Divorce

Le cabinet conseille et représente les particuliers pour les différentes procédures de divorce, notamment :

  • divorce par consentement mutuel
  • divorce accepté
  • divorce pour altération du lien conjugal
  • divorce pour faute

 

The firm advises and represents individuals for the different procedures of divorce, including:

  • divorce by mutual consent
  • accepted divorce
  • divorce for alteration of marital link
  • divorce for fault

 

Divorce par consentement mutuel / Divorce by mutual consent

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par une convention contresignée par avocat.  La convention est déposée chez un notaire.

The spouses may mutually consent to their divorce by agreement countersigned by a lawyer.  The agreement is kept by a notary.

 

Chaque époux est assisté par son propre avocat.

Each spouse is assisted by his or her own lawyer.

 

Grand intérêt du divorce par consentement mutuel, les époux n’ont pas besoin d’avoir l’approbation de leur convention par le juge (sauf cas exceptionnel où un enfant mineur demande une audition).

Major benefit from divorce by mutual consent, the spouses don’t need to have approval of their agreement by the judge (except in the case where a minor child requests a hearing).

 

La convention de divorce comporte expressément :

The divorce agreement expressly sets forth:

 

1° Les nom et coordonnées de chacun des époux ainsi que de leurs enfants, et la date et le lieu de mariage

1° The name and information of each spouse as well as their children, and the date and place of marriage

 

2° Le nom et coordonnées des avocats chargés d’assister les époux

2° The name and information of the lawyers in charge of assisting the spouses

 

3° accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention

3° agreement of the spouses about the break-up of the marriage and about its effects under the terms stipulated by the agreement

 

4° versements convenus d’un époux à l’autre, notamment d’une prestation compensatoire

4° agreed payments by one spouse to the other, including alimony

 

5° partage des biens du couple (“état liquidatif”), le cas échéant passé devant notaire pour des immeubles

5° division of property of the couple (“liquidation table”), possibly made before notary for real estate 

 

6° La mention que l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

6° The indication that the minor child was informed by his parents of his right to be heard by the judge and that he does not wish to make use of this right.

 

Divorce accepté / Accepted divorce

Parfois, tout en acceptant le principe de la rupture du mariage, les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les termes du divorce (ou au moins sur certains sujets).

Sometimes, while accepting the principle of break-up of the marriage, the spouses do not succeed to agree on the terms of the divorce (or at least on certain topics).

 

Le divorce accepté est la modalité du divorce, qui répond à une telle situation.

Accepted divorce is the type of divorce, addressing this situation.

 

Dans le divorce accepté, le divorce est demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

In accepted divorce, the divorce is requested jointly by the spouses when they accept the principle of break-up of the marriage, without regard to the facts having caused it.

 

Les époux signent une convention, contresignée par avocats, acceptant le principe de rupture de leur mariage.  Chaque époux est assisté d’un avocat.

The spouses sign an agreement, counter-signed by lawyers, accepting the principle of break-up of their marriage.  Each spouse is assisted by a lawyer.

 

Autre possibilité : le divorce est demandé uniquement par l’un ou l’autre des époux.  Le juge doit dans ce cas, s’assurer que l’autre époux accepte lui-aussi le principe de rupture du mariage.

Another possibility: the divorce is requested only by one or the other spouse.  The judge must in this case make sure the other spouse accepts the principle of break-up of the marriage, too.

 

Si le juge est convaincu que chacun des époux a donné librement son accord,  il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

If the judge is convinced that each of the spouses freely agreed, he pronounces the divorce and determines its consequences.

 

Divorce pour altération du lien conjugal / Divorce for alteration of marital link

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

The divorce may be requested by one of the spouses when the marital link is permanently altered.

 

Ici il n’est pas nécessaire que tous les deux époux acceptent le principe de rupture du mariage (contrairement au divorce accepté).

Here it is not necessary that both spouses accept the principle of break-up of the marriage (by contrast to accepted divorce).

 

Le lien conjugal est définitivement altéré en cas de rupture de la vie commune depuis 1 an.  Le couple ne vit plus ensemble, ou il ne vit plus comme un couple, et ce, de façon définitive.

The marital link is permanently altered in case of end of the life as a couple for 1 year.  The couple no longer lives together, or it no longer lives as a couple, and this is so, in a permanent way.

 

Cela veut dire que, après 1 an de séparation (et pas de rétablissement de la vie commune prévu), chaque époux est libre de demander le divorce.

This means that, after 1 year of separation (and no re-establishment of the life as a couple expected), each spouse is free to request the divorce.

 

En général, la séparation doit avoir 1 an au moment de la demande de divorce.

In general, the separation must have existed for 1 year at the time of the judicial request.

 

Mais il est possible de faire la demande avant ce délai d’1 an, sans indiquer les motifs de la demande.  Si la séparation aura 1 an au moment où le juge statue, cela suffira.

But it is possible to make the request before this 1-year period, without indicating the grounds for divorce.  If the separation will have lasted 1 year at the time the judge rules, it will suffice.

 

Le délai d’1 an de séparation n’est pas exigé, lorsque le divorce est aussi demandé sur un autre fondement (par exemple, pour faute).

The 1-year period of separation is not required, where the divorce is also requested on another grounds (for example, for fault).

 

Divorce pour faute / Divorce for fault

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint commet une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

Divorce may be requested by one of the spouses when the other spouse commits a grave or renewed violation of the obligations of marriage, which makes intolerable the continuation of marital life.

 

Pour justifier le divorce, la violation doit être, soit grave, soit répétée.

To justify divorce, the violation must be, either grave or repeated.

 

Le conjoint doit avoir agi avec discernement au moment de la violation.  Les faits reprochés ne sont pas pris en considération s’ils ont été commis en état de démence.

The other spouse must have acted with discernment at the time of the violation.  The reproached acts are not taken into account if they were committed in a state of dementia.

 

Le juge apprécie si les torts de l’époux demandeur sont de nature à excuser ceux du conjoint.

The judge assesses whether the wrongs of the requesting spouse excuse those of the other spouse.

 

Exemples de fautes :

Examples of fault:

 

  • défaut de paiement des pensions alimentaires

default in payment of alimony

 

  • comportement méprisant de l’épouse à l’égard de son mari, dont l’avenir professionnel elle a délibérément mis en danger

scornful behavior of wife toward her husband, whose professional career she deliberately put in danger

 

  • relation adultère (même pendant une séparation)

adulterous relation (even during separation)

 

  • refus de suivre le mari, sans motif légitime, à l’occasion d’une mutation professionnelle

refusal to follow husband, without legitimate reason, upon professional transfer

 

  • injures graves, par exemple harcèlement moral

grave insults, for example moral harassment

 

La réconciliation des époux intervenue après les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

The reconciliation of the couple occurring after the alleged acts prevents them from being invoked as a cause of divorce.

 

Exemple : le couple se réconcilie après une relation adultère entretenue par le mari avec une autre femme.  L’épouse ne peut pas invoquer cet adultère comme cause de divorce.

Example: the couple reconciles their differences after an adulterous relationship of the husband with another woman.  The wife may not invoke this adultery as a cause of divorce.

 

Néanmoins, si un nouveau fait injurieux survient ou est découvert après la réconciliation, les faits anciens pourront alors être rappelés à l’appui d’une nouvelle demande de divorce.

However, if a new injurious act occurs or is discovered after the reconciliation, the old acts may then be mentioned in support of a new request for divorce.

 

La réconciliation, c’est une reprise de la vie commune avec une volonté réciproque de pardonner et de ne plus tenir compte des fautes antérieures et connues.

Reconciliation is about restarting marital life with a reciprocal desire to forgive and no longer take into account prior, known faults.

 

Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants.

The temporary keeping or resuming of marital life is not considered as reconciliation if it results only from necessity, an effort of conciliation, or the needs of children.