Autorité parentale et contribution à l’entretien / Child custody and support

 

Après la séparation d’un couple, la résidence et droit de visite des enfants (que l’on appelle les modalités d’exercice de l’autorité parentale), ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, doivent être définis.

After the separation of a couple, the residence and right of visit of children (which are called exercise of parental authority), as well as child support contribution, must be defined.

 

Convention entre les parents

Agreement between parents

 

Il est permis aux parents, de convenir entre eux, sur la résidence et droit de visite des enfants et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

It is permitted to the parents, to agree between them, on the residence and right of visit of children and on the child support contribution.

 

Les parents demandent à l’enfant ce qu’il veut, selon son âge et degré de maturité.

The parents ask the child what he wants, according to his age and maturity level.

 

Homologation de la convention par le juge

Approval of the agreement by the judge

 

Les parents peuvent demander au juge aux affaires familiales d’homologuer leur convention.

The parents may request the family affairs judge to approve their agreement.

 

L’intérêt de l’homologation est de donner à la convention une force exécutoire, c’est-à-dire que, en cas de non respect, le parent peut demander son exécution.

The purpose of approval is to give the agreement executory force, in other words, in case of non compliance, the parent may request its performance. 

 

Le juge homologue la convention sauf si elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou si le consentement des parents n’a pas été donné librement.

The judge approves the agreement except if it does not sufficiently preserve the interest of the child or if the consent of the parents was not given freely.

 

Le juge ne peut pas modifier la convention qui lui est soumise pour homologation.  Soit, il l’homologue, soit il ne l’homologue pas.

The judge may not modify the agreement which is submitted to him for approval.  Either he approves it, or he does not approve it.

 

Néanmoins, même après homologation, le juge peut modifier ou compléter la convention à tout moment, à la demande d’un parent.

However, even after approval, the judge may modify or add to the agreement at any time, at the request of a parent.

 

Fixation par le juge sans accord

Determination by the judge without agreement

 

A défaut d’accord entre les parents, un d’eux peut demander au juge des affaires familiales, de fixer la résidence de l’enfant et la contribution à son entretien et éducation.

In the absence of agreement between the parents, one of them may ask the family affairs judge to determine the residence of the child and the child support contribution.

 

Médiation

Mediation

 

Si les parents n’arrivent pas à trouver un accord, avant de solliciter le juge ils peuvent essayer une médiation.

If the parents don’t succeed to find an agreement, prior to making a request to the judge, they may try mediation.

 

En effet, la médiation est encouragée pour les difficultés familiales.

Indeed, mediation is encouraged in family disputes.

 

Proche de la médiation, une procédure participative ou encore une procédure collaborative, sont autant d’options disponibles pour les parents, pour la recherche d’une solution à l’amiable.

Similar to mediation, the participative procedure or also the collaborative procedure, are other options available to the parents, for the search for an amicable solution.

 

Autorité parentale après séparation

Parental authority after separation

 

La séparation des parents n’enlève pas et ne modifie pas l’autorité parentale de chaque parent, sauf décision contraire du juge si l’intérêt de l’enfant le commande.

The separation of the parents does not remove or modify the parental authority of each parent, except for a contrary decision by the judge if the interest of the child requires it.

 

Chaque parent continue, donc, à devoir maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent.

Each parent continues, therefore, to have to maintain personal relations with the child and respect the relationship of the child with the other parent.

 

Résidence de l’enfant

Residence of the child

 

La résidence de l’enfant peut être fixée, soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit uniquement au domicile de l’un d’eux.

The residence of the child may be defined, either on a rotating basis at the domicile of each of the parents, or only at the domicile of one of them.

 

Lorsque l’enfant réside chez un parent, le juge donne normalement à l’autre parent un droit de visite.

When the child lives with one parent, the judge normally gives the other parent a right of visit.

 

A la demande d’un parent ou en cas de désaccord, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.  Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant.

At the request of a parent or in case of disagreement, the judge may order on a provisional basis an alternating residence and its duration.  At the end of such duration, the judge decides definitively about the residence of the child.

 

Les considérations prises en compte, dans la décision sur la résidence de l’enfant et la contribution à son entretien et à son éducation, sont notamment :

The considerations taken into account, in the decision on the residence of the child and the child support contribution, include:

 

  • la pratique suivie auparavant par les parents

the practice followed previously by the parents

 

  • les accords précédents entre les parents

the prior agreements between the parents

 

  • les sentiments de l’enfant

the feelings of the child

 

  • l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre

the aptitude of each parent to assume his or her duties and respect the rights of the other

 

  • le résultat des expertises et enquêtes sociales

the result of expert analysis and social investigations

 

  • pressions et violences exercées par un parent sur l’autre

pressures and violences exerted by one parent over the other

 

 

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Child support contribution

 

Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de leur enfant, de manière proportionnelle à ses ressources, aux ressources de l’autre parent, et aux besoins de l’enfant.

Each parent contributes to the support and education of their child, in a manner proportional to his or her financial means, the financial means of the other parent, and the needs of the child.

 

Il est donc normal, qu’après une séparation, le parent plus aisé verse une pension alimentaire (qui s’agit de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) au parent moins aisé.

It is therefore normal, after a separation, for the wealthier parent to pay a pension (representing the child support contribution) to the other parent.

 

On peut imaginer deux cas de figure récurrents :

We can imagine two recurring situations:

 

Cas de figure n°1 – résidence chez un parent

Situation no.1 – residence with one parent

 

Premier cas de figure, l’enfant réside chez un de ses parents.  Le parent chez qui l’enfant réside remplit son obligation d’entretien par la satisfaction quotidienne des besoins de l’enfant.

In this first situation, the child resides with one of his parents.  The parent with whom the child lives fulfills the obligation of support by the daily satisfaction of the child’s needs.

 

L’autre parent (qui a un droit de visite) verse une pension alimentaire au parent chez qui l’enfant réside.

The other parent (who has a visit right) pays a support pension to the parent with whom the child lives.

 

Cas de figure n°2 – résidence alternée

Situation no.2 – alternating residence

 

Deuxième cas de figure, l’enfant est en résidence alternée chez ses deux parents.

In the second situation, the child resides on an alternating basis with both parents.

 

Alors, le parent plus aisé paiera une pension alimentaire à l’autre parent.

Then, the wealthier parent will pay a support pension to the other parent.

 

Intermédiation financière

Financial intermediary

 

Il est possible, pour un parent de demander que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation (la pension alimentaire), soit fait par l’intermédiaire de la caisse des allocations familiales.

It is possible, for a parent to ask that the payment of the child support contribution (known as “pension alimentaire”) be made by the family benefits agency as an intermediary.

 

Concrètement, cette intermédiation permet au parent créancier de recevoir la pension alimentaire de la CAF, plutôt que directement de l’autre parent.

In practice, this intermediary arrangement allows the creditor parent to receive the contribution from the CAF, rather than directly from the other parent.

 

Enquête sociale et expertise psychologique

Social and psychological investigations

 

Le juge peut ordonner une enquête sociale ou expertise psychologique, pour l’aider dans sa prise de décision sur la meilleure manière de fixer la résidence de l’enfant et la pension alimentaire.

The judge may order a social or psychological investigation, to help him in making a decision about the best way to define the residence of the child and the child support contribution.

 

L’enquête sociale est menée par une assistante sociale ou autre personne qualifiée, pour recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

The social investigation is carried out by a social worker or other qualified person, to gather information about the family situation and the conditions in which the children live and are raised.

 

L’enquêteur rencontre les parents et les enfants, ainsi que d’autres personnes résidant avec un parent (telle un concubin ou ses enfants).

The investigator meets the parents and children, as well as other persons living with a parent (such as a partner or his children).

 

L’enquête porte sur la famille, le parcours de chaque parent et du couple, le logement, les éléments financiers, la vie de l’enfant, la disponibilité de chaque parent, la relation entre chaque parent et l’enfant.

The investigation concerns the family, the history of each parent and the couple, the housing, financial elements, the child’s life, the availability of each parent, the relation between each parent and the child.

 

L’enquête sociale est souvent utilisée par les juges, en cas de désaccord des parents.

Social investigations are often used by judges, in case of disagreement between the parents.

 

L’expertise psychologique, elle, est limitée aux situations les plus graves (séparations très conflictuelles, pathologie d’un parent, maltraitances), qui justifient une investigation plus approfondie.

Psychological investigations, in turn, are limited to the gravest situations (very contentious separations, pathology of parent, abuse), which justify a deeper investigation.

 

Ni l’enquête sociale, ni l’expertise psychologique, n’ont un but thérapeutique, au moins dans un premier temps.
Neither the social investigation, nor the psychological one, has a therapeutic goal, at least as a first step.
Le but est d’apporter des renseignements au juge, pour qu’il puisse décider de la meilleure façon d’organiser la résidence de l’enfant.
The goal is to gather information for the judge, so that he may decide the best way to organize the residence of the child.
Mais l’enquêteur ou expert peuvent suggérer de mesures thérapeutiques, qui pourront être adoptées par le juge.
But the investigator may suggest therapeutic measures, which may be adopted by the judge.