Votre entreprise a-t-elle été touchée par les mesures sanitaires de Covid-19?
Regardez si elle peut bénéficier des deux dispositifs décrits ci-dessous:
1.Report des loyers pour baisse d’activité en novembre 2020
Un report des loyers et charges locatives a été autorisé en faveur des PMEs locataires ayant subi une baisse significative d’activité en novembre 2020 à cause des mesures Covid-19 (art. 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020).
Ce report s’applique à partir du 17 octobre 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après la fin des mesures de police sanitaire. L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021, et sera suivi par un régime transitoire.
Pendant cette période, les PMEs éligibles « ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux ».
En clair, pas de sanction ou pénalité pour reporter les loyers!
Ce dispositif s’inspire d’une mesure précédente de report de loyers prise au printemps 2020 par l’ Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020.
Pour savoir plus, regardez cette présentation:
Loyers Covid 19 baisse d activité en novembre 2020 v1 janv 2021
2.Dispense des loyers pour fermeture totale
Votre entreprise a-t-elle été contrainte à une fermeture totale pendant la crise Covid-19?
La jurisprudence récente a admis la possibilité pour une entreprise locataire d’être libérée de son obligation de payer les loyers pendant une période de fermeture totale à cause des mesures sanitaires Covid-19.
La totalité de l’activité commerciale doit avoir été interdite, sans possibilité d’activité partielle (comme vente à emporter, « click & collect »).
En effet une telle fermeture totale serait un cas de force majeure, susceptible de suspendre l’exécution du contrat de bail et par conséquent, le paiement des loyers.
Si vous avez déjà payé ces loyers, vous réclamerez une restitution ou crédit à votre bailleur (« la répétition de l’indu »).
Fermeture totale = Loyers ZERO!
Pour plus d’informations, regardez cette présentation: