Demande d’asile / Application for asylum

 

Recours contre refus d’asile

Appeal against asylum rejection

 

Si la demande d’asile est refusée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le demandeur peut faire recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

If the asylum application is rejected by the French office of protection of refugees (OFPRA), the applicant may appeal this decision to the National court of asylum right (CNDA).

 

Le délai pour ce recours est de 1 mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA.  (Article L532-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

The time period for this appeal is 1 month from the notification of the OFPRA decision.