of conciliation, or the needs of children.