Société civile, outil d’optimisation
Civil company, optimization tool
Si vous cherchez à transmettre votre patrimoine (notamment immobilier) à vos enfants, vous devez considérer la création d’une société civile, pour réduire les droits de donation et succession.
If you are looking to transfer your wealth (including real estate) to your children, you should consider creating a civil company, to reduce gift and estate taxes.
C’est la société qui détient la propriété de l’immeuble (ou autres biens), et ce sont les parts sociales qui sont transmises aux enfants à titre de donations.
It is the company which has the ownership of the real estate (or other property), and it is the company’s stock which is transferred to the children as gifts.
La réduction des droits de donation et succession est possible, grâce à :
The reduction in gift and estate taxes is possible, thanks to:
1. Réduction (ou “décote”) de la valeur de l’immeuble (ou autre bien) détenu par la société
1. Reduction of value of real estate (or other property) held by company
Le simple fait que l’immeuble soit détenu par une société (et pas directement par une personne), permet de réduire sa valeur d’au moins 10%.
The mere fact that the real estate is held by a company (and not directly by a person), allows a reduction of its value by at least 10%.
2. Profiter des abattements
2. Benefit from tax-free transfers
La loi permet à un parent de faire une donation de 100 000 € à chaque enfant chaque 15 ans, sans payer aucun droit de donation ou succession.
The law allows a parent to make a donation of 100 000 € to each child every 15 years, without paying any gift or estate tax.
Le parent peut donc faire une première donation de parts sociales de 100 000 € à un enfant au début, et une deuxième donation 15 ans plus tard, voire une troisième donation 15 ans plus tard.
The parent may thus make a first donation of company’s stock of 100 000 € to a child at the start, and a second donation 15 years later, indeed a third donation 15 years later.
En cas de décès, les donations faites plus de 15 ans auparavant, sont exonérés de droits de succession.
In case of death, the donations made more than 15 years earlier, are exempt from estate tax.
Cela permet à vos enfants, de réduire de manière importante, leurs droits de succession à payer !
That allows your children, to reduce in a significant way, their estate tax to pay!
Exemple : Une mère ayant un patrimoine de 500 000 euros décède. Pour une donation de 100 000 € faite par la mère à son fils plus de 15 ans avant le décès de la mère, le fils économise environ 20% (20 000 €) en droits de succession évités.
Example: A mother having a net worth of 500 000 euros dies. For a donation of 100 000 € made by the mother to her son more than 15 years prior to death of the mother, the son saves about 20% (20 000 €) in estate tax avoided.
Dons familiaux en espèces
Family gifts in cash
Un autre dispositif, permettant la donation sans payer de droits, est celui sur les dons familiaux en espèces.
Another mechanism, allowing donations without paying taxes, is the one for family gifts in cash.
Les dons de sommes d’argent, faits à un enfant, petit-enfant, ou arrière-petit-enfant (et dans certains cas, à un neveu ou nièce), sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 €.
Gifts in cash, made to a child, grandchild, great-grandchild (and in some cases, nephew or niece), are exempt from gift taxes up to a limit of 31 865 €.
Le parent doit avoir moins de 80 ans à la date de donation, et l’enfant doit avoir au moins 18 ans.
The parent must be younger than 80 years at the date of donation, and the child must be at least 18 years old.
Le plafond de 31 865 € s’applique par bénéficiaire. Donc un parent peut donner 31 865 € à son fils, et 31 865 € à sa fille, sans payer de droits de donation.
The limit of 31 865 € applies per beneficiary. So a parent may give 31 865 € to his son, and 31 865 € to his daughter, without paying gift tax.